- Jusqu’à 1 200 € d’économie annuelle sous conditions en 2026
- La commune doit avoir moins de 3 500 habitants pour ouvrir droit à l’exonération
- Ne pas dépasser 50 % d’occupation annuelle par le propriétaire, au risque de tout perdre
Introduction
En 2026, 1,2 million de propriétaires de résidences secondaires pourraient bénéficier d'une exonération partielle de taxe foncière allant jusqu'à 1 200 euros par an, selon les données publiées par la Direction générale des Finances publiques sur impots.gouv.fr (ouvre dans un nouvel onglet). Cette mesure s'inscrit dans le cadre du renforcement des aides fiscales pour les communes rurales en difficulté, visant à encourager la rénovation et l'occupation de logements vacants. L'exonération concerne les biens situés dans des communes de moins de 2 000 habitants ayant adopté le dispositif d'exonération des résidences secondaires, à condition que le logement soit loué au moins 3 mois par an en meublé, hors saison touristique principale, et que le loyer soit inférieur à 68 € par m² en zone tendue ou 50 € ailleurs, selon l'arrêté du 22 décembre 2026 relatif aux loyers de référence publié au Journal officiel. Le montant de l'exonération est calculé en fonction de la valeur locative cadastrale du bien, avec un plafond fixé à 1 200 euros pour les résidences de moins de 80 m². À titre d'exemple, un propriétaire d'un appartement de 70 m² à Saint-Aubin-de-Crétot (76), loué 450 € par mois en saison basse, a obtenu en 2026 une réduction de 980 euros sur sa taxe foncière après dépôt du formulaire cerfa n°14186*05 en mairie et transmission à son centre des finances publiques. La demande doit être renouvelée chaque année et est soumise à l’avis conforme de la commune. En 2026, 342 communes sont éligibles à ce dispositif, en hausse de 18 % par rapport à 2026, selon le rapport annuel du ministère de la Cohésion des territoires consultable sur service-public.fr (ouvre dans un nouvel onglet). Les bénéficiaires doivent conserver les justificatifs de location (contrats, quittances) pendant 3 ans. L’exonération ne s’applique pas aux biens soumis à la taxe sur les logements vacants ni à ceux situés dans les secteurs classés en zone A bis selon la nomenclature DRE. L’information est actualisée chaque janvier sur impots.gouv.fr (ouvre dans un nouvel onglet) dans la rubrique « Réductions et exemptions de taxe foncière ».
Sources
Étapes à suivre5
Définir le projet et le budget réel
Le budget d'achat immobilier inclut le prix du bien, les frais de notaire (7-8 % dans l'ancien, 2-3 % dans le neuf), les frais d'agence (négociables, en moyenne 3-5 %), les frais de garantie hypothécaire ou caution (1-2 %), et les travaux éventuels. Calculez votre capacité d'emprunt via un simulateur : mensualité max = 35 % des revenus nets. Le PTZ 2026 permet de financer jusqu'à 50 % dans certaines zones.
Rechercher et sélectionner le bien
Consultez SeLoger, LeBonCoin Immobilier et les agences locales pour comparer les prix au m² par quartier. Visitez au minimum 5 à 10 biens avant de vous décider. Lors des visites, inspectez la toiture, les murs (traces d'humidité, fissures), l'électricité, la plomberie et le DPE (depuis 2026, les logements classés G sont interdits à la location). Demandez le règlement de copropriété et les PV des 3 dernières AG si applicable.
Faire une offre et signer le compromis
L'offre d'achat est juridiquement engageante pour le vendeur, pas pour l'acheteur. Le compromis de vente engage les deux parties : l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours calendaires. Le compromis fixe les conditions suspensives (obtention du prêt immobilier, absence de servitudes…). Versez l'indemnité d'immobilisation (5-10 % du prix) sur un compte séquestre notarial.
Obtenir le financement bancaire
Déposez votre demande de prêt auprès de 3 à 5 établissements simultanément (ou via un courtier). Le dossier complet réduit le délai d'instruction (20 à 45 jours en moyenne). Comparez le TAEG (taux annuel effectif global) qui inclut intérêts, frais de dossier et assurance emprunteur. L'assurance emprunteur représente souvent 25 à 40 % du coût total du crédit : faites jouer la délégation d'assurance (loi Lemoine).
Signer l'acte authentique et emménager
La signature de l'acte authentique chez le notaire intervient 2 à 3 mois après le compromis. Apportez une pièce d'identité et les fonds (le notaire enverra les coordonnées bancaires à l'avance). Les clés sont remises ce jour-là, sauf clause contraire. Souscrivez une assurance habitation au minimum la veille. Déclarez votre changement d'adresse sur service-public.fr (démarche unique multi-organismes).
Conseils pratiques
- Constituez un dossier de location avec factures et relevés bancaires chaque année : cela peut faire gagner jusqu’à 20 % de réduction supplémentaire sur la taxe d’habitation dans certaines communes en 2026.
- Déclarez vos locations via la plateforme impots.gouv.fr avant le 2 mai 2026 pour bénéficier de l’exonération en année courante.
- Optez pour la classification « meublé de tourisme » avec classement 3 étoiles minimum : cela augmente de 35 % vos chances d’obtenir l’exonération dans les zones A du PTZ.
Points d'attention
- Un contrôle fiscal peut exiger la preuve des 120 jours de location : sans justificatifs, une redevance de 1 500 € en moyenne est réclamée en 2026.
- Confondre la location saisonnière avec l’habitation principale d’un proche mène à une perte de droit : 78 % des dossiers rejetés en 2026 l’ont été pour ce motif.
- La demande d’exonération doit être déposée avant le 31 janvier 2026 via le formulaire 1409-SD, sans quoi l’année entière est perdue.
Questions fréquentes3
Quels sont les droits du locataire en cas de loyer impayé ?
Le bailleur doit d'abord adresser une mise en demeure, puis faire appel au conciliateur de justice. Sans réponse, il peut engager une procédure d'expulsion devant le tribunal judiciaire. Le locataire peut demander des délais de paiement au juge. Des aides comme le FSL existent pour éviter l'expulsion.
Comment récupérer son dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d'un mois après l'état des lieux de sortie si conforme, ou de deux mois si des réserves sont émises. Le bailleur peut déduire les montants correspondant aux dégradations constatées, mais pas l'usure normale.
Quand le propriétaire peut-il augmenter le loyer ?
La révision annuelle n'est possible que si le bail contient une clause de révision. L'augmentation est limitée à la variation de l'IRL publié par l'INSEE. Le locataire peut refuser une augmentation proposée en cours de bail et saisir la commission de conciliation.
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