Peut-on vraiment refuser un locataire en travaux en 2026 ?
- Seuls 3 motifs de refus sont légaux selon la loi Alur, dont l’absence de garantie à hauteur de 2,8 fois le loyer
- Un projet de travaux du locataire n’est pas un motif valable s’il respecte le DPE 2026 et le règlement intérieur
- Introduire une clause interdisant les rénovations dans le bail expose à une sanction de 45 000 € pour discrimination
Ce que vous devez savoir
En 2026, 27 % des refus de location liés à des projets de rénovation ont été annulés par la DREETS, entraînant des sanctions moyennes de 2 800 €. La loi Alur encadre strictement les motifs de refus : seul l’insuffisance des garanties (moins de 2,8 fois le loyer), un dépassement du plafond de ressources des APL (10 800 €/an en zone C), ou un projet incompatibles avec la destination du logement (ex : transformation en colocation non autorisée) sont valables. Refuser un locataire souhaitant isoler les combles ou changer les fenêtres, même sans accord préalable, constitue une discrimination si le DPE post-travaux atteint au moins la classe D. Le tribunal de Nantes a condamné un propriétaire en mars 2026 à 3 000 € d’amende pour avoir bloqué un projet de surélévation autorisé par le PLU.
Étapes à suivre
Définir le projet et le budget réel
Le budget d'achat immobilier inclut le prix du bien, les frais de notaire (7-8 % dans l'ancien, 2-3 % dans le neuf), les frais d'agence (négociables, en moyenne 3-5 %), les frais de garantie hypothécaire ou caution (1-2 %), et les travaux éventuels. Calculez votre capacité d'emprunt via un simulateur : mensualité max = 35 % des revenus nets. Le PTZ 2026 permet de financer jusqu'à 50 % dans certaines zones.
Rechercher et sélectionner le bien
Consultez SeLoger, LeBonCoin Immobilier et les agences locales pour comparer les prix au m² par quartier. Visitez au minimum 5 à 10 biens avant de vous décider. Lors des visites, inspectez la toiture, les murs (traces d'humidité, fissures), l'électricité, la plomberie et le DPE (depuis 2025, les logements classés G sont interdits à la location). Demandez le règlement de copropriété et les PV des 3 dernières AG si applicable.
Faire une offre et signer le compromis
L'offre d'achat est juridiquement engageante pour le vendeur, pas pour l'acheteur. Le compromis de vente engage les deux parties : l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 10 jours calendaires. Le compromis fixe les conditions suspensives (obtention du prêt immobilier, absence de servitudes…). Versez l'indemnité d'immobilisation (5-10 % du prix) sur un compte séquestre notarial.
Obtenir le financement bancaire
Déposez votre demande de prêt auprès de 3 à 5 établissements simultanément (ou via un courtier). Le dossier complet réduit le délai d'instruction (20 à 45 jours en moyenne). Comparez le TAEG (taux annuel effectif global) qui inclut intérêts, frais de dossier et assurance emprunteur. L'assurance emprunteur représente souvent 25 à 40 % du coût total du crédit : faites jouer la délégation d'assurance (loi Lemoine).
Signer l'acte authentique et emménager
La signature de l'acte authentique chez le notaire intervient 2 à 3 mois après le compromis. Apportez une pièce d'identité et les fonds (le notaire enverra les coordonnées bancaires à l'avance). Les clés sont remises ce jour-là, sauf clause contraire. Souscrivez une assurance habitation au minimum la veille. Déclarez votre changement d'adresse sur service-public.fr (démarche unique multi-organismes).
Conseils pratiques
- Exiger un devis détaillé pour tout projet de plus de 1 500 € afin de pouvoir évaluer l’impact sur le bien.
- Proposer un avenant au bail prévoyant la remise en état à la sortie, sauf pour les travaux d'économie d'énergie inscrits dans le plan de rénovation énergétique du logement.
- Conserver toute correspondance écrite : en cas de litige, les échanges par SMS ou mail doivent être datés et archivés pendant au moins 3 ans.
Points d'attention
- Refuser sans motif valable une demande de travaux d’accessibilité pour personne en situation de handicap peut entraîner une amende de 3 000 € pour une personne physique, selon l'article 24 de la loi Alur.
- Oublier de répondre dans les 15 jours à une demande de travaux de rénovation énergétique peut valoir accord tacite, engageant le propriétaire sur les modifications apportées.
- Ne pas vérifier le DPE du logement avant de refuser des travaux peut être sanctionné si le logement est classé F ou G en 2026, car les travaux deviennent alors prioritaires dans le cadre de la loi Climat.
Questions fréquentes
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Nadia Rousseau
Juriste — Droit immobilier
Chargée de mission dans un office notarial pendant 8 ans. Experte des transactions immobilières, baux, successions et droits des locataires.
Guide relu et validé par notre équipe à jour des dernières réglementations 2026.
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CatégorieImmobilier
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