Comment résilier un contrat d'assurance emprunteur en 2026 ?

Ce que change la loi Bourquin en 2026

Depuis le 1er janvier 2022, la loi Bourquin permet de remplacer son contrat d'assurance emprunteur à tout moment, sans frais, pendant les 12 premiers mois du prêt. Après cette période, la résiliation reste possible à chaque échéance annuelle. Le délai de prévenance est fixé à 30 jours avant la date d’échéance du contrat.

Les pièges à éviter

Erreur n°1: attendre la fin de l’année pour envoyer sa lettre. Le recommandé doit partir 30 jours avant la date d’anniversaire du contrat. Erreur n°2: oublier de fournir l’attestation de garanties équivalentes. Sans elle, la banque peut refuser le nouveau contrat et maintenir l’ancien.

Le dossier type à transmettre

• Lettre de résiliation datée et signée (modèle disponible sur le site de la Fédération française de l’assurance)
• Attestation du nouvel assureur prouvant la couverture équivalente (décès, PTIA, ITT)
• Questionnaire médical actualisé si changement de santé depuis la souscription
• Copie de l’offre de prêt avec la clause « droit de résiliation »

Coût caché: la surprime médicale

Si vous avez contracté une surprime entre 2020 et 2026, vérifiez que le nouvel assureur ne la répercute pas. Depuis 2026, la convention AERAS limite la surprime à 100 % du tarif standard pour les pathologies stabilisées depuis plus de 5 ans.

Délais de remboursement

L’assureur initial doit vous restituer la fraction de prime non consommée sous 30 jours à compter de la réception de la preuve de la nouvelle couverture. En cas de retard, il verse des intérêts moratoires au taux légal majoré de 50 %.

Bon à savoir

Conservez tous vos justificatifs pendant au moins 5 ans en cas de contrôle. Les démarches en ligne sur les portails gouvernementaux sont plus rapides et permettent un suivi en temps réel de votre dossier.

Sources

• Service-public.fr — Assurance
• Code des assurances — Legifrance