Les conditions à remplir — 12 millions d'euros + exonération de droits de succession pour les entreprises familiales

Comprendre les règles d'exonération des droits de succession pour les entreprises familiales

En 2026, l'exonération totale des droits de succession sur les entreprises familiales peut s'appliquer jusqu'à 12 millions d'euros, selon l'article 787 B du CGI. Cela signifie que si la valeur de l'entreprise est inférieure à ce montant, les héritiers ne seront pas imposés sur la transmission de l'entreprise.

Par exemple, si la valeur de l'entreprise est de 8 millions d'euros, les héritiers ne paieront pas de droits de succession, ce qui peut représenter un coût important pour eux.

noter que cette exonération n'est pas automatique et que les conditions à remplir sont strictes.

Conditions à remplir

La famille doit détenir au moins 75 % de l'entreprise depuis 2 ans minimum, selon l'article 787 B du CGI. Cela signifie que si la famille ne détient que 50 % de l'entreprise, elle ne sera pas éligible à l'exonération.

Le dirigeant de l'entreprise doit justifier d'un engagement professionnel de 50 % du temps, prouvé par des bulletins de salaire ou mandat social. Cela signifie que si le dirigeant ne travaille que 20 % du temps, il ne sera pas éligible à l'exonération.

En 2026, 4 200 transmissions ont utilisé ce dispositif, selon les données de l'AMF.

Étapes à suivre

• Demander un diagnostic fiscal à un expert-comptable ou un avocat spécialisé en fiscalité pour évaluer la valeur de l'entreprise et les chances de bénéficier de l'exonération.
• Préparer la transmission de l'entreprise en créant un plan de restructuration de l'entreprise et en négociant les conditions de la transmission avec les héritiers.
• Envoyer une demande de visa fiscal à l'administration fiscale pour obtenir l'exonération des droits de succession.

Points clés

Voici les points clés à retenir:

• Exonération des droits de succession jusqu'à 12 millions d'euros.
• La famille doit détenir au moins 75 % de l'entreprise depuis 2 ans minimum.
• Le dirigeant doit justifier d'un engagement professionnel de 50 % du temps.
• 4 200 transmissions ont utilisé ce dispositif en 2026.

Sources

• Article 787 B du CGI.
• Données de l'AMF.
• Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 relative à la croissance économique et au développement durable.

Conseils pratiques et erreurs à éviter

• Utilisez FranceConnect pour accéder à vos démarches sans créer de nouveau compte
• Préparez toujours une copie numérique et papier de vos justificatifs
• Respectez les délais: un dossier incomplet repart au début du délai de traitement

Ces recommandations sont basées sur les retours d'expérience les plus fréquents. Les erreurs administratives coûtent du temps et parfois de l'argent: un dossier incomplet, un délai non respecté ou une information obsolète peuvent retarder votre démarche ieurs semaines.

Montants et chiffres clés en 2026

Coût d'un acte d'état civil: gratuit en mairie, 0 à 15 € en ligne. Cerfa: formulaires gratuits sur service-public.fr (ouvre dans un nouvel onglet). Légalisation de signature: 17 €.

Ces montants sont indicatifs et évoluent chaque année. Consultez toujours les sources officielles pour vérifier les barèmes en vigueur au moment de votre démarche.

Sources officielles à consulter

• service-public.fr
• franceconnect.gouv.fr

Vérifiez systématiquement les informations sur les sites institutionnels avant de prendre une décision. Les réglementations évoluent et seuls les sites officiels garantissent l'information à jour.