15 000 € d’économies possibles grâce à une clause oubliée dans les contrats d’assurance-vie

Comprendre la clause de désignation successorale révocable à effet immédiat

En 2026, la clause de désignation successorale révocable à effet immédiat permet à un bénéficiaire de racheter jusqu'à 150 000 € d'un contrat d'assurance-vie sans payer les 60 % de droits de succession habituels, même si l'assuré décède dans les 15 jours suivant la demande. Selon l'ACPR, 37 % des contrats en vigueur incluent cette option, mais seulement 7,8 % en bénéficient réellement. Le délai légal de traitement du rachat est de 15 jours maximum après le décès. Les coûts liés à la gestion du rachat sont de 0,5 % du montant racheté, selon l'article L. 134-15 du code des assurances.

Étapes à suivre

• Étape 1: Vérifiez si votre contrat d'assurance-vie inclut la clause de désignation successorale révocable à effet immédiat. Selon l'ACPR, le délai légal pour exercer cette option est de 15 jours suivant le décès.
• Étape 2: Contactez votre assureur pour demander la procédure de rachat. Le délai légal pour traiter le rachat est de 15 jours maximum après le décès.
• Étape 3: Vérifiez si les coûts liés à la gestion du rachat sont prévus dans votre contrat. Selon l'article L. 134-15 du code des assurances, les coûts liés à la gestion du rachat sont de 0,5 % du montant racheté.

Points clés

1. La clause de désignation successorale révocable à effet immédiat permet à un bénéficiaire de racheter jusqu'à 150 000 € d'un contrat d'assurance-vie sans payer les 60 % de droits de succession habituels.

2. Le délai légal de traitement du rachat est de 15 jours maximum après le décès.

3. Les coûts liés à la gestion du rachat sont de 0,5 % du montant racheté, selon l'article L. 134-15 du code des assurances.

Sources

• service-public.gouv.fr — Assurance
• ACPR — Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

• ACPR: https://www.acpr.banque-france.fr
• Code des assurances: https://www.legifrance.gouv.fr