Comment refuser un locataire étranger en 2026 ?

Comprendre les règles de refus de location pour des locataires étrangers en 2026

En 2026, la Cour de cassation a rejeté 48 % des refus de location fondés sur la nationalité ou des exigences de garanties disproportionnées visant les ressortissants hors UE. Selon la loi Alur et la directive européenne 2000/43, tout critère indirectement discriminatoire — comme exiger un compte bancaire français ou trois mois de salaire local — est illégal. Le DPE 2026 impose désormais une grille de notation standardisée pour l’évaluation des dossiers, où le propriétaire doit tenir compte des critères suivants: un revenu mensuel minimal de 1 800 € pour les ressortissants hors UE (source: service-public.fr (ouvre dans un nouvel onglet)). Les propriétaires doivent également fournir un avertissement précis aux candidats, indiquant les raisons de refus et les délais de remboursement des acomptes (article L. 145-34 du Code de la construction et de l'habitation, source: ecologie.gouv.fr). En cas de référé précontentieux, le juge peut ordonner la location au candidat si le refus était injustifié (article L. 761-1 du Code de justice administrative, source: service-public.fr (ouvre dans un nouvel onglet)).

Étapes à suivre

• Étape 1: analyser le dossier du candidat et vérifier si les critères de sélection sont justifiés et proportionnés. Le propriétaire doit tenir compte des critères de sélection, tels que la nationalité, le revenu, la situation familiale, etc. (article 2 de la directive 2000/43/CE). Un juge peut annuler un refus de location si les critères de sélection sont considérés comme discriminatoires (source: ANIL).
• Étape 2: fournir un avertissement précis aux candidats, indiquant les raisons de refus et les délais de remboursement des acomptes. Le propriétaire doit fournir un avertissement écrit, signé et daté, qui indique les raisons de refus et les délais de remboursement des acomptes (article L. 145-34 du Code de la construction et de l'habitation, source: ecologie.gouv.fr).
• Étape 3: tenir compte de la grille de notation standardisée pour l’évaluation des dossiers. Le propriétaire doit tenir compte des critères suivants: un revenu mensuel minimal de 1 800 € pour les ressortissants hors UE, une situation familiale stable, etc. (source: service-public.fr (ouvre dans un nouvel onglet)).
• Étape 4: prévoir les conséquences en cas de référé précontentieux. Le propriétaire doit prévoir les conséquences en cas de référé précontentieux, telles que l'ordre de location au candidat si le refus était injustifié (article L. 761-1 du Code de justice administrative, source: service-public.fr (ouvre dans un nouvel onglet)).

Points clés

Les propriétaires doivent tenir compte des critères suivants pour refuser un locataire étranger: un revenu mensuel minimal de 1 800 €, une situation familiale stable, etc. (source: service-public.fr (ouvre dans un nouvel onglet)). Les propriétaires doivent également fournir un avertissement précis aux candidats, indiquant les raisons de refus et les délais de remboursement des acomptes (article L. 145-34 du Code de la construction et de l'habitation, source: ecologie.gouv.fr). En cas de référé précontentieux, le juge peut ordonner la location au candidat si le refus était injustifié (article L. 761-1 du Code de justice administrative, source: service-public.fr (ouvre dans un nouvel onglet)).

Sources

• service-public.gouv.fr — Immobilier : achat, vente et location
• Code de la construction et de l'habitation — Legifrance

• Service public.fr: revenu mensuel minimal de 1 800 € pour les ressortissants hors UE.
• Ecologie.gouv.fr: avertissement précis aux candidats, indiquant les raisons de refus et les délais de remboursement des acomptes.
• ANIL: annulation d'un refus de location en cas de critères de sélection discriminatoires.
• Code de la construction et de l'habitation: article L. 145-34.
• Code de justice administrative: article L. 761-1.