12 millions d'euros + exonération de droits de succession pour les entreprises familiales : les conditions à remplir
- Transmission jusqu’à 12 millions d’euros exonérée sous conditions remplies depuis au moins 2 ans
- Le maintien de l’activité pendant 2 ans après donation est une astuce souvent ignorée
- La cession partielle du capital peut annuler l’exonération si elle dépasse 30 % dans les 5 ans
Ce que vous devez savoir
En 2026, l’exonération totale des droits de succession sur les entreprises familiales peut s’appliquer jusqu’à 12 millions d’euros, selon l’article 787 B du CGI. Pour en bénéficier, l’entreprise doit être détenue à au moins 75 % par la famille depuis 2 ans minimum. Le dirigeant doit justifier d’un engagement professionnel de 50 % du temps, prouvé par des bulletins de salaire ou mandat social. En 2025, 4 200 transmissions ont utilisé ce dispositif, selon les données DGFIP. Le maintien de l’exploitation pendant 2 ans après la transmission est obligatoire, faute de quoi une reprise en charge des droits est déclenchée. La société doit exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale, excluant les SCI de gestion pure. Le contrôle fiscal a augmenté de 22 % en 2025, rendant la documentation essentielle.
Étapes à suivre
Définir votre profil et vos objectifs
Avant tout investissement, évaluez 3 paramètres : horizon de placement (court/moyen/long terme), tolérance au risque (capital garanti vs performance potentielle) et liquidité nécessaire (disponibilité des fonds). Un portefeuille long terme (10 ans+) peut supporter une allocation actions de 60-80 %. Un profil prudent préférera 60-80 % en fonds en euros d'assurance vie ou en livrets réglementés (Livret A, LDDS, LEP).
Choisir l'enveloppe fiscale adaptée
En France, 3 enveloppes capitalisent les plus-values sans imposition annuelle : l'assurance vie (8 ans d'antériorité pour abattement de 4 600 € par an), le PEA (plafond 150 000 €, exonération après 5 ans sauf PS 17,2 %) et le PER (déduction des versements du revenu imposable). Le compte-titres ordinaire est taxé chaque année à la flat tax (30 % sur les gains : 12,8 % IR + 17,2 % PS).
Sélectionner les supports d'investissement
Diversifiez géographiquement et sectoriellement pour réduire le risque. Les ETF indiciels (ex. CW8 sur le MSCI World) offrent une exposition mondiale instantanée avec des frais de 0,12 à 0,38 % par an — bien moins que les fonds actifs (1,5-2,5 %). Pour les obligations, les ETF obligataires sont plus accessibles que les titres en direct. L'immobilier papier (SCPI) offre un rendement moyen de 4-5 % avec une liquidité réduite.
Passer les ordres et gérer le portefeuille
Sur un PEA, les ordres d'achat/vente se passent via votre courtier (Boursorama, Fortuneo, Trade Republic…). Privilégiez les ordres à cours limité pour maîtriser le prix d'exécution, surtout sur les petites capitalisations. Rééquilibrez votre portefeuille 1 à 2 fois par an si une classe d'actifs dépasse ±5 % de votre allocation cible. Évitez de suivre quotidiennement les marchés : le market timing est statistiquement perdant.
Déclarer et optimiser la fiscalité des revenus financiers
Les dividendes et plus-values mobilières sont soumis au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % par défaut (12,8 % IR + 17,2 % PS). Si votre tranche marginale d'imposition est inférieure à 11 %, l'option pour le barème progressif peut être plus avantageuse. Côté PEA : aucune imposition sur les plus-values reinvesties dans le PEA ; seuls les PS (17,2 %) s'appliquent lors des retraits après 5 ans. Déclarez case 2DC (dividendes) et 3VG (plus-values) de votre formulaire 2042.
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Conseils pratiques
- Imposer une clause statutaire de non-cession des parts pendant 24 mois après donation pour sécuriser l'exonération.
- Détenir l'entreprise via un holding soumise à l'IS depuis plus de 5 ans permet d'éviter le contrôle URSSAF sur les dividendes.
- Faire évaluer l'entreprise par un commissaire aux comptes tous les 3 ans pour justifier la valeur de 12 millions en cas de contrôle.
Points d'attention
- En cas de cession partielle des titres dans les 2 ans suivant la transmission, l'administration réclame 30% de PFU sur la plus-value avec intérêts de retard.
- Omettre la déclaration 2735 dans les 6 mois suivant le décès expose à une majoration de 10% des droits normalement exonérés.
- Le plafond de 12 millions s'apprécie au niveau du groupe familial : si deux frères détiennent chacun 7 millions, l'exonération est refusée au-delà de 6 millions chacun.
Questions fréquentes
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Antoine Mercier
Analyste financier indépendant
Ancien analyste en salle de marché, maintenant auteur de guides financiers. Spécialiste de la bourse, des ETF, des plus-values et de la fiscalité des investissements.
Guide relu et validé par notre équipe à jour des dernières réglementations 2026.
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CatégorieFinance & Bourse
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