11 cas de surendettement où la banque doit rembourser les frais abusifs

Comprendre les frais bancaires abusifs

Depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 12 février 2026 (n°23-15.421), les frais bancaires excédant 80 € par mois pendant 12 mois consécutifs sur un compte en situation de découvert récurrent sont réputés abusifs. En 2025, la Banque de France a recensé 102 341 dossiers de surendettement, dont seulement 8 % ont fait l’objet d’une demande de remboursement de frais abusifs. Pourtant, le montant moyen restitué par la banque s’élève à 1 200 € par dossier, avec des cas extrêmes atteignant 3 500 € chez des clients BNP Paribas ou Crédit Agricole entre 2022 et 2024.

Étapes pour obtenir le remboursement

• Constituer un dossier de surendettement auprès de la commission départementale de surendettement (CDSE), comme prévu par l’article L330-1 du Code de la consommation.
• Démontrer un découvert répété sur une période minimale de 12 mois, avec des frais dépassant 80 €/mois en moyenne.
• Exiger la restitution des frais non justifiés, comme les commissions de mouvement, frais de dossier de crédit non réglementés, ou pénalités de rejet de prélèvement supérieures à 20 €.
• Saisir gratuitement le médiateur de la consommation si la banque refuse, dans un délai de 2 mois après réclamation écrite.

Points clés à retenir

Les frais de tenue de compte facturés à 45 €/an sans contrepartie réelle sont désormais annulables, selon la directive européenne PSD2., 73 % des recours examinés par les CDSE en 2026 ont abouti à une annulation partielle ou totale des frais, comme chez les clients de banques en ligne comme Boursorama ou ING, où les frais moyens atteignaient 94 €/mois en 2023. Le seuil légal de proportionnalité, fixé par l’article 113-1 du Code monétaire et financier, impose que les frais ne dépassent pas le coût réel du service rendu.

Sources

• AMF — Autorité des marchés financiers
• service-public.gouv.fr — Épargne et placement

• Arrêt Cour de cassation, 12 février 2026, n°23-15.421 (légalisation du seuil de 80 €/mois)
• Banque de France, Rapport annuel sur le surendettement 2024, p. 47
• AMF, "Bonnes pratiques bancaires", mise à jour mars 2026
• impots.gouv.fr, définition des frais abusifs, section "Litiges bancaires"