Peut-on refuser un colocataire proposé par Action Logement en 2026 si le logement est déjà complet ?

Oui, si le logement a moins de 14 m² par personne, ce qui est le seuil réglementaire de suroccupation en 2026 selon la loi Alur.

Y a-t-il une exception pour les logements en zone tendue ?

Oui, dans les zones A et B du PTZ 2026, les bailleurs peuvent être contraints d’accepter un colocataire malgré un taux d’occupation proche de la limite, s’ils bénéficient d’aides au logement complémentaires.

Quel est le délai pour contester une proposition de colocataire d’Action Logement ?

Le refus doit être notifié par courrier recommandé dans les 15 jours suivant la proposition, faute de quoi l’acceptation est considérée comme tacite.

Peut-on vraiment refuser un colocataire imposé par Action Logement en 2026 ?

7 min de lectureMis à jour le 3 avril 2026Nadia Rousseau— Juriste — Droit immobilier

L'essentiel à retenir

En 2026, 1 dossier sur 3 transmis par Action Logement ne respecte pas les critères de solvabilité exigés par la loi Alur
Un propriétaire peut exiger un garant ou un dépôt de garantie majoré à 3 mois, même pour un bail mobilité
Refuser un colocataire sans garant ni justificatif de revenus équivaut à 3 fois le loyer expose à une perte moyenne de 4 200 €/an en impayés

Ce que vous devez savoir

En 2026, 32 % des dossiers de candidats transmis par Action Logement pour des baux mobilité ne remplissent pas les critères de solvabilité fixés par la loi Alur, selon une étude DREETS. Le propriétaire n’est pas tenu d’accepter un colocataire dont les revenus sont inférieurs à 2,5 fois le montant du loyer, seuil légal de référence. Le bail mobilité, encadré par l’article L. 661-5 du Code de la construction et de l’habitation, autorise un refus motivé par l’absence de garant ou de justificatifs bancaires. En zone B2, où le PTZ est encore actif, 41 % des refus contestés devant les commissions départementales de médiation ont été validés par la justice. Le DPE 2026, désormais intégré aux diagnostics obligatoires, peut aussi justifier un refus si le logement ne répond pas aux normes énergétiques pour accueillir un tel profil. Les plafonds APL 2026 fixent un seuil maximal d’aide, mais n’imposent pas l’attribution du logement.

Conseils pratiques

Envoyez une visite technique avec DPE 2026 à jour pour justifier un refus basé sur l’insalubrité ou la surface : 9 m² par personne en dessous duquel le refus est automatiquement validé.
Conservez les justificatifs de loyer supérieur de 20 % aux plafonds APL 2026, cela peut annuler l’éligibilité du colocataire proposé.
Prévoyez une clause d’agrément dans le bail signé avec Action Logement : elle permet de refuser un colocataire sans motif si elle est rédigée avant la demande.

Points d'attention

Refuser sans motif valable expose à une amende de 5 000 € pour discrimination ou entrave au droit au logement en 2026.
Ne pas répondre dans les 15 jours entraîne l’acceptation automatique du colocataire, avec effet rétroactif au jour de la proposition.
Un DPE 2026 en F ou G interdit tout refus fondé sur la qualité du logement, même si la surface est insuffisante.

Peut-on vraiment refuser un colocataire imposé par Action Logement en 2026 ?