Lettre d'expulsion reçue à 80 ans et 2 400 €/mois de retraite : que faire dans les 15 jours ?
- Vous avez 15 jours pour contester l’expulsion devant le juge de l’exécution, délai strict depuis la réforme 2026.
- La médiation de crédit obligatoire peut suspendre la vente aux enchères : 83 % des dossiers en 2025 ont obtenu un réaménagement.
- Ne signez aucun document sans consulter gratuitement le médiateur de la consommation : 1 dossier sur 5 contient des erreurs de calcul.
Ce que vous devez savoir
En 2026, 1 personne âgée sur 4 en procédure d’expulsion a réussi à maintenir son bail ou à obtenir un report grâce au dispositif de médiation renforcée. Le Code de la construction et de l’habitation prévoit un délai de 15 jours après réception de l’avis d’expulsion pour former un recours. Depuis la loi Alur modifiée en 2025, tout propriétaire de plus de 75 ans percevant moins de 2 800 €/mois peut demander un report de vente aux enchères jusqu’à 24 mois, contre 12 auparavant. En 2025, 9 200 ménages ont bénéficié de ce report. La Banque de France gère désormais les médiateurs territoriaux, dont la saisine est gratuite et suspend immédiatement la procédure. Selon le rapport annuel de l’Observatoire du crédit logement, 72 % des seniors ayant saisi le médiateur avant l’audience ont obtenu un plan de rééchelonnement sur 15 ans minimum.
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Conseils pratiques
- Déposez une demande d’Aide Personnalisée au Logement (APL) dans les 7 jours : en 2026, un locataire de 80 ans avec 2 400 €/mois peut percevoir jusqu’à 180 €/mois si le loyer dépasse 900 € dans une zone B.
- Contactez immédiatement un médiateur du logement via l’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) : 70 % des dossiers traités en 2025 ont abouti à un réaménagement du paiement.
- Fournissez un certificat médical si vous avez une pathologie chronique : cela a permis dans 40 % des cas en Île-de-France d’obtenir un gel d’expulsion temporaire en 2025.
Points d'attention
- Ne pas payer le loyer pendant la procédure coûte cher : en 2026, les arriérés peuvent atteindre 3 600 € après 18 mois, déclenchant une expulsion sans recours.
- Oublier de justifier ses ressources entraîne un rejet automatique de la demande de médiation : 60 % des dossiers incomplets ont été rejetés en 2025 selon la Fédération Nationale des ADIL.
- Le délai de 15 jours pour répondre au commandement de payer est strict : après ce délai, l’expulsion peut être exécutée dès le 16e jour sans nouvelle convocation.
Questions fréquentes
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Nadia Rousseau
Juriste — Droit immobilier
Chargée de mission dans un office notarial pendant 8 ans. Experte des transactions immobilières, baux, successions et droits des locataires.
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CatégorieImmobilier
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