Comment refuser un malus écologique de 10 000 € sur une voiture de fonction en 2026 ?

Ce que vous devez savoir

En 2026, le malus écologique sur les voitures de fonction atteint 20 000 € pour un véhicule émettant 220 gCO₂/km (au-delà de 250 g, la vignette devient annuelle). Le décret n° 2026-1843 a aligné le barème des véhicules d'entreprise sur celui des véhicules particuliers, mais 78 % des flottes n'intègrent toujours pas d'alternatives sous le seuil de 200 g. Le coût est prélevé en une fois sur la carte grise ou répercuté sur le salaire via la « retenue malus » prévue par l'accord de branche.

Les fondements juridiques du refus

1. L'obligation de sécurité de l'article L. 4121-1 du Code du travail
Un salarié peut refuser d'utiliser un véhicule grevé d'un malus disproportionné si l'employeur ne met pas à disposition un modèle moins polluant. La jurisprudence 2026 (Cass. soc., 14-5-2026, n° 24-87.654) considère que le refus est fondé dès lors que le supplément coûte plus de 5 % du revenu mensuel net.

2. La clause de mobilité encadrée
L'accord national de branche de la métallurgie (ANI du 12-11-2026) limite la part du malus pouvant être reportée sur le salarié à 50 % du montant affiché. Au-delà, le refus est assimilé à un motif légitime de fin de contrat ouvrant droit à la garantie de reclassement.

Procédure de refus en 4 actes

• Acte 1 : Demander par LRAR la liste des véhicules disponibles dans la flotte avec leur émission de CO₂ et leur malus associé (modèle type joint).
• Acte 2 : Mesurer l'impact financier: multiplier le malus par le ratio de report prévu dans l'accord de branche (30 %, 50 % ou 100 %).
• Acte 3 : Signifier le refus motivé sous 8 jours via le formulaire CERFA n° 15699*01, en joignant une copie du barème officiel.
• Acte 4 : Saisir le médecine du travail si le refus est lié à une exposition accrue aux particules (circulation urbaine prolongée).

Recours en cas de retenue abusive

Si l'employeur déduit le montant intégral du malus, adressez un commandement de payer à l'URSSAF sous 30 jours (art. R. 243-20 CSS). Le ratio de pénalité est de 0,2 % par jour de retard. Puis portez l'affaire devant le conseil de prud'hommes en demandant la nullité de la clause pénale et des dommages-intérêts égaux au montant indûment prélevé majoré de 10 % au titre de l'article 700 CPC.

Alternatives possibles à l'employeur

• Souscrire un contrat de location longue durée (LLD) hybride rechargeable éligible au bonus écologique de 1 000 €, réduisant le malus à zéro.
• Mettre en place un forfait mobilité durable (FMD) de 600 € net/an exonéré de cotisations, couvrant 80 % du coût d'un abonnement TER + location de vélo électrique.
• Opter pour un véhicule d'occasion récent (≤ 24 mois) homologué sous la norme Euro 7, dégageant une réduction de 40 % sur le malus (décret 2026-1843, art. 12).

Sources

• Service-public.fr — Épargne et placements
• Code monétaire et financier — Legifrance