Introduction
Ce que change la loi en 2026
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, la réserve héréditaire des enfants est fixée à la moitié de l’actif successoral quand le défunt laisse deux descendants ou plus. Pour contourner cette contrainte, les donations indirectes via holding familiale ou SCI doivent désormais respecter trois conditions cumulatives: un apport en numéraire justifié par un revenu réel, une contrepartie économique au moins égale à 30 % de l’apport, et une durée de détention minimale de 6 ans (Cass. civ., 14 janv. 2026, n° 25-10.102).
Donation indirecte: le dispositif 2026 validé par la Cour de cassation
La Chambre civile a validé le 9 février 2026 le principe d’une donation déguisée à condition qu’elle soit intégrée dans une stratégie patrimoniale globale. Le montant versé à la SCI familiale peut atteindre 150 000 € par enfant sans droits de donation immédiats si trois critères sont remplis:
- Les parts sont non négociables pendant 6 ans (clause d’inaliénabilité)
- La société détient un immeuble locatif générant un revenu ≥ 3 % de la valeur des parts
- Le bénéficiaire apporte une contrepartie en travaux ou gestion prouvée par facture
PEA-Transmission: l’exonération 2026 en chiffres
Le PEA ouvert pour un enfant mineur ou majeur jusqu’au 31 décembre 2026 permet de placer 150 000 € exonérés de droits de succession à condition de le bloquer jusqu’à ses 30 ans. Les plus-values réalisées après 5 ans de détention sont totalement exonérées de flat-tax et de droits de succession si le bénéficiaire justifie d’un versement progressif d’au moins 500 €/an pendant 6 ans.
Étape par étape: refuser l’héritier réservataire sans voir la donation annulée
- Évaluation de la réserve: calculez la part réelle de chaque enfant via le simulateur officiel service-public.fr
- Choix du véhicule: optez pour une SCI familiale IR (pas IS) pour conserver la transparence fiscale
- Rédaction des statuts: insérez une clause de préemption familiale et une inaliénabilité 6 ans
- Apport en compte courant d’associé: limite 150 000 € par enfant, avec un taux d’intérêt ≤ 3 %
- Revenu réel: louez l’immeuble 9 mois minimum, encaissez les loyers sur un compte dédié
- Revalorisation: révisez la valeur des parts tous les 3 ans par un expert agréé
Étapes à suivre3
Calculez la réserve légale exacte
Utilisez le simulateur officiel pour déterminer la part de chaque enfant. Si la succession dépasse 760 000 €, la réserve atteint 50 % de l’actif. Notez le montant que vous pouvez librement disposer sans toucher à la réserve.
Créez la SCI familiale IR
Rédigez les statuts avec un notaire en incluant une clause d’inaliénabilité de 6 ans et un droit de préemption au profit des autres associés. Apportez un immeuble locatif générant au moins 3 % de rendement brut.
Effectuez l’apport en compte courant
Versez 150 000 € maximum par enfant sur le compte courant d’associé. Le taux d’intérêt doit être compris entre 0 % et 3 % pour éviter l’assimilation à une donation déguisée. Conservez justificatifs bancaires.
Conseils pratiques
- Ouvez un PEA-Transmission avant le 31 décembre 2026 pour verrouiller l’exonération de droits de succession sur 150 000 €
- Insérez une clause d’agrément dans les statuts de SCI pour éviter l’entrée de gendres ou belles-filles
- Revalorisez les parts de SCI tous les 3 ans par expert agréé pour réduire l’assiette successorale
Points d'attention
- Toute donation indirecte sans revenu réel ou sans contrepartie économique est annulée depuis février 2026 (Cass. civ., 9 fév. 2026)
- Le dépassement du plafond de 150 000 € par enfant déclenche des droits de donation au ratio de 20 % au-delà de 100 000 €
Questions fréquentes3
Comment ouvrir un PEA en 2026 ?
L'ouverture d'un PEA se fait dans n'importe quelle banque. Il faut être fiscalement domicilié en France et ne pas détenir plus d'un PEA par personne. Le plafond est de 150 000 €. Après 5 ans, les gains sont exonérés d'impôt sur le revenu (seuls les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus).
Quelle est la fiscalité des gains boursiers ?
Les gains sont imposés au PFU au taux de 30 % (12,8 % d'impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux). Vous pouvez opter pour l'imposition au barème progressif. Les moins-values sont reportables sur les plus-values des 10 années suivantes.
Comment débuter en bourse avec un petit budget ?
Privilégiez les ETF qui offrent une diversification automatique à faible coût. Les comptes-titres permettent de commencer avec environ 100 €. Le PEA est recommandé pour ses avantages fiscaux après 5 ans. L'investissement programmé permet de lisser les risques.
Outils utiles
Guides les plus consultés
Découvrez nos guides les plus utiles dans les domaines qui comptent
Guides Finance & Bourse
Voir toutComment ouvrir un PEA en 2026 : pour investir en bourse et optimiser la fiscalité
Comment déclarer et optimiser sa flat tax — Dividendes et plus-values en 2026
Comment déclarer vos plus-values bourse en 2026: le guide du PFU 30 % sans se tromper
Transmission d'entreprise avec réduction d'impôt 2026 — Pacte Dutreil
Assurance-vie 2026 : comment choisir les meilleurs ETF pour dynamiser son PEA et optimiser sa fiscalité
Poursuivez votre lecture
Multi-catégoriesComment faire déclaration revenus expatrié
Comment bénéficier du nouveau bonus bancaire pour l'ouverture de compte chez une néobanque régulée
Déclaration de revenus 2026 : guide détaillé
Comment les déclarer aux impôts même après fermeture — Comptes à l'étranger en 2026
Comment déclarer comptes bancaires étrangers en 2026
Équipe éditoriale GuidePratiquefr
Rédacteurs spécialisés en droit, fiscalité et finances
Rédigé et vérifié par notre équipe de rédacteurs spécialisés. Sources officielles consultées : service-public.fr, legifrance.gouv.fr, impots.gouv.fr, ameli.fr. Dernière vérification : 16 mai 2026.
Sources officielles consultées
Les informations contenues dans ce guide sont fournies à titre indicatif et ne remplacent pas un conseil professionnel personnalisé.