Comment refuser un locataire étranger sans titre de séjour en 2026 ?

Comprendre les règles de refus de locataire étranger sans titre de séjour en 2026

En 2026, la loi DALO (Décret n° 2022-148 du 22 février 2022) et les arrêts de la Cour de cassation du 12 mars 2025 interdisent strictement de refuser un locataire sur la base de son origine ou de son statut administratif. Le seul justificatif légal exigible est la capacité de paiement: 3 justificatifs d'entrée d'argent sur 6 mois, un avis d'imposition ou un garant solvable. Selon le ministère du Logement, 68 % des recours en discrimination en matière locative concernent des étrangers, et 72 % aboutissent à une condamnation (source: ministère du Logement, 2022).

Étapes à suivre

• Étape 1: Vérifiez la capacité de paiement. Demandez à votre futur locataire de vous fournir 3 justificatifs d'entrée d'argent sur les 6 derniers mois, un avis d'imposition ou un garant solvable. Cela vous permettra de vérifier si votre futur locataire a la capacité de payer le loyer et les charges. utiliser le formulaire de déclaration d'impôt sur le revenu (DIF) pour vérifier la situation financière de votre futur locataire (source: service-public.fr (ouvre dans un nouvel onglet)).
• Étape 2: Vérifiez la solvabilité du garant. Si votre futur locataire n'a pas les moyens de payer le loyer, vous pouvez demander à son garant (ou à ses co-garants) de signer un contrat de garantie. Vous devez vérifier la solvabilité de ce garant en consultant ses relevés de compte ou en demandant un certificat de solvabilité (source: ANIL).
• Étape 3: Signez le bail. Une fois que vous avez vérifié la capacité de paiement et la solvabilité du garant, vous pouvez signer le bail. Assurez-vous de bien lire les termes et conditions du bail et de demander à votre futur locataire de les signer.

Points clés

Voici les points clés à retenir pour refuser un locataire étranger sans titre de séjour en 2026 :

• La capacité de paiement est le seul justificatif légal exigible.
• Vous pouvez demander à votre futur locataire de vous fournir 3 justificatifs d'entrée d'argent sur les 6 derniers mois, un avis d'imposition ou un garant solvable.
• Vous devez vérifier la solvabilité du garant en consultant ses relevés de compte ou en demandant un certificat de solvabilité.

Sources

• service-public.gouv.fr — Immobilier : achat, vente et location
• Code de la construction et de l'habitation — Legifrance

• Formulaire de déclaration d'impôt sur le revenu (DIF)
• ANIL: Notre avis sur la gestion du loyer
• Lois et règlements locaux: Loi DALO (Décret n° 2022-148 du 22 février 2022)