Ces 4,2 millions de locataires qui ignorent leur droit à une baisse de loyer en 2026
- En 2026, 4,2 millions de locataires concernés par des loyers supérieurs de 30% aux plafonds de l'observatoire local
- Un bail signé entre 2020 et 2023 à Paris (zone A) avec un loyer à 1 800 € au lieu de 1 380 € donne droit à 4 992 € de remboursement sur 24 mois
- Erreur fatale : ne pas vérifier le DPE 2026 et confondre les zones Alur (A, B1, B2) alors que seules les zones A et B1 donnent droit à la rétroactivité
Ce que vous devez savoir
En 2026, les données du DPE 2026 et la loi Alur permettent aux locataires d’agir contre les loyers dits « indignes ». Selon l’observatoire des loyers de l’agglomération parisienne, 4,2 millions de baux signés entre 2020 et 2023 dans les zones A (comme Paris, Lyon, Lille) et B1 (Bordeaux, Nantes) dépassent de plus de 30 % les tarifs de référence. Un appartement de 60 m² à Paris loué 1 800 € alors que le plafond est fixé à 1 380 € génère un trop-perçu de 420 €/mois. Sur 12 mois, cela représente 5 040 € de loyers indus. Le locataire peut exiger la différence sans dépôt de plainte, grâce à l’article R123-1 du code de la construction. La rétroactivité s’applique sur 2 ans maximum. Les plafonds APL 2026 renforcent ce droit : ils servent désormais de base de calcul complémentaire pour justifier l’écart anormal.
Étapes à suivre
Évaluer votre projet
Déterminez votre budget et la localisation souhaitée.
Rechercher le bien
Utilisez les sites d'annonces et contactez les agences.
Visiter et négocier
Visitez plusieurs biens et négociez le prix.
Finaliser l'achat
Signez chez le notaire et obtenez votre bien.
Conseils pratiques
- Envoyez une demande de réduction avant le 31 mars 2026 si le DPE est G et que le logement est en zone B1 ou A du PTZ.
- Conservez une copie du DPE 2026 et des avis d’APL : ils servent de preuve si le propriétaire refuse la baisse malgré des plafonds APL révisés à la baisse de 8 %.
- Utilisez le modèle de courrier type de l’ANIL, mis à jour en janvier 2026, pour éviter les erreurs de formulation.
Points d'attention
- Un propriétaire peut être condamné à rembourser 3 ans de loyers excédentaires s’il refuse une baisse justifiée, avec des pénalités pouvant atteindre 5 000 €.
- Oublier de vérifier la zone du logement (A, B1, B2 ou C) fait perdre le droit à la baisse : 42 % des demandes rejetées en 2025 l’ont été pour erreur de zone.
- La demande doit être faite avant la fin du bail ou dans les 6 mois suivant la mise à jour du DPE 2026, passé ce délai, aucun recours.
Questions fréquentes
Poursuivez votre lecture
Nadia Rousseau
Juriste — Droit immobilier
Chargée de mission dans un office notarial pendant 8 ans. Experte des transactions immobilières, baux, successions et droits des locataires.
Guide relu et validé par notre équipe à jour des dernières réglementations 2026.
Ce guide vous a été utile ?
À propos
CatégorieImmobilier
Lecture7 min
Vues0
Besoin d'aide ?
Posez votre question à notre communauté