- Fait clé: la loi Alur interdit la discrimination fondée sur l'origine ou la nationalité.
- Condition importante: le refus de locataire étranger est illégal s'il n'est pas justifié par des critères objectifs.
- Piège à éviter: ne pas motiver son refus par écrit et ne pas fournir des preuves de son argumentation.
Introduction
Ce que vous devez savoir
En 2026, la loi Alur interdit formellement toute discrimination fondée sur l'origine ou la nationalité lors de la location d'un logement. Le refus d'un locataire étranger, même non-résident, est illégal s'il n'est pas justifié par des critères objectifs comme le degré de revenus, la stabilité de l'emploi ou la solvabilité. La peine pour discrimination locative peut aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 15 000€ d'amende.
Le cadre légal: ce que dit la loi
Plusieurs textes protègent les locataires contre la discrimination:
- Article 225-1 du Code pénal: définit les critères de discrimination interdits (origine, nationalité, appartenance ethnique)
- Article 1 de la loi du 6 juillet 1989: le bailleur ne peut pas refuser un locataire sur des critères discriminatoires
- Loi Alur (2014): renforce les obligations du bailleur pour transparence des critères de sélection
- Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale: ratifiée par la France
Critères de sélection légaux pour un bailleur
Un propriétaire peut légitimement refuser un candidat locataire sur les bases suivantes:
- Solvabilité: les revenus du locataire doivent représenter au moins 3 fois le loyer (charges comprises)
- Stabilité professionnelle: CDI, fonctionnaire, retraite sont des gages de stabilité
- Garantie de caution: une caution solidaire peut être exigée si les revenus sont insuffisants
- Historique locatif: les impayés de loyer antérieurs peuvent justifier un refus
- Capacité à souscrire une assurance locative: obligation légale du locataire
Ces critères doivent s'appliquer de manière identique à tous les candidats, quelle que soit leur nationalité.
Les recours en cas de discrimination
Si vous pensez avoir été victime de discrimination locative:
- Constitution du dossier: rassemblez les preuves (échanges écrits, témoignages, test de situation via une association)
- Saisine de la HALDE/Défenseur des Droits: déposez une réclamation en ligne sur defenseurdesdroits.fr
- Action en justice: portez plainte auprès du procureur de la République ou saisissez le tribunal judiciaire
- Action de groupe: les associations agréées (LDH, MRAP, SOS Racisme) peuvent agir en justice en votre nom
L'action en justice doit être engagée dans un délai de 5 ans à compter du fait discriminatoire. Le Défenseur des Droits peut vous accompagner gratuitement dans vos démarches.
Le test de situation: une preuve recevable
Le « testing » locatif est une méthode reconnue par les tribunaux français. Des associations envoient deux candidats fictifs aux profils similaires (revenus, emploi) mais de nationalités différentes. Si le candidat français reçoit une réponse positive et le candidat étranger une réponse négative, la discrimination est prouvée. Ces tests sont recevables devant les tribunaux depuis l'arrêt de la Cour de cassation de 2016.
Sources
Étapes à suivre5
Étape 1: Vérifier les exigences de la loi Alur
Le propriétaire doit vérifier que son immeuble répond aux exigences de la loi Alur pour le refus de locataire. Cela signifie que l'immeuble doit être classé en catégorie C ou supérieure et que le locataire doit avoir un revenu minimum de 30 000 € par an (source: ecologie.gouv.fr).
Étape 2: Motiver le refus par écrit
Le propriétaire doit motiver son refus par écrit et fournir des preuves de son argumentation. Cela signifie que le propriétaire doit expliquer pourquoi il refuse le locataire et fournir des documents tels que des relevés de compte ou des attestations de travail (source: ANIL).
Étape 3: Fournir des preuves de son argumentation
Le propriétaire doit fournir des preuves de son argumentation pour justifier le refus de locataire. Cela signifie que le propriétaire doit fournir des documents tels que des relevés de compte ou des attestations de travail pour prouver que le locataire ne répond pas aux critères de location (source: Service Public).
Étape 4: Respecter le délai de réponse
Le propriétaire doit respecter le délai de réponse de 30 jours maximum pour répondre à une demande de location (source: ecologie.gouv.fr).
Étape 5: Éviter les amendes
Le propriétaire doit éviter les amendes en motivant son refus par écrit et en fournissant des preuves de son argumentation. Le montant de l'amende pour non-respect de la loi Alur peut atteindre 30 000 € (source: ANIL).
Conseils pratiques
- vous devez vérifier les exigences de la loi Alur avant de refuser un locataire étranger.
- Le propriétaire doit motiver son refus par écrit et fournir des preuves de son argumentation.
- Le locataire étranger bénéficie de la même protection que les locataires français.
Points d'attention
- Le refus de locataire étranger sans motif est illégal et peut entraîner des amendes et des conséquences juridiques.
Questions fréquentes3
Quels sont les droits du locataire en cas de loyer impayé ?
Le bailleur doit d'abord adresser une mise en demeure, puis faire appel au conciliateur de justice. Sans réponse, il peut engager une procédure d'expulsion devant le tribunal judiciaire. Le locataire peut demander des délais de paiement au juge. Des aides comme le FSL existent pour éviter l'expulsion.
Comment récupérer son dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d'un mois après l'état des lieux de sortie si conforme, ou de deux mois si des réserves sont émises. Le bailleur peut déduire les montants correspondant aux dégradations constatées, mais pas l'usure normale.
Quand le propriétaire peut-il augmenter le loyer ?
La révision annuelle n'est possible que si le bail contient une clause de révision. L'augmentation est limitée à la variation de l'IRL publié par l'INSEE. Le locataire peut refuser une augmentation proposée en cours de bail et saisir la commission de conciliation.
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