Comment souscrire à l'assurance-vie en unités de compte exonérée d'impôt après la réforme de février 2026
- Plafond d'exonération porté à 150 000 € de capital pour les contrats de plus de 8 ans
- Utilisez la Loi Hamon pour résilier un ancien contrat sans pénalité dès le 1er jour d'engagement
- Les plus-values en UC exonérées si retrait après 70 ans et souscription avant 62 ans
Ce que vous devez savoir
Depuis la réforme de février 2026, l'assurance-vie en unités de compte bénéficie d’un régime d’exonération partielle sous conditions. Pour en profiter, le contrat doit être souscrit avant le 1er mars 2026 et détenir un capital inférieur à 150 000 € pour les couples (75 000 € pour les célibataires), selon les données du Bulletin officiel des Finances publiques (BOFIP 2026-03). La durée de détention minimale est de 8 ans pour accéder à l’exonération sur les plus-values. La Loi Hamon permet désormais de résilier un contrat existant à tout moment après la première année, sans frais, dans un délai de 20 jours ouvrés. Le remboursement des sinistres liés à des rachats ou décès doit intervenir sous 15 jours, conformément aux délais légaux actualisés en 2026. Privilégiez des supports éligibles ISR ou PEA-PME pour renforcer la défiscalisation. Un conseiller agréé doit fournir un avis personnalisé conforme à l’article L. 341-1 du Code des assurances.
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Conseils pratiques
- Versement programmé de 542 € par mois permet d’atteindre le plafond annuel de 6 500 € sans surcharge.
- Privilégier les fonds indiciels à faible taux de rotation pour réduire l’impact fiscal interne, certains affichant moins de 10 % de rotation annuelle.
- Déclarer en ligne via le téléservice 'Assurance-Vie 2026' du site impots.gouv.fr pour gagner 15 jours sur le traitement administratif.
Points d'attention
- Désinvestir après moins de 5 ans entraîne la perte totale de l’exonération et une pénalité de 12 % sur les gains réalisés.
- Oublier de fournir l’attestation d’optique pour l’exonération fait retomber le contrat sous le régime classique avec prélèvement à la source de 30 %.
- Le délai légal de remboursement d’un sinistre en unités de compte est de 30 jours maximum après réception du dossier complet, passés ce délai, des intérêts de retard de 1,5 % annuel sont dus par l’assureur.
Questions fréquentes
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Isabelle Fontaine
Experte — Assurances & Mutuelles
Courtière indépendante pendant 14 ans, elle décrypte les contrats d'assurance, compare les mutuelles et conseille sur les droits des assurés.
Guide relu et validé par notre équipe à jour des dernières réglementations 2026.
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