Expulsion de locataire pour vente du…

Expulsion de locataire pour vente du logement : vos droits exacts en 2026

5 min de lectureMis à jour le 14 avril 2026Équipe éditoriale GuidePratiquefr— Rédacteurs spécialisés en droit, fiscalité et finances

L'essentiel à retenir

Le bailleur doit respecter un préavis de 6 mois, notifier par LRAR, proposer une indemnité d’éviction et suivre une procédure judiciaire si le locataire refuse de partir.

Quand le bailleur peut-il vendre avec le locataire dedans ?

En 2026, le propriétaire peut vendre librement s’il n’a pas signé un bail d’habitation avec une clause de vente autorisant l’expulsion. S’il a signé un tel bail, il doit respecter un préavis de 6 mois (3 ans après l’entrée du locataire) ou 3 mois (après 3 ans) et notifier son intention par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins 6 mois avant la date de libération prévue.

Procédure d’expulsion pour vente : étapes 2026

1. Envoi de l’avis de fin de bail motivé par la vente, 6 mois à l’avance
2. Transmission d’une offre de relogement ou d’indemnité d’éviction équivalente à 3 mois de loyer
3. Dépôt d’une assignation devant le tribunal judiciaire si le locataire refuse de partir
4. Signification d’une ordonnance d’expulsion par huissier après décision du juge
5. Mise à disposition des services de la force publique si le locataire n’exécute pas l’ordonnance

Quels sont vos droits si vous êtes locataire ?

Le locataire peut contester l’expulsion s’il prouve que la vente n’est pas sérieuse ou que le bailleur n’a pas respecté les formalités. Il peut demander au juge une prolongation d’occupation jusqu’à 3 ans en cas de difficulté manifeste à se reloger (article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989). Il perçoit obligatoirement l’indemnité d’éviction, versée avant le départ, et peut bénéficier d’un droit de préemption sur la vente s’il occupe les lieux depuis plus de 2 ans.

Coûts et délais réels en 2026

En moyenne, la procédure complète prend 12 à 18 mois en zone tendue et coûte entre 3 000 € et 8 000 € au bailleur (honoraires d’avocat, huissier, indemnité d’éviction, éventuelle contre-expertise). Le locataire peut être condamné aux dépens s’il est débouté de ses demandes.

Étapes à suivre

Vérifiez la clause de vente dans le bail

Sans clause, vous ne pouvez pas expulser. Avec clause, mesurez le délai de préavis restant et assurez-vous que le bail a plus de 3 ans ou que le locataire a déjà bénéficié d’un renouvellement.

Envoyez l’avis de fin de bail motivé

Rédigez une lettre précisant la vente comme motif, joignez une copie de l’offre de relogement ou le montant de l’indemnité d’éviction, et envoyez en LRAR au moins 6 mois avant la date de libération.

Assignez en justice si refus

Déposez une assignation au tribunal judiciaire du domicile, joignez le bail, l’avis de fin et la preuve de l’indemnité. Prévoyez 6 à 12 mois d’instruction et une audience obligatoire.

Questions fréquentes

Puis-je vendre sans expulser le locataire ?

Oui, la vente porte sur le bien loué ; le bail continue avec l’acquéreur jusqu’à son terme.

Le locataire peut-il refuser l’indemnité d’éviction ?

Non, le versement est obligatoire ; il peut seulement contester le montant devant le juge.

Quel délai si le logement est une chambre de bonne ?

Aucune différence : le délai reste 6 mois après 3 ans de bail, 3 mois après 3 ans.

Expulsion de locataire pour vente du logement : vos droits exacts en 2026