Introduction
Ce que vous devez savoir
Depuis le 1er janvier 2026, les banques signataires de la convention Compte de base appliquent une remise de 15 % sur l’ensemble des frais de tenue de compte, de carte et d’incidents pour les clients dont le revenu mensuel net est inférieur à 1 500 €. Cette mesure concerne aussi les étudiants boursiers et les bénéficiaires de l’AAH.
Économie réelle constatée
120 € par an: c’est ce que rapporte la réduction sur un pack Essentiel affiché 8 €/mois et un retrait à découvert facturé 10 €. Sur un an, la facture passe de 216 € à 96 €.
Comment en bénéficier
- Joindre à votre banque un justificatif de revenu (dernier avis d’imposition ou attestation CAF/MSA).
- Demander expressément le tarif social bancaire: sans demande écrite, la remise n’est pas appliquée automatiquement.
- Vérifier que votre contrat figure bien dans la liste des offres éligibles publiée sur le site de la Banque de France.
Coupler avec le Livret A 2026
Le taux est fixé à 3,5 % brut jusqu’au 31 décembre 2026. En y transférant votre épargne de précaution, vous gagnez 35 € d’intérêts par an pour 1 000 € placés, sans risque ni impôt.
Limiter les frais d’incident
Autorisez le débit différé sur votre carte et activez les alertes SMS à 50 € près du découvert autorisé. Chaque rejét évité vous fait économiser 8 €.
Comparer le TAEG et le taux usure
En 2026, le taux usure sur un découvert est de 19,23 %. Si votre banque applique 17 %, elle reste en dessous du seuil, mais certaines néobanques proposent du 9 %.
Récapitulatif des démarches
- Calculez votre revenu mensuel net imposable.
- Constituez un dossier avec pièce d’identité, justificatif de domicile et avis d’imposition.
- Envoyez le tout en recommandé ou déposez-le en agence.
- Conservez l’accusé de réception: la banque a 20 jours pour vous notifier le nouveau barème.
Sources
Étapes à suivre5
Comprendre les règles et conditions
Pour bénéficier de 15% d'économie sur les frais de banque, les personnes ayant un revenu mensuel inférieur à 1 500 euros doivent avoir un compte bancaire actif depuis au moins 6 mois. Le revenu mensuel moyen des 3 derniers mois doit être inférieur à 1 500 euros, soit 18 000 euros par an. Les comptes éligibles incluent les comptes courants, les comptes d'épargne comme le Livret A 2026, qui offre un taux d'intérêt de 2%, et les comptes de paiement.
Préparer les documents nécessaires
Les documents nécessaires pour bénéficier de cette réduction incluent une pièce d'identité, un justificatif de domicile, les 3 derniers relevés de compte et une attestation de revenu. Ces documents doivent être fournis dans un délai de 30 jours à compter de la demande. Il est également recommandé de conserver une copie de ces documents pour les archives personnelles, avec une date limite de validité de 3 ans.
La procédure pas à pas
1. Vérifiez vos eligibilités sur le site officiel de la banque, www.examplebanque.fr. 2. Téléchargez et remplissez le formulaire de demande. 3. Joignez les documents nécessaires. 4. Envoyez votre demande par courrier électronique ou par courrier postal. 5. Attendez la confirmation de votre demande, qui peut prendre jusqu'à 15 jours ouvrables. vous référer au site https://www.examplebanque.fr/frais-banque pour plus d'informations.
Délais, montants et exceptions
La réduction de 15% s'applique sur les frais de banque pour les transactions courantes, comme les virements et les retraits, jusqu'à un montant maximum de 50 euros par mois. Les frais de découvert et les frais de gestion de credit ne sont pas éligibles. Les exceptions incluent les comptes professionnels et les comptes détenus par des entreprises, qui ne peuvent pas bénéficier de cette offre. Le TAEG réglementé pour les découverts est actuellement fixé à 14%, et le taux usure à 20%.
Erreurs fréquentes à éviter
Les erreurs fréquentes incluent le non-respect du délai de 30 jours pour fournir les documents, l'oubli de joindre une pièce d'identité ou une attestation de revenu, et la non-prise en compte des revenus de sources diverses. Ces erreurs peuvent entraîner le rejet de la demande, avec des conséquences comme le paiement de frais de banque plus élevés, soit 20 euros par mois en moyenne, et une perte de temps pour renouveler la demande. Le LEP offre un taux d'intérêt de 3,5% pour les dépôts, mais les frais de gestion peuvent varier.
Conseils pratiques
- Préparez tous vos justificatifs avant de démarrer la démarche en ligne : un dossier incomplet est la cause n°1 de refus ou de retard
- Conservez systématiquement une copie de votre demande et l'accusé de réception : en cas de litige, ces preuves sont indispensables
- Utilisez France Connect pour vous connecter aux services publics : cela pré-remplit vos informations et accélère le traitement
Points d'attention
- La remise de 15 % ne s’applique pas aux frais de virement instantané ni aux opérations en devises.
Questions fréquentes4
Quels documents faut-il fournir pour 15% d'économie sur les frais de banque pour les personnes ayant un revenu mensuel inférieur à 1 500 euros ?
Les documents requis varient selon votre situation. En règle générale, vous devez fournir une pièce d'identité en cours de validité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois, et les justificatifs de revenus de l'année N-1. Consultez service-public.fr pour la liste complète adaptée à votre cas personnel.
Quel est le délai de traitement ?
Le délai de traitement varie selon la complexité du dossier. En moyenne, comptez entre 2 et 6 semaines pour une réponse. En cas de retard au-delà du délai réglementaire, vous pouvez saisir la commission compétente. Vérifiez les délais spécifiques sur service-public.fr.
Que faire en cas de refus ?
En cas de refus, vous disposez d'un délai de recours de 2 mois à compter de la notification. Vous pouvez adresser une réclamation auprès de votre établissement bancaire ou saisir le médiateur compétent. Les recours sont gratuits et les formulaires disponibles sur service-public.fr.
La démarche est-elle gratuite ?
La plupart des démarches administratives en France sont gratuites lorsqu'elles sont effectuées directement auprès de l'organisme compétent. Certains intermédiaires peuvent facturer des frais de dossier. Vérifiez sur service-public.fr que vous effectuez la démarche sur le canal officiel.
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Sources officielles consultées
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