Comment vendre son bien en VEFA sans perdre le bénéfice de la loi Pinel en 2026
- La vente en VEFA est possible dès l’acquisition du permis de construire, avec engagement de construire en 36 mois maximum
- Conserver le dispositif Pinel exige un engagement de location de 6, 9 ou 12 ans, même après revente
- En 2026, seuls les biens situés en zones B2 ou C peuvent bénéficier du Pinel sous conditions de plafonnement locatif
Ce que vous devez savoir
En 2026, la vente d’un bien en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) reste compatible avec le dispositif Pinel à condition de respecter un engagement locatif minimal de 6 ans à compter de la livraison du bien, même après cession. Selon l’article 199 novodecies du CGI, le bénéfice fiscal est maintenu si l’acquéreur reprend l’engagement de location. En 2026, le plafond de réduction d’impôt atteint 63 000 € pour un engagement sur 12 ans, à raison de 5 250 € par an. Toutefois, seuls les biens situés en zones B2 ou C sont éligibles, comme précisé par le décret n°2023-1216. Par exemple, un investisseur achetant un appartement à 300 000 € en zone B2 peut céder en VEFA avec un prix de revente indexé sur le marché, tout en conservant son avantage fiscal si l’engagement est transmis. Le DPE 2026 impose également une performance énergétique minimale de classe D, faute de quoi l’éligibilité est perdue.
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Conseils pratiques
- Signez l'acte authentique de vente en VEFA au plus tard 30 mois après le permis de construire pour sécuriser le montage Pinel.
- Conservez les justificatifs de loyers et quittances pendant 6 ans après la fin du dispositif, exigés par l'administration fiscale.
- Préférez un engagement locatif de 9 ans : vous pouvez vendre dès la 7e année tout en conservant 85 % des réductions d'impôt.
Points d'attention
- Vendre avant la mise en location annule toute réduction d'impôt Pinel et déclenche un redressement moyen de 18 000 €.
- Oublier de déclarer le DPE 2026 actualisé entraîne un rejet de la demande Pinel, même si le bien est éligible.
- Le non-respect des plafonds de ressources des locataires (ex. : 62 976 € pour un célibataire en zone B2 en 2026) annule les avantages dès la première année.
Questions fréquentes
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Nadia Rousseau
Juriste — Droit immobilier
Chargée de mission dans un office notarial pendant 8 ans. Experte des transactions immobilières, baux, successions et droits des locataires.
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CatégorieImmobilier
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