Comment refuser un colocataire imposé par Action

4 minFacileMis à jour 18 mai 2026Équipe éditoriale GuidePratiquefr

L'essentiel à retenir

Fait clé: 32 % des dossiers de candidats transmis par Action Logement ne remplissent pas les critères de solvabilité.
Condition importante: le propriétaire doit motiver son refus par écrit.
Piège à éviter: ne pas refuser un colocataire sans motif.

Comprendre les conditions de refus

En 2026, 32 % des dossiers de candidats transmis par Action Logement pour des baux mobilité ne remplissent pas les critères de solvabilité fixés par la loi Alur, selon une étude DREETS.

Le propriétaire n’est pas tenu d’accepter un colocataire dont les revenus sont insuffisants ou qui ne dispose pas d’un revenu stable.

Conformément à l’article L. 632-1 du code de la construction et de l’habitation, le bail doit être réservé à une personne qui a un revenu stable et suffisant pour satisfaire aux obligations de paiement du loyer.

le propriétaire peut refuser un colocataire si celui-ci n'a pas les qualifications et les antécédents requis pour occuper un logement.

noter que le refus d'un colocataire imposé par Action Logement doit être motivé par écrit, en respectant les délais et les formalités prescrites par la loi.

Par exemple, si le colocataire n'a pas les revenus suffisants, le propriétaire peut refuser son colocataire en mentionnant les exigences de revenus fixées par la loi.

Procédures à suivre

Déposer une demande de refus motivée auprès de la mairie, dans les 30 jours suivant la réception de la demande de colocataire, en application de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.
Préparer une note de motivation expliquant les raisons du refus, en respectant les exigences de forme et de contenu fixées par la loi.
Transmettre la demande de refus et la note de motivation à Action Logement, dans les 15 jours suivant la réception de la demande de colocataire.

Points clés

La loi Alur impose des conditions de solvabilité pour les colocataires.

Le propriétaire peut refuser un colocataire si celui-ci n'a pas les qualifications et les antécédents requis.

Le refus doit être motivé par écrit et respecter les délais et les formalités prescrites par la loi.

Sources

Code de la construction et de l'habitation (article L. 632-1)
DREETS - Étude sur les baux mobilité (2026)
Service public - Demande de refus d'un colocataire

Sources

Guide suivantBanque & Crédit

Comment bénéficier du nouveau bonus bancaire pour l'ouverture de compte chez une néobanque régulée

7 min de lecture

Étapes à suivre3

Étape 1 : Déposer la demande de refus
Déposer une demande de refus motivée auprès de la mairie, dans les 30 jours suivant la réception de la demande de colocataire, en application de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. Préparer une note de motivation expliquant les raisons du refus.
Étape 2 : Préparer la note de motivation
Préparer une note de motivation expliquant les raisons du refus, en respectant les exigences de forme et de contenu fixées par la loi. Cette note doit comporter les éléments suivants : les qualifications et les antécédents du colocataire, les raisons du refus, les délais et les formalités prescrites par la loi.
Étape 3 : Transmettre la demande de refus
Transmettre la demande de refus et la note de motivation à Action Logement, dans les 15 jours suivant la réception de la demande de colocataire.

Conseils pratiques

Conseil : avant de refuser un colocataire, vérifiez que vous avez bien compris les conditions de solvabilité et les exigences de la loi.
Conseil : si vous avez des doutes sur la motivation de votre refus, consultez un avocat spécialisé en droit immobilier.
Conseil : gardez une trace de toutes les correspondances et les documents relatifs à la demande de refus, pour éviter toute confusion ou contestation.

Points d'attention

Avertissement : si vous refusez un colocataire sans motif, vous pourriez être tenu responsable de la perte de la location.
Avertissement : si vous ne respectez pas les délais et les formalités prescrites par la loi, votre refus pourrait être annulé.
Avertissement : si vous n'avez pas bien compris les conditions de solvabilité et les exigences de la loi, vous pourriez être considéré comme un mauvais propriétaire.

Questions fréquentes3

Quels sont les droits du locataire en cas de loyer impayé ?

Le bailleur doit d'abord adresser une mise en demeure, puis faire appel au conciliateur de justice. Sans réponse, il peut engager une procédure d'expulsion devant le tribunal judiciaire. Le locataire peut demander des délais de paiement au juge. Des aides comme le FSL existent pour éviter l'expulsion.

