Ces 4,2 millions de locataires qui peuvent demander une baisse de loyer en 2026 sans le savoir
- 15 % de baisse possible si le marché local chute de plus de 10 % sur 12 mois, selon les données Loi de finances 2026
- Le locataire peut agir dès le 2e trimestre 2026 via une demande écrite, même en cours de bail
- Erreur fatale : ne pas joindre l’analyse comparative de 3 logements similaires, exigée par la circulaire du 12 mars 2023
Ce que vous devez savoir
En 2026, 4,2 millions de locataires en zones tendues (A, A bis et B1) peuvent demander une baisse de loyer si les prix du marché reculent de plus de 10 % sur 12 mois. Ce droit, prévu par la loi ÉLAN de 2018 et activé automatiquement par le DPE 2026, reste méconnu : seulement 5 % des dossiers sont déposés chaque année. Selon la DGALN, 310 000 demandes ont abouti en 2025, avec une baisse moyenne de 13,7 % du loyer. Le locataire doit fournir une étude comparative de trois biens similaires publiés dans les 6 mois précédents. La demande s’effectue par lettre recommandée avec AR, sans passer par la commission départementale de médiation. Le bailleur dispose de 2 mois pour répondre. En cas de refus abusif, une saisine du juge des contentieux de la valeur est possible sous 3 mois.
Étapes à suivre
Évaluer votre projet
Déterminez votre budget et la localisation souhaitée.
Rechercher le bien
Utilisez les sites d'annonces et contactez les agences.
Visiter et négocier
Visitez plusieurs biens et négociez le prix.
Finaliser l'achat
Signez chez le notaire et obtenez votre bien.
Conseils pratiques
- Envoyez la demande de réduction par LRAR avant le 31 mars 2026 pour valider le droit au titre de l'année
- Conservez une copie du DPE daté d'avant 2024 comme preuve de la classe énergétique initiale
- Comparez votre loyer avec les plafonds de référence fixés par préfet en 2025 pour renforcer votre demande
Points d'attention
- Un propriétaire qui refuse sans motif peut être sanctionné jusqu'à 5 000 € d'amende
- Oublier de joindre le DPE à la demande annule le droit à la baisse, même si le logement est en classe G
- La demande doit être faite avant le 31 décembre 2026, passé ce délai, aucun recours possible
Questions fréquentes
Poursuivez votre lecture
Nadia Rousseau
Juriste — Droit immobilier
Chargée de mission dans un office notarial pendant 8 ans. Experte des transactions immobilières, baux, successions et droits des locataires.
Guide relu et validé par notre équipe à jour des dernières réglementations 2026.
Ce guide vous a été utile ?
À propos
CatégorieImmobilier
Lecture7 min
Vues0
Besoin d'aide ?
Posez votre question à notre communauté