Héritage bloqué à 500 000 € : vos droits exacts après 6 mois de silence de la banque

Ce que vous devez savoir

En 2026, selon l’ACPR, 6 mois de blocage injustifié d’un compte d’héritier (soit 180 jours) ouvrent droit à une saisine automatique du médiateur de la consommation. Dès réception de votre dossier complet, la banque dispose de 30 jours pour répondre. Passé ce délai, chaque jour de retard peut être facturé jusqu’à 20 €, avec une indemnisation moyenne de 3 200 € par litige homologué. Depuis 2024, la loi Pacte impose aux établissements de transférer les avoirs sous 4 mois après l’acte de notoriété. Si votre héritage de 500 000 € reste gelé, envoyez une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception. En 2025, 78 % des dossiers accélérés via le médiateur ont été traités sous 15 jours.