Ces 250 000 Français qui ont droit à une aide pour leur assurance emprunteur

Qui peut toucher l'aide à l'assurance emprunteur ?

En 2026, 250 000 nouveaux emprunteurs remplissent les conditions fixées par l’article L. 141-1 du Code des assurances: quotité d’invalidité reconnue ≥ 70 %, taux d’incapacité permanente ≥ 66 % ou affectation de longue durée (ALD 30). La Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) évalue le montant moyen de la réduction à 420 € par an, soit 35 € par mois sur la prime d’assurance.

Comment obtenir la réduction ?

1. Déclarez votre situation au moment de la souscription ou lors d’un avenant en fournissant le certificat médical initial ou la notification MDPH.
2. Calculez la quotité: si vous êtes assuré à 100 % et que l’assureur accorde une dérogation de 70 %, vous ne payez que 30 % de la prime.
3. Régularisez: la différence peut être rétroactive jusqu’à 3 ans (prescription commerciale).

Loi Hamon et résiliation: ne perdez pas un mois

La loi Hamon autorise le changement d’assurance à tout moment après la première année. Le délai de préavis est de 30 jours à compter de la réception de la lettre recommandée, mais l’assureur peut accepter un préavis plus court s’il reçoit l’offre de remplacement avant la date d’échéance. En cas de refus, vous gagnez un mois de prime.

Procédure de remboursement partiel

Si vous avez payé la prime plein tarif alors que vous remplissiez les conditions, vous pouvez demander le remboursement des cotisations versées en trop. Envoyez une lettre de réclamation avec AR comprenant :

• la copie de l’attestation d’assurance ;
• le justificatif médical ou la décision MDPH ;
• le relevé des primes payées (fourni par l’assureur sur demande).

L’assureur dispose de 2 mois pour répondre. Passé ce délai, saisissez le médiateur de la consommation en 30 jours.

Combien gagne-t-on concrètement ?

Pour un prêt de 250 000 € sur 20 ans, la prime moyenne s’élève à 0,36 % du capital, soit 900 €/an. Avec la réduction, le coût tombe à 270 €/an. Économie: 630 € chaque année, soit 12 600 € sur toute la durée du prêt.

Sources

• Service-public.fr — Assurance
• Code des assurances — Legifrance