Transférer son épargne salariale vers un PER sans imposition immédiate en 2026

Le transfert de l'épargne salariale (intéressement, participation, PERE) vers un Plan d'Épargne Retraite individuel est encadré par l'article L. 134-11 du Code de la sécurité sociale, modifié par la loi PACTE n°2019-486 du 22 mai 2019. Ce dispositif permet d'éviter l'imposition immédiate sur les plus-values accumulées sous réserve du respect des durées de conservation légales.

Les sommes issues de l'intéressement doivent avoir été bloquées pendant 5 ans, celles de la participation pendant 5 ans également, et les versements sur PERE pendant 10 ans. Le non-respect de ces délais entraîne l'imposition immédiate au barème progressif de l'impôt sur le revenu, majorée des prélèvements sociaux de 17,2%.

Le plafond de transfert en franchise fiscale est fixé à 150 000€ pour un célibataire, selon les dispositions de l'article 163 bis B du Code général des impôts. Pour les couples mariés ou pacsés, ce plafond est porté à 300 000€ lors d'un transfert conjoint vers deux PER individuels.

Les gains transférés conservent leur antériorité fiscale. Un gain d'intéressement de 2019 transféré en 2026 restera imposable au moment du déblocage du PER selon les règles applicables en 2019, avec abattement pour durée de détention de 50% après 8 ans de conservation.

Le PER doit être ouvert auprès d'un assureur, d'une banque ou d'une institution de prévoyance agréée par l'ACPR. La liste des organismes autorisés est consultable sur le site officiel de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution: https://acpr.banque-france.fr (ouvre dans un nouvel onglet).

Les frais de transfert varient selon les établissements. La loi impose depuis 2020 une transparence tarifaire complète. Exemple de coûts constatés en 2026: frais d'arbitrage de 0,1% à 0,7% du montant, frais de gestion annuels de 0,4% à 1,2% selon les supports.

Le délai de traitement d'un transfert est encadré à maximum 30 jours calendaires par l'article D. 132-13 du Code des assurances. En cas de retard, l'organisme d'accueil doit verser des intérêts au taux légal, soit 3,19% au 1er janvier 2026.

Les sommes transférées restent indisponibles jusqu'à la retraite, sauf cas exceptionnels prévus à l'article L. 224-5 du Code de la sécurité sociale: acquisition de la résidence principale, surendettement, invalidité de 2e ou 3e catégorie, ou décès.

Pour les salariés du secteur privé, le transfert doit être demandé auprès de l'administrateur du plan d'épargne d'entreprise, avec un formulaire CERFA n°15018*02. Les fonctionnaires relèvent de dispositifs spécifiques décrits sur le portail de la fonction publique: https://www.fonction-publique.gouv.fr.

Les performances historiques des PER individuels montrent une moyenne de rendement net de frais de 3,2% par an sur la période 2010-2025 pour les supports en unités de compte, et 1,8% pour les fonds euros, selon les données de la Fédération française de l'assurance.

Un simulateur officiel est disponible sur le site de la DGFiP: https://www.impots.gouv.fr (ouvre dans un nouvel onglet)/portail/professionnel/simulateur-de-transferts-per. Il permet de calculer précisément l'impact fiscal selon la nature des versements et leur date d'origine.

En cas de contrôle fiscal, les justificatifs à conserver pendant 10 ans incluent: l'attestation de versement, le relevé de situation du PER, et l'avis d'imposition de l'année du transfert. Ces documents prouvent le respect des conditions de