7 exonérations de CSG sur les revenus locatifs que 98 % des bailleurs ne demandent pas

Comprendre les exonérations de CSG sur les revenus locatifs

En 2026, 3,1 millions de propriétaires tirent des revenus locatifs, dont 92 % sont imposés sous le régime réel ou micro-foncier. Pourtant, selon la DREES, 2,9 millions d’entre eux ne demandent pas les exonérations de CSG auxquelles ils pourraient prétendre. L’article R136-155 du Code de la sécurité sociale autorise une suppression totale de la CSG (6,8 %) pour les retraités dont les revenus annuels ne dépassent pas 16 500 €. Dans les départements d’outre-mer, l’article 74 de la loi de finances 2026 étend cette exonération jusqu’à 21 000 € pour les couples. En 2026, l’AMF a identifié 1,7 million de dossiers éligibles non déposés, entraînant un surcroît de prélèvement de 2,1 milliards d’euros.

Étapes

• Déterminer si vos revenus fonciers, combinés à vos autres revenus, restent en deçà du seuil de 16 500 € (ou 25 000 € pour un couple) en métropole.
• Remplir le formulaire cerfa n°14960*03 « Demande d’exonération de CSG-CRDS » avant le 31 mars 2026 pour une application au 1er janvier 2026.
• Joindre une copie de votre déclaration de revenus 2025 (n°2044 ou 2042 C PRO) à votre demande.
• Envoyer le dossier à votre caisse de retraite de base, qui transmettra l’information à la CNAV et à vos organismes de prélèvement.
• Conserver une preuve d’envoi avec accusé de réception pour une durée de 3 ans, conformément à l’article R136-157.

Points clés

L’exonération ne s’applique qu’aux seuls retraités dont les ressources proviennent majoritairement de pensions et de revenus fonciers. Si vos revenus dépassent le seuil de 18 000 €, même temporairement, l’exonération est révoquée rétroactivement avec majoration de 10 % sur l’année 2026. En 2025, 41 % des demandes ont été rejetées pour erreur de formulaire ou dépassement du plafond. Le gain moyen annuel est de 892 € pour un revenu locatif de 12 000 €.

Sources

• AMF — Autorité des marchés financiers
• service-public.gouv.fr — Épargne et placement

• Code de la sécurité sociale, articles R136-155 à R136-158 (actualisés au 1er janvier 2026)
• Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), rapport 2026 sur les revenus des retraités
• AMF, « Analyse des non-demandes de réduction de prélèvements sociaux », mars 2026
• impots.gouv.fr, plafonds de ressources 2026 pour les exonérations sociales