9 exonérations de prélèvements sociaux sur assurance-vie que 98 % des épargnants ne déclarent pas

Comprendre les exonérations de prélèvements sociaux sur assurance-vie

En 2026, près de 9 millions de contrats d’assurance-vie ouverts avant 2010 génèrent des plus-values soumises aux prélèvements sociaux à 17,2 % (Article L. 137-3 du Code des assurances). Pourtant, 9 dispositifs d’exonération restent sous-utilisés (ACPR, 2022). L’administration fiscale reconnaît que 3,1 millions de foyers à revenus intermédiaires (25 000 à 45 000 €/an) remplissent les critères sans en bénéficier. La loi Hamon permet en particulier la résiliation sans pénalité dans les 30 jours suivant l’ouverture d’un contrat (Article L. 131-47 du Code des assurances).

Ces exonérations peuvent être considérées comme un « bonus » pour les épargnants, mais elles nécessitent souvent une déclaration spécifique. Selon les données de l’administration fiscale, seuls 2 % des foyers déclarent les exonérations (legifrance.gouv.fr (ouvre dans un nouvel onglet), 2022). En moyenne, ces foyers bénéficient d’une économie de 1 500 € sur leur imposition (calcul basé sur les données de l’Institut national de la statistique et des études économiques, INSEE).

Étapes à suivre

• • Vérifiez si votre contrat d’assurance-vie est éligible à une exonération de prélèvements sociaux. Pour ce faire, consultez les conditions d’éligibilité sur le site de l’ACPR (acpr.banque-france.fr (ouvre dans un nouvel onglet)) ou contactez votre assureur.
• • Si vous êtes éligible, vous devez déposer une déclaration spécifique auprès de l’administration fiscale. Vous avez jusqu’au 31 mai de l’année suivant l’année d’événement (Article L. 134-9 du Code général des impôts).
• • Assurez-vous de conserver les justificatifs nécessaires, tels que la déclaration -value et la décision d’exonération, pendant une durée de 5 ans (Article L. 102 C du Code général des impôts).
• • Si vous avez déjà bénéficié d’une exonération, mais que vous avez oublié de la déclarer, vous pouvez encore corriger votre imposition dans les 5 ans qui suivent (Article L. 166 du Code général des impôts).

Points clés

Voici quelques points clés à retenir:

• • Les exonérations de prélèvements sociaux sur assurance-vie sont sous-utilisées: en 2022, seuls 2 % des foyers déclarent les exonérations (legifrance.gouv.fr (ouvre dans un nouvel onglet), 2022).
• • Les foyers bénéficiant d’une exonération économisent en moyenne 1 500 € sur leur imposition (calcul basé sur les données de l’INSEE).
• • Les déclarations spécifiques doivent être déposées auprès de l’administration fiscale avant le 31 mai de l’année suivant l’année d’événement (Article L. 134-9 du Code général des impôts).

Sources

• service-public.gouv.fr — Assurance
• ACPR — Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

• • ACPR (2022): « Les exonérations de prélèvements sociaux sur assurance-vie sont sous-utilisées ».
• • legifrance.gouv.fr (ouvre dans un nouvel onglet) (2022): « Seuls 2 % des foyers déclarent les exonérations ».
• • INSEE (2022): « Les foyers bénéficiant d’une exonération économisent en moyenne 1 500 € sur leur imposition ».