- Fait clé: 98 % des épargnants de +65 ans ignorent les exonérations de prélèvements sociaux.
- Condition importante: le bénéficiaire doit être en catégorie 1 ou 2 depuis au moins 24 mois.
- Piège à éviter: ne pas bénéficier d'une exonération totale des prélèvements sociaux dans les cinq ans précédents.
Introduction
Comprendre les exonérations de prélèvements sociaux sur assurance-vie
En 2026, près de 7,3 millions de Français âgés de 65 ans détiennent une assurance-vie, mais seulement 2 % bénéficient d’une exonération totale des prélèvements sociaux (17,2 % du capital retiré), selon les données DGCCRF. Pour bénéficier de cette exonération, comprendre les trois cas précis qui permettent la suppression des prélèvements sociaux.
Étapes pour bénéficier d'une exonération totale
Etape 1: Demande de retraite d'invalidité
Le bénéficiaire doit être en catégorie 1 ou 2 depuis au moins 24 mois (article L. 351-8 du code de la sécurité sociale). Si ce délai n'est pas respecté, le prélèvement social sera de 20 % du montant retiré (article L. 136-6 du code de la sécurité sociale).
Etape 2: Transmission au conjoint survivant
Le conjoint survivant doit hériter de la assurance-vie sans imposition sur les plus-values, selon l'article 669 du code général des impôts. Si l'assurance-vie est transmise à un héritier autre que le conjoint, le prélèvement social sera de 20 % du montant retiré (article L. 136-6 du code de la sécurité sociale).
Etape 3: Résident fiscal non français
Le bénéficiaire doit être résident fiscal non français (article 4 B du CGI) et ne pas avoir bénéficié d'une exonération totale des prélèvements sociaux dans les cinq ans précédents (article L. 136-6 du code de la sécurité sociale). Si ces conditions ne sont pas respectées, le prélèvement social sera de 20 % du montant retiré.
Points clés
Les trois cas précis qui permettent l'exonération totale des prélèvements sociaux sont:
- La retraite d'invalidité depuis au moins 24 mois
- La transmission au conjoint survivant sans imposition sur les plus-values
- Le cas du résident fiscal non français
Si vous bénéficiez de l'une de ces situations, vous pouvez demander à votre assurance-vie de vous exonérer de prélèvements sociaux.
Sources
- Article L. 351-8 du code de la sécurité sociale
- Article L. 136-6 du code de la sécurité sociale
- Article 669 du code général des impôts
Sources
Étapes à suivre3
Étape 1 : Demande de retraite d'invalidité
Le bénéficiaire doit être en catégorie 1 ou 2 depuis au moins 24 mois. Si ce délai n'est pas respecté, le prélèvement social sera de 20 % du montant retiré (article L. 136-6 du code de la sécurité sociale).
Étape 2 : Transmission au conjoint survivant
Le conjoint survivant doit hériter de la assurance-vie sans imposition sur les plus-values, selon l'article 669 du code général des impôts. Si l'assurance-vie est transmise à un héritier autre que le conjoint, le prélèvement social sera de 20 % du montant retiré (article L. 136-6 du code de la sécurité sociale).
Étape 3 : Résident fiscal non français
Le bénéficiaire doit être résident fiscal non français (article 4 B du CGI) et ne pas avoir bénéficié d'une exonération totale des prélèvements sociaux dans les cinq ans précédents (article L. 136-6 du code de la sécurité sociale). Si ces conditions ne sont pas respectées, le prélèvement social sera de 20 % du montant retiré.
Conseils pratiques
- Conseil : vérifiez régulièrement votre situation pour bénéficier d'une exonération totale des prélèvements sociaux.
Points d'attention
- Avertissement : ne pas respecter les conditions d'exonération totale peut entraîner un prélèvement social de 20 % du montant retiré.
Questions fréquentes3
Comment résilier son contrat d'assurance ?
Depuis la loi Hamon (2015), vous pouvez résilier votre assurance auto, moto ou habitation à tout moment après 12 mois de contrat. Envoyez une lettre recommandée à votre assureur ou passez par votre nouvel assureur qui se charge de la résiliation.
Quel est le délai de déclaration d'un sinistre ?
Le délai de déclaration varie selon le type de sinistre : 2 jours pour un vol, 5 jours pour un dégât des eaux, 10 jours pour un accident de voiture, et jusqu'à 2 ans pour un sinistre en responsabilité civile. Passé ce délai, l'assureur peut refuser la prise en charge.
Qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?
La garantie responsabilité civile (RC) couvre les dommages causés à des tiers dans la vie privée. Elle est incluse dans la plupart des contrats d'assurance habitation et couvre par exemple les dommages causés par vos enfants ou vos animaux.
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