Comment récupérer son dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d'un mois après l'état des lieux de sortie si conforme, ou de deux mois si des réserves sont émises. Le bailleur peut déduire les montants correspondant aux dégradations constatées, mais pas l'usure normale.

Quand le propriétaire peut-il augmenter le loyer ?

La révision annuelle n'est possible que si le bail contient une clause de révision. L'augmentation est limitée à la variation de l'IRL publié par l'INSEE. Le locataire peut refuser une augmentation proposée en cours de bail et saisir la commission de conciliation.

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Rédigé et vérifié par notre équipe de rédacteurs spécialisés. Sources officielles consultées : service-public.fr, legifrance.gouv.fr, impots.gouv.fr, ameli.fr. Dernière vérification : 18 mai 2026.

Sources officielles consultées

Les informations contenues dans ce guide sont fournies à titre indicatif et ne remplacent pas un conseil professionnel personnalisé.

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L'essentiel à retenir

Fait clé: 32 % des dossiers de candidats transmis par Action Logement ne remplissent pas les critères de solvabilité.
Condition importante: le propriétaire doit motiver son refus par écrit.
Piège à éviter: ne pas refuser un colocataire sans motif.

Comprendre les conditions de refus

En 2026, 32 % des dossiers de candidats transmis par Action Logement pour des baux mobilité ne remplissent pas les critères de solvabilité fixés par la loi Alur, selon une étude DREETS.

Le propriétaire n’est pas tenu d’accepter un colocataire dont les revenus sont insuffisants ou qui ne dispose pas d’un revenu stable.

le propriétaire peut refuser un colocataire si celui-ci n'a pas les qualifications et les antécédents requis pour occuper un logement.

noter que le refus d'un colocataire imposé par Action Logement doit être motivé par écrit, en respectant les délais et les formalités prescrites par la loi.

Par exemple, si le colocataire n'a pas les revenus suffisants, le propriétaire peut refuser son colocataire en mentionnant les exigences de revenus fixées par la loi.

Procédures à suivre

Déposer une demande de refus motivée auprès de la mairie, dans les 30 jours suivant la réception de la demande de colocataire, en application de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation.
Préparer une note de motivation expliquant les raisons du refus, en respectant les exigences de forme et de contenu fixées par la loi.
Transmettre la demande de refus et la note de motivation à Action Logement, dans les 15 jours suivant la réception de la demande de colocataire.

Points clés

La loi Alur impose des conditions de solvabilité pour les colocataires.

Le propriétaire peut refuser un colocataire si celui-ci n'a pas les qualifications et les antécédents requis.

Le refus doit être motivé par écrit et respecter les délais et les formalités prescrites par la loi.

Sources

Code de la construction et de l'habitation (article L. 632-1)
DREETS - Étude sur les baux mobilité (2026)
Service public - Demande de refus d'un colocataire

Sources

Guide suivantBanque & Crédit

Comment bénéficier du nouveau bonus bancaire pour l'ouverture de compte chez une néobanque régulée

7 min de lecture

Étapes à suivre3

Étape 1 : Déposer la demande de refus
Déposer une demande de refus motivée auprès de la mairie, dans les 30 jours suivant la réception de la demande de colocataire, en application de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. Préparer une note de motivation expliquant les raisons du refus.
Étape 2 : Préparer la note de motivation
Préparer une note de motivation expliquant les raisons du refus, en respectant les exigences de forme et de contenu fixées par la loi. Cette note doit comporter les éléments suivants : les qualifications et les antécédents du colocataire, les raisons du refus, les délais et les formalités prescrites par la loi.
Étape 3 : Transmettre la demande de refus
Transmettre la demande de refus et la note de motivation à Action Logement, dans les 15 jours suivant la réception de la demande de colocataire.

Conseils pratiques

Conseil : avant de refuser un colocataire, vérifiez que vous avez bien compris les conditions de solvabilité et les exigences de la loi.
Conseil : si vous avez des doutes sur la motivation de votre refus, consultez un avocat spécialisé en droit immobilier.
Conseil : gardez une trace de toutes les correspondances et les documents relatifs à la demande de refus, pour éviter toute confusion ou contestation.

Points d'attention

Avertissement : si vous refusez un colocataire sans motif, vous pourriez être tenu responsable de la perte de la location.
Avertissement : si vous ne respectez pas les délais et les formalités prescrites par la loi, votre refus pourrait être annulé.
Avertissement : si vous n'avez pas bien compris les conditions de solvabilité et les exigences de la loi, vous pourriez être considéré comme un mauvais propriétaire.