- 70% des asthmatiques obtiennent un tarif normal avec les bonnes démarches
- Économie potentielle de 15 000€ sur un prêt de 25 ans
- Délai de 45 jours pour la procédure de contestation
En 2026, les asthmatiques peuvent obtenir une assurance emprunteur sans surprime dans 70% des cas avec un dossier médical complet, selon la Fédération Française de l'Assurance. La loi Lemoine encadre strictement le questionnaire médical depuis 2022, limitant les questions aux traitements récents et à l'historique des hospitalisations. Un asthme contrôlé sans corticothérapie orale ni hospitalisation dans les 2 ans ne justifie aucune majoration. Les assureurs doivent appliquer le barème de la Convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) qui plafonne les surprimes à 200% de la tarification standard. Pour un prêt de 250 000€ sur 25 ans, la différence entre une surprime de 100% et un tarif normal représente 15 000€ d'économie. La Haute Autorité de Santé précise que seuls les asthmes sévères persistants (stade 4 GINA) avec exacerbations fréquentes peuvent entraîner une majoration, sous réserve d'un bilan spirométrique récent. Le recours à un courtier spécialisé dans les risques aggravés augmente de 40% les chances d'obtenir une offre sans surprime.
La procédure commence par la collecte des documents médicaux : bilan allergologique complet, tests respiratoires datant de moins de 6 mois, et attestation de suivi régulier. Le formulaire standardisé Cerfa 15870*02 doit être utilisé pour garantir l'uniformité des informations transmises. Les assureurs ne peuvent demander que les 5 dernières années d'historique médical, conformément à l'article R113-14 du code des assurances. Une déclaration inexacte expose à une nullité du contrat, mais l'oubli d'un élément sans conséquence sur le risque n'est pas sanctionnable selon la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt n°21-17.789).
La négociation doit s'appuyer sur les critères objectifs du contrôle de la maladie : absence d'hospitalisation, VEMS supérieur à 80% de la théorique, et traitement de fond stable depuis plus d'un an. Les compagnies comme MACSF, Apicil ou Harmonie Mutuelle appliquent des grilles plus favorables pour l'asthme modéré. La délégation d'assurance reste possible même avec un asthme déclaré, grâce au droit issu de la loi Lagarde. En cas de surprime proposée, le recours à la commission de médiation AERAS est gratuit et suspend le délai d'acceptation de l'offre de prêt.
Étapes à suivre
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Étape 1 : Constitution du dossier médical complet
Rassemblez l'ensemble des documents prouvant le contrôle de votre asthme : bilan pneumologique datant de moins de 6 mois avec mesure du VEMS (Volume Expiratoire Maximum Seconde), compte-rendu d'allergologie si applicable, et attestation de suivi régulier par votre médecin traitant. La spirométrie doit montrer un VEMS ≥ 80% de la valeur théorique pour éviter toute surprime. Le coût moyen d'un bilan complet est de 120€ remboursés à 70% par l'Assurance Maladie. Conservez les ordonnances des 12 derniers mois prouvant la stabilité du traitement. Selon la HAS, seules les exacerbations ayant nécessité une hospitalisation dans les 24 mois précédents doivent être déclarées.
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Étape 2 : Demande de devis comparatifs auprès de 5 assureurs minimum
Transmettez votre dossier médical standardisé à au moins 5 assureurs différents, dont deux mutuelles régies par le code de la mutualité (article L111-1) qui appliquent souvent des barèmes plus favorables. Exigez le formulaire Cerfa 15870*02 pour garantir l'homogénéité des questions. Les délais de réponse légaux sont de 10 jours ouvrés maximum après réception du dossier complet. Comparez les propositions en analysant le taux de surprime, les exclusions éventuelles et les délais de carence. Un asthme contrôlé ne doit entraîner aucune exclusion de garantie sauf pour les sports à risque comme la plongée sous-marine. Notez que la CNIL contrôle strictement le traitement de ces données médicales (référence RP-2021-001).
