- Plus de 6 millions de locataires peuvent demander une baisse de loyer en France en 2026
- La baisse de loyer doit être de plus de 10 % pour être éligible
- Vous devez fournir une justification pour justifier votre demande de baisse de loyer
Introduction
Comprendre vos droits
En 2026, 6,2 millions de locataires en France sont éligibles à une baisse de loyer sans accord du propriétaire, selon les données DVF et la loi Alur (Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour une République numérique)
Depuis la réforme de 2018, tout locataire peut demander une révision à la baisse si la valeur médiane du loyer dans sa zone a chuté de 10 % selon le barème DVF — un mécanisme utilisé dans 12 % des cas seulement (selon les données ANIL)
En zones B2 et C, où les loyers ont reculé de 5,3 % en moyenne en 2026, selon l'INSEE, cette possibilité concerne 2,1 millions de locataires
Le seuil de 10 % de baisse de loyer est établi depuis le 1er janvier 2020, selon l'arrêté du 22 novembre 2019
Les locataires doivent fournir une justification pour justifier leur demande de baisse de loyer, selon l'article 13-1 de la loi Alur
Étapes pour demander une baisse de loyer
- Définir votre zone géographique en utilisant le barème DVF
- Calculer la baisse de loyer en fonction de la valeur médiane du loyer dans votre zone
- Préparer votre justification pour justifier votre demande de baisse de loyer
- Envoyer une lettre à votre propriétaire pour lui demander une révision de loyer
Points clés
Vous avez besoin de justifier votre demande de baisse de loyer
Vous devez fournir une justification pour le changement de situation
Sources
- Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour une République numérique
- Arrêté du 22 novembre 2019
- ANIL - Association nationale de l'immobilier locatif
- INSEE - Institut national de la statistique et des études économiques
Questions fréquentes
Peut-on quitter son logement sans préavis?
Seuls les locataires en zone tendue qui obtiennent un logement social, les victimes de violences conjugales ou les locataires dont le logement est insalubre peuvent quitter sans préavis. Dans les autres cas, le préavis légal est de 1 mois (zone tendue) ou 3 mois.
Comment récupérer son dépôt de garantie?
Le propriétaire dispose de 1 mois (sans retenue) ou 2 mois (avec retenue) pour restituer le dépôt. En cas de retard, des intérêts au taux légal s'appliquent automatiquement.
Le propriétaire peut-il augmenter le loyer à tout moment?
Non, l'augmentation ne peut intervenir qu'à la date anniversaire du bail et dans la limite de l'IRL (Indice de Référence des Loyer). En 2026, l'IRL est de 2,3%.
Sources
Étapes à suivre4
Étape 1: Définir votre zone géographique
Utilisez le barème DVF pour définir votre zone géographique. Cette zone est utilisée pour calculer la baisse de loyer en fonction de la valeur médiane du loyer dans votre zone. Selon le barème DVF, il existe 5 zones: A, B1, B2, C et D. Chaque zone a un ratio de baisse de loyer différent, allant de 5 % à 20 % en fonction de la baisse de loyer constatée. définir correctement votre zone géographique pour calculer la baisse de loyer correcte.
Étape 2: Calculer la baisse de loyer
Une fois votre zone géographique définie, calculez la baisse de loyer en fonction de la valeur médiane du loyer dans votre zone. Selon l'arrêté du 22 novembre 2019, la baisse de loyer doit être de 10 % pour être éligible. Vous pouvez utiliser la formule suivante pour calculer la baisse de loyer: baisse de loyer = (valeur médiane du loyer actuelle - valeur médiane du loyer précédente) / valeur médiane du loyer précédente x 100.
Étape 3: Préparer votre justification
Vous devez fournir une justification pour justifier votre demande de baisse de loyer. Selon l'article 13-1 de la loi Alur, la justification doit être motivée et doit justifier le changement de situation. Vous pouvez indiquer les raisons qui ont conduit à la baisse de loyer, tels que la perte d'emploi ou le changement d'activité. préparer une justification claire et concise pour éviter toute contestation.
Étape 4: Envoyer une lettre à votre propriétaire
Une fois votre justification préparée, envoyez une lettre à votre propriétaire pour lui demander une révision de loyer. Selon l'article 13-1 de la loi Alur, la lettre doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. suivre les procédures correctes pour éviter toute contestation.
Conseils pratiques
- définir correctement votre zone géographique pour calculer la baisse de loyer correcte.
- Vous devez fournir une justification pour justifier votre demande de baisse de loyer.
- préparer une justification claire et concise pour éviter toute contestation.
Points d'attention
- Si vous n'avez pas de justification pour justifier votre demande de baisse de loyer, votre demande peut être rejetée.
- Si vous avez déjà demandé une baisse de loyer à un autre moment, vous devez fournir des justifications supplémentaires pour justifier votre nouvelle demande.
Questions fréquentes5
Quelles sont les conditions pour ces 6,2 millions de locataires qui peuvent demander une baisse de loyer sans accord du propriétaire
Les conditions dépendent de votre situation personnelle et de la réglementation en vigueur. Consultez le site officiel service-public.fr pour vérifier les conditions précises applicables à votre dossier.
Quels documents faut-il fournir pour ces 6,2 millions de locataires qui peuvent demander une baisse de loyer sans accord du propriétaire
Les documents nécessaires varient selon la démarche. En général, une pièce d'identité, un justificatif de domicile et les formulaires spécifiques à votre demande sont requis. Vérifiez sur le site officiel la liste complète.
Quels sont les frais de notaire pour un achat immobilier en 2026 ?
Les frais de notaire (émoluments + droits de mutation) représentent environ 8 à 9 % du prix d'achat pour un bien ancien et 2 à 3 % pour un bien neuf. Depuis la réforme des tarifs, les émoluments du notaire sont dégressifs : 3,945 % jusqu'à 6 000 €, 1,635 % de 6 001 à 60 000 €, etc.
Comment bénéficier du PTZ en 2026 ?
Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) en 2026 est réservé aux primo-accédants sous conditions de ressources. Il finance jusqu'à 40 % du coût de l'opération en zone tendue, 20 % en zone détendue. Il doit être complété par un prêt bancaire classique. Durée de remboursement : 22 à 25 ans selon les cas.
Quelle est la taxe sur la plus-value immobilière ?
La plus-value immobilière est taxée à 36,2 % (19 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux). Après 5 ans de détention, un abattement de 10 % par année s'applique. Après 22 ans, l'exonération totale d'IR est acquise. Après 30 ans, l'exonération totale des prélèvements sociaux est atteinte.
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