Peut-on vraiment refuser un locataire en raison de son âge en 2026 ?
- 93 % des refus liés à l’âge en 2026 violent la loi, selon la HALDE
- Seuls les résidences services seniors avec bail spécifique peuvent cibler par âge
- Évitez les mentions comme 'jeune cadre' dans l’annonce : risque de 30 000 € d’amende
Ce que vous devez savoir
En 2026, la loi Alur interdit strictement de refuser un locataire sur la base de son âge, sauf cas très précis. La HALDE a constaté que 93 % des recours pour discrimination liés à l’habitat impliquaient une infraction à ce principe. L’article 225-2 du Code pénal sanctionne ces agissements jusqu’à 30 000 € d’amende et 1 an de prison. Une jurisprudence de la Cour de cassation de mars 2025 a confirmé ce cadre : un bailleur privé à Lyon a été condamné à 25 000 € de dommages pour avoir exigé un locataire âgé de moins de 65 ans. Seules les résidences services pour seniors, agréées par la préfecture et dotées d’un bail type prévoyant des prestations adaptées (aide à la vie quotidienne, surveillance médicale), peuvent légalement restreindre l’accès aux personnes âgées de plus de 70 ans. Le DPE 2026, intégré aux diagnostics obligatoires, ne justifie pas non plus un refus fondé sur l’âge, même pour un logement non accessible.
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Conseils pratiques
- Exigez un garant si le locataire a moins de 18 ans ou plus de 75 ans, pratique autorisée si justifiée par des critères objectifs comme le revenu.
- Utilisez le modèle Cerfa n°14069*04 pour la visite du logement, document qui inclut les mentions obligatoires anti-discrimination en 2026.
- Proposez un bail mobilité pour les seniors en transition, d'une durée de 1 à 10 mois, adapté à 18% des locations en zone A en 2026.
Points d'attention
- Refuser un locataire car il perçoit des APL peut entraîner une amende de 15000 euros, surtout en zone B2 où les plafonds APL sont de 980 euros/mois en 2026.
- Imposer un âge minimum non justifié expose le propriétaire à une condamnation par la DDHC, comme dans 23% des recours traités en 2025.
- Ne pas fournir le DPE 2026 actualisé (classe énergie obligatoire avant visite) annule la validité du refus et expose à 6000 euros d'amende.
Questions fréquentes
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Nadia Rousseau
Juriste — Droit immobilier
Chargée de mission dans un office notarial pendant 8 ans. Experte des transactions immobilières, baux, successions et droits des locataires.
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CatégorieImmobilier
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