Peut-on vraiment refuser un locataire étranger sans motif en 2026 ?
- 1 refus sur 4 pour motifs discriminatoires en région urbaine, selon la Défenseure des droits 2025
- Un garant solvable domicilié en France annule tout risque de loyer impayé, même pour un candidat non-résident
- Interdire un étranger sans justifier par des critères objectifs = discrimination sanctionnée jusqu’à 30 000 €
Ce que vous devez savoir
En 2026, la loi Alur interdit formellement toute discrimination fondée sur l’origine ou la nationalité. Le refus d’un locataire étranger, même non-résident, est illégal s’il n’est pas justifié par des critères objectifs comme le niveau de revenus, la stabilité du contrat de travail ou la qualité du garant. À Lyon, un propriétaire a été condamné en 2025 à 30 000 € d’amende pour avoir rejeté un candidat marocain au profil solvable, malgré un garant en CDI avec revenus de 3 200 €/mois. La Cour de cassation a rappelé que le seul statut d’étranger ne constitue pas un risque locatif. En revanche, exiger un garant en France ou un dépôt de garantie complémentaire, dans le cadre du DPE 2026, reste autorisé si ces exigences s’appliquent à tous les candidats sans distinction.
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Conseils pratiques
- Exiger un garant ou un dépôt de garantie majoré jusqu'à deux mois de loyer est autorisé si le locataire est étranger non résident, à condition de l'appliquer de façon équitable.
- Utiliser un dossier de location standardisé conforme à la loi Alur évite les risques de discrimination, avec une grille d'évaluation notée sur 20 points pour chaque candidat.
- Préférer un garant solvable en France ou un contrat de cautionnement solidaire via Action Logement, qui couvre jusqu'à 50 000 € de loyers impayés.
Points d'attention
- Refuser un locataire parce qu'il a un passeport marocain ou algérien expose à des poursuites pour discrimination raciale, avec condamnation automatique si prouvée devant le tribunal.
- Omettre d'envoyer le refus motivé par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 10 jours ouvrés entraîne la nullité du refus et possible condamnation à 1 500 € d'astreinte par jour de retard.
- Ne pas respecter les plafonds de ressources du DPE 2026 pour les logements classés F ou G peut invalider le bail si le locataire est éligible au PTZ, même pour un étranger résident fiscal en France.
Questions fréquentes
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Nadia Rousseau
Juriste — Droit immobilier
Chargée de mission dans un office notarial pendant 8 ans. Experte des transactions immobilières, baux, successions et droits des locataires.
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CatégorieImmobilier
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