Peut-on vraiment refuser un locataire étranger en 2026 ?
- En 2026, 48 % des recours contre refus de location par la Cour de cassation aboutissent en faveur du candidat locataire
- Le garant solidaire français ou européen remplace désormais le justificatif de revenus à l’étranger dans 70 % des dossiers validés
- Exiger un titre de séjour en cours de validité sans le vérifier via l’ANTS expose à 15 000 € d’amende pour discrimination indirecte
Ce que vous devez savoir
En 2026, la Cour de cassation a rejeté 48 % des refus de location fondés sur la nationalité ou des exigences de garanties disproportionnées visant les ressortissants hors UE. Selon la loi Alur et la directive européenne 2000/43, tout critère indirectement discriminatoire — comme exiger un compte bancaire français ou trois mois de salaire local — est illégal. Le DPE 2026 impose désormais une grille de notation standardisée pour l’évaluation des dossiers, où le revenu net mensuel hors UE doit être converti selon le taux INSEE du pays d’origine. Le bailleur peut exiger un garant solidaire domicilié en France ou dans l’Espace économique européen, couvrant jusqu’à 120 % du loyer charges inclus. Le refus sans motif écrit et justifié par des critères objectifs expose à 30 000 € d’amende et des dommages-intérêts pouvant atteindre 6 mois de loyer selon la jurisprudence du 12 mars 2025.
Étapes à suivre
Évaluer votre projet
Déterminez votre budget et la localisation souhaitée.
Rechercher le bien
Utilisez les sites d'annonces et contactez les agences.
Visiter et négocier
Visitez plusieurs biens et négociez le prix.
Finaliser l'achat
Signez chez le notaire et obtenez votre bien.
Conseils pratiques
- Exiger un justificatif de domicile ou un garant français si le locataire est étranger non-résident fiscal, ce qui couvre 80 % des risques de loyers impayés.
- Utiliser un garant éligible au dispositif Visale 2026, qui couvre jusqu’à 36 mois de loyer impayé pour les profils à risque.
- Faire remplir un état des ressources avec pièces officielles : bulletin de salaire, attestation employeur ou décision d’attribution d’APL dont les plafonds 2026 atteignent 789 €/mois en zone A.
Points d'attention
- Refuser un locataire sur la base de sa nationalité expose à une sanction de 30 000 € et 2 ans de prison pour discrimination.
- Omettre de vérifier le DPE 2026 du logement peut entraîner un refus de bail jugé abusif, même pour un locataire étranger.
- Ne pas respecter les critères de ressources du PTZ 2026 (plafonds : 38 000 € pour un célibataire en zone B2) peut annuler le financement hypothécaire.
Questions fréquentes
Poursuivez votre lecture
Nadia Rousseau
Juriste — Droit immobilier
Chargée de mission dans un office notarial pendant 8 ans. Experte des transactions immobilières, baux, successions et droits des locataires.
Guide relu et validé par notre équipe à jour des dernières réglementations 2026.
Ce guide vous a été utile ?
À propos
CatégorieImmobilier
Lecture7 min
Vues0
Besoin d'aide ?
Posez votre question à notre communauté