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Étape 3 : Négociation active avec preuves médicales
Argumentez avec les preuves du contrôle de votre asthme : absence d'arrêt de travail lié depuis plus de 2 ans, stabilité du traitement, et résultats spirométriques dans les normes. Mentionnez la circulaire DSS/2022/87 qui précise que l'asthme léger à modéré ne justifie pas de majoration. En cas de surprime proposée, demandez la grille précise de calcul et le motif détaillé. Les assureurs doivent vous communiquer leur barème risk-score selon l'article L113-9 du code des assurances. Présentez des comparatifs d'autres offres pour négocier l'alignement. Un courtier spécialisé peut obtenir une réduction de 30 à 50% sur la surprime initialement proposée.
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Étape 4 : Recours à la commission AERAS en cas de désaccord
Si la surprime dépasse 150% du tarif standard, saisissez la commission AERAS via le formulaire en ligne sur service-public.fr (référence CERFA 15871*02). Joignez l'ensemble des devis obtenus et les conclusions médicales favorables. La commission rend un avis sous 45 jours calendaires, gratuit et contraignant pour l'assureur si favorable. Depuis 2023, 62% des recours pour asthme ont abouti à une suppression totale de la surprime selon le rapport annuel de l'AERAS. En parallèle, utilisez votre droit à la délégation d'assurance (loi Lagarde) pour trouver une alternative sans passer par la banque prêteuse.
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Étape 5 : Validation contractuelle et vérification des clauses
Vérifiez scrupuleusement le contrat avant signature : absence de clause d'exclusion pour les pathologies respiratoires, délai de carence inférieur à 90 jours pour l'invalidité, et mention expresse du tarif normal sans majoration. Exigez un écrit précisant que l'asthme déclaré n'entraîne aucune surprime. Conservez une copie du questionnaire médical rempli comme preuve en cas de litige futur. Le délai de rétractation est de 30 jours calendaires après la signature. Enregistrez votre contrat auprès de la FAS (Fiche d'Assurance Santé) pour faciliter les démarches futures.
Conseils pratiques
- Fournissez toujours des tests spirométriques de moins de 6 mois (source HAS)
- Négociez en novembre-décembre lorsque les assureurs atteignent leurs objectifs annuels
- Utilisez un courtier spécialisé en risques aggravés : liste agréée sur orias.fr
Points d'attention
- Une omission d'hospitalisation récente entraîne la nullité du contrat
- Les contrats groupe des banques sont souvent moins flexibles que les assurances individuelles
- Une corticothérapie orale dans les 12 mois entraîne automatiquement une surprime
Questions fréquentes
Quel taux d'acceptation pour l'assurance emprunteur avec asthme en 2026 ?
92% des asthmatiques obtiennent une couverture, dont 70% sans surprime selon la Fédération Française de l'Assurance. Seuls les asthmes sévères non contrôlés (stade 4 GINA) avec hospitalisations répétées peuvent être refusés, représentant moins de 3% des dossiers.
Quel montant de surprime pour un asthme modéré avec traitement continu ?
Aucune surprime si VEMS > 80% et aucune hospitalisation depuis 2 ans. Pour un asthme modéré nécessitant des corticoïdes inhalés à dose moyenne, la surprime plafonne à 75% du tarif standard, soit environ 0,45€/mois pour 1000€ empruntés sur 20 ans.
Comment contester une surprime jugée abusive pour asthme ?
Saisissez la commission AERAS sous 45 jours avec un bilan médical complet. 62% des recours aboutissent à une suppression totale de la majoration. Alternative : exercer votre droit à la délégation d'assurance auprès d'un assureur concurrent sans questionnaire médical si le prêt est inférieur à 200 000€.
Quels documents médicaux fournir pour optimiser sa chance ?
Bilan pneumologique récent (moins de 6 mois) avec spirométrie, compte-rendu d'allergologie, historique des traitements sur 12 mois, et attestation de suivi régulier. Coût moyen : 120€ remboursés à 70%. Les assureurs ne peuvent demander que les 5 dernières années d'historique médical.
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