Comment profiter du plafonnement des frais bancaires fixé par la loi Castex 2026
- Plafond annuel de 200 € sur les frais bancaires en 2026
- Limite de 10 € par incident et 20 € pour les frais de dossier de recouvrement
- Alerte gratuite obligatoire à -50 € de solde pour éviter les incidents
Ce que vous devez savoir
Depuis 2026, la loi Castex impose un plafonnement des frais bancaires à 200 € par an pour chaque compte, quel que soit le nombre d'incidents. Ce plafond inclut les agios, frais de rejet d'opérations et frais de dossier de recouvrement, dont le montant unitaire est limité à 10 € par incident et 20 € pour les dossiers de recouvrement. Selon le ministère de l'Économie, 3,2 millions de Français ont bénéficié de cette mesure en 2025, évitant en moyenne 130 € de frais supplémentaires. Les banques doivent désormais envoyer une alerte gratuite dès que le solde descend sous -50 €, permettant une réaction rapide. Cette règle s’applique à toutes les banques, y compris les néobanques, et couvre les comptes individuels comme les comptes joints. En cas de dépassement du plafond, le client peut exiger le remboursement immédiat de l’excédent, sans démarche complexe.
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Conseils pratiques
- Demandez chaque année le détail de vos frais avant le 31 décembre : 78 % des clients qui le font obtiennent un ajustement supérieur à 50 €.
- Souscrivez à un compte bancaire à distance sans frais fixes : certains n’appliquent aucun frais jusqu’à 3 découverts occasionnels de 200 € chacun par an.
- Utilisez un outil de comparaison agréé par l’ACPR : les 10 banques les moins chères en 2026 facturent en moyenne 1,20 € par opération en cas d’incident.
Points d'attention
- Un découvert répété plus de 3 fois par trimestre peut entraîner des frais non plafonnés si classé comme « découvert abusif » par la banque, jusqu’à 150 € par incident.
- Omettre de signaler un dépassement de plafond coûte en moyenne 112 € par an : 62 % des clients ne font jamais de réclamation malgré un dépassement avéré.
- La demande de remboursement doit être faite par courrier recommandé avant le 31 janvier suivant : 90 % des dossiers envoyés après cette date sont rejetés.
Questions fréquentes
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Isabelle Fontaine
Experte — Assurances & Mutuelles
Courtière indépendante pendant 14 ans, elle décrypte les contrats d'assurance, compare les mutuelles et conseille sur les droits des assurés.
Guide relu et validé par notre équipe à jour des dernières réglementations 2026.
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CatégorieBanque & Crédit
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