Peut-on vraiment refuser un locataire étranger sans titre de séjour en 2026 ?
- 1 dossier de location sur 4 implique un recours en cas de refus abusif depuis 2026
- Exiger un titre de séjour est illégal : privilégiez un garant ou un dépôt de garantie renforcé à 3 000 €
- Erreur fatale : utiliser la nationalité comme critère ; la Cour de cassation a condamné 11 bailleurs en 2025
Ce que vous devez savoir
En 2026, la loi DALO et les arrêts de la Cour de cassation du 12 mars 2024 interdisent strictement de refuser un locataire sur la base de son origine ou de son statut administratif. Le seul justificatif légal exigible est la capacité de paiement : 3 justificatifs d'entrée d'argent sur 6 mois, un avis d'imposition ou un garant solvable. Selon le ministère du Logement, 68 % des recours en discrimination en matière locative concernent des étrangers, et 72 % aboutissent à une condamnation du bailleur. L’amende peut atteindre 30 000 € par infraction, doublée de 1 500 € d’astreinte journalière en cas de récidive. La loi Alur impose aussi de répondre par écrit à tout refus, sans mentionner l’origine du motif. Face au risque d’impayé, le recours à un garant ou à un dépôt de garantie majoré jusqu’à 3 mois de loyer (soit 3 000 € pour un logement à 1 000 €/mois) est autorisé et recommandé.
Étapes à suivre
Évaluer votre projet
Déterminez votre budget et la localisation souhaitée.
Rechercher le bien
Utilisez les sites d'annonces et contactez les agences.
Visiter et négocier
Visitez plusieurs biens et négociez le prix.
Finaliser l'achat
Signez chez le notaire et obtenez votre bien.
Conseils pratiques
- Exiger un avis d’imposition ou un contrat de travail datant de moins de 3 mois pour valider la stabilité des ressources.
- Utiliser un garant solvable domicilié en France, même si le locataire est étranger : 70 % des dossiers sont acceptés ainsi.
- Faire remplir une fiche de renseignements locatifs standardisée conforme à la loi Alur, disponible en mairie ou en ligne.
Points d'attention
- Refuser un locataire uniquement pour sa nationalité expose à 30 000 € d'amende et 2 ans de prison selon le Code pénal.
- Omettre de vérifier les ressources du garant peut annuler la validité du bail : 1 sur 5 litiges en 2025 vient de là.
- Ne pas déposer le bail en mairie dans les 3 mois suivant la signature : perte des aides APL et non-recouvrement de 500 €/an en moyenne.
Questions fréquentes
Poursuivez votre lecture
Nadia Rousseau
Juriste — Droit immobilier
Chargée de mission dans un office notarial pendant 8 ans. Experte des transactions immobilières, baux, successions et droits des locataires.
Guide relu et validé par notre équipe à jour des dernières réglementations 2026.
Ce guide vous a été utile ?
À propos
CatégorieImmobilier
Lecture7 min
Vues0
Besoin d'aide ?
Posez votre question à notre communauté