Expulsion d'un locataire pour vente de l'immeuble : vos droits exacts en 2026

Quelles sont les conditions pour expulser un locataire en raison d’une vente ?

En 2026, le bail d’habitation demeure renouvelé automatiquement. Le propriétaire ne peut donner congé qu’en respectant les motifs légitimes énumérés à l’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989. La vente de l’immeuble constitue l’un de ces motifs, à condition d’envoyer une lettre recommandée avec AR au moins 6 mois avant l’échéance du bail et d’offrir au locataire le droit de préemption.

Comment rédiger la lettre de congé pour vente ?

Le congé doit mentionner :

• La date de fin du bail
• Le motif (vente) avec copie de l’offre ferme ou de l’acte authentique
• Le prix et les conditions de vente
• Le délai de 2 mois dont dispose le locataire pour se porter acquéreur
• Le montant de l’indemnité d’éviction (minimum 3 mois de loyer hors charges)

Quelle indemnité d’éviction en 2026 ?

Le montant minimum est fixé à 3 mois de loyer hors charges. Il peut être majoré si le préfet l’estime insuffisant au regard des loyers pratiqués dans le secteur. Le paiement intervient au plus tard à la remise des clés.

Peut-on expulser sans passer par la justice ?

Non. Même si le congé est valable, le propriétaire doit assigner le locataire devant le tribunal judiciaire pour obtenir une ordonnance d’expulsion. Le locataire bénéficie d’un délai de 3 mois pour quitter les lieux, renouvelable une fois sur justification de recherches de logement.

Quid du logement social ou des baux commerciaux ?

Le régime diffère : pour le logement social, l’expulsion pour vente est interdite sauf accord de la commune. Pour les baux commerciaux, le congé doit être notifié 1 an à l’avance et l’indemnité d’éviction est négociée librement.