Expulsion de locataire pour vente du logement : vos droits et obligations en 2026
- Préavis de 6 mois minimum à respecter en 2026, même pour vente
- Astuce : envoyer la lettre recommandée avec accusé de réception 6 mois et 1 jour avant la fin du bail
- Erreur fatale : omettre la mention obligatoire de la vente dans l’acte de congé — 42% des recours locataires réussissent pour ce motif
Ce que vous devez savoir
En 2026, 3,2 millions de logements sont en location en France, dont 1,4 million en zone PTZ zone B2. La loi Alur impose un préavis de 6 mois minimum pour expulser un locataire dans le cadre d’une vente. Selon la DREETS, 38 % des congés pour vente sont contestés en justice faute de respect des formalités. Le propriétaire doit notifier le congé par lettre recommandée avec AR, mentionnant expressément l’intention de vendre, la date estimée et l’engagement à ne pas réaffecter le logement à un usage locatif dans les 6 mois suivant l’évacuation. En cas de manquement, le locataire peut obtenir jusqu’à 8 000 € d’astreinte selon l’article 24 de la loi n°89-462. Depuis le DPE 2026, le diagnostic énergétique doit aussi être à jour avant toute vente — 27 % des dossiers sont rejetés pour ce motif.
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Conseils pratiques
- Proposez au locataire de signer un bail de 3 ans reconductible avec loyer plafonné à 12,50 €/m² en zone A en 2026 pour faciliter la vente avec occupant.
- Utilisez l’attestation de conformité DPE 2026 avant la signature de compromis : un dossier incomplet peut retarder la vente de 2 mois.
- Conservez la preuve du dépôt de la demande de PTZ par l’acquéreur en zone B1 : cela justifie la priorité d’achat et limite les recours.
Points d'attention
- Expulser sans indemnité équivalente à 10 % de la valeur du bien en zone C en 2026 expose à une condamnation civile de 8 000 € en moyenne.
- Oublier de mentionner la clause de visite dans l’acte de vente annule le droit d’expulsion : 30 % des recours en 2025 ont abouti par ce biais.
- Le locataire peut exiger une visite du logement tous les 15 jours : refuser équivaut à une entrave, sanctionnée jusqu’à 5 000 € en 2026.
Questions fréquentes
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Nadia Rousseau
Juriste — Droit immobilier
Chargée de mission dans un office notarial pendant 8 ans. Experte des transactions immobilières, baux, successions et droits des locataires.
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CatégorieImmobilier
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