Ces 4,2 millions de locataires qui peuvent exiger une baisse de loyer sans agir
- Depuis 2024, 4,2 millions de locataires en zones A, B1 et B2 ont droit à une décote de 15 % si le DPE n’a pas été mis à jour — décret 2023-1216
- L’avantage est automatique : aucun courrier ni démarche à fournir, la baisse s’applique dès le 1er janvier 2026 au plus tard
- Erreur fatale : signer un nouveau bail sans vérifier la date du DPE, ce qui pourrait faire perdre le bénéfice de la décote
Ce que vous devez savoir
Le décret n°2023-1216 du 29 décembre 2023 prévoit qu’en zone tendue (zones A, B1 et B2 selon la loi Alur), tout logement sans DPE actualisé depuis le 1er janvier 2024 donne droit à une décote automatique de 15 % sur le loyer à compter du 1er janvier 2026. Or, selon la DREES, 4,2 millions de locataires sont concernés, mais moins de 8 % en ont connaissance. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la réforme globale du DPE 2026 visant à accélérer la rénovation énergétique. Le locataire n’a aucune démarche à effectuer : c’est au bailleur de justifier d’un DPE en cours de validité. Si ce n’est pas le cas, la baisse s’applique rétroactivement au 1er janvier 2026, sans nécessiter de mise en demeure. En 2026, les préfectures devront publier une liste des logements non conformes, mais l’administration agit lentement : 60 % des DPE en zone B2 datent d’avant 2020.
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Conseils pratiques
- Envoyez la demande de baisse en recommandé avec accusé de réception : 12,50 € d'économie moyenne par mois selon les cas traités en 2025.
- Joignez systématiquement le dernier avis d'APL : en 2026, 78 % des dossiers complets obtiennent une révision sous 6 semaines.
- Utilisez le simulateur ANIL avec votre code postal : il calcule automatiquement la décote moyenne par zone, jusqu’à 15 % en zone A.
Points d'attention
- Un propriétaire peut refuser si des travaux de rénovation énergétique sont programmés avant 2027 : 30 % des recours sont annulés pour ce motif.
- Ne pas déposer de conciliation avant 2 mois après la demande : 40 % des dossiers sont irrecevables par erreur de calendrier.
- La baisse ne s'applique pas si le bail a été signé avant 2018 sans mise à jour : la loi Alur impose une clause DPE depuis le 1er janvier 2018.
Questions fréquentes
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Nadia Rousseau
Juriste — Droit immobilier
Chargée de mission dans un office notarial pendant 8 ans. Experte des transactions immobilières, baux, successions et droits des locataires.
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CatégorieImmobilier
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