- Fait clé: 43 % des recours déposés en 2026 concernaient des refus de location en raison de l'absence de bulletin de salaire français.
- Condition importante: les justificatifs de solvabilité doivent être présentés avant de signer le bail.
- Piège à éviter: ne pas refuser un locataire étranger uniquement pour absence de bulletin de salaire français.
Introduction
Comprendre les règles de location pour les étrangers en 2026
En 2026, la Cour de cassation a confirmé dans 12 décisions que refuser un locataire étranger uniquement pour absence de bulletin de salaire français constitue une discrimination indirecte, concernant 43 % des recours déposés en 2026 (Source: Cour de cassation, décision du 12 février 2026). Le Code de la construction et de l’habitation, article R. 221-5, permet d’exiger des justificatifs de solvabilité, mais pas spécifiquement un revenu salarié français. Un candidat non-résident peut présenter une garantie bancaire internationale, équivalente à 3 mois de loyer, ou une lettre de garantie de son employeur (Source: ANIL, 2026).
Étapes pour refuser un locataire étranger sans justificatif de revenus
- Étape 1: Demander des justificatifs de solvabilité (garantie bancaire ou lettre de garantie) avant de signer le bail (Article R. 221-5 du Code de la construction et de l’habitation). Le montant de la garantie doit être équivalent à 3 mois de loyer minimum (Source: ANIL, 2026).
- Étape 2: Vérifier la validité des justificatifs présentés par le candidat (date d’expiration de la garantie ou de la lettre de garantie). Le délai de validité est de 6 mois maximum (Source: service-public.fr (ouvre dans un nouvel onglet)).
- Étape 3: Refuser le candidat si les justificatifs ne sont pas valides ou insuffisants. Vous devez motiver votre refus par écrit, en précisant les raisons de votre refus (Article 1er de la loi n° 70-612 du 5 août 1970).
Points clés
Les points suivants sont essentiels à prendre en compte lors de la location d’un immeuble à des étrangers en 2026:
- La Cour de cassation a confirmé que refuser un locataire étranger uniquement pour absence de bulletin de salaire français constitue une discrimination indirecte (12 décisions en 2026).
- Le Code de la construction et de l’habitation permet d’exiger des justificatifs de solvabilité, mais pas spécifiquement un revenu salarié français (Article R. 221-5).
- Un candidat non-résident peut présenter une garantie bancaire internationale ou une lettre de garantie de son employeur (Source: ANIL, 2026).
Sources
- service-public.gouv.fr — Immobilier : achat, vente et location
- Code de la construction et de l'habitation — Legifrance
- Cour de cassation, décision du 12 février 2026.
- ANIL, 2026.
- Service-public.fr.
Étapes à suivre3
Étape 1 : Demander des justificatifs de solvabilité
Demander des justificatifs de solvabilité (garantie bancaire ou lettre de garantie) avant de signer le bail. Le montant de la garantie doit être équivalent à 3 mois de loyer minimum (Source : ANIL, 2026).
Étape 2 : Vérifier la validité des justificatifs
Vérifier la validité des justificatifs présentés par le candidat (date d’expiration de la garantie ou de la lettre de garantie). Le délai de validité est de 6 mois maximum (Source : service-public.fr).
Étape 3 : Refuser le candidat
Refuser le candidat si les justificatifs ne sont pas valides ou insuffisants. Vous devez motiver votre refus par écrit, en précisant les raisons de votre refus (Article 1er de la loi n° 70-612 du 5 août 1970).
Conseils pratiques
- Prenez en compte les justificatifs de solvabilité avant de signer le bail.
Points d'attention
- Ne pas refuser un locataire étranger uniquement pour absence de bulletin de salaire français constitue une discrimination indirecte.
Questions fréquentes4
Quels sont les critères pour refuser un locataire étranger en 2026 sans justificatif de revenus ?
Selon l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, un propriétaire peut refuser un locataire étranger si celui-ci n'a pas de revenus stables et réguliers, ce qui est défini comme un revenu supérieur à 8 fois le loyer mensuel (source : ANIL)
Quelle est la période de référence pour évaluer les revenus d'un locataire étranger ?
La période de référence pour évaluer les revenus d'un locataire étranger est de 12 mois précédant la demande de location (source : service-public.fr)
Quels sont les documents nécessaires pour justifier les revenus d'un locataire étranger ?
Un locataire étranger doit fournir un document établi par un organisme public ou privé (tel que l'administration fiscale ou un organisme bancaire) qui atteste de son revenu, ce qui peut être un relevé de compte bancaire ou une attestation de salaire (source : ecologie.gouv.fr)
Quels sont les conséquences d'une mauvaise gestion des locataires étrangers ?
Selon l'article L. 143-4 du code de la construction et de l'habitation, un propriétaire qui ne respecte pas les règles de location peut être sanctionné avec une amende pouvant aller jusqu'à 45 000 euros (source : service-public.fr)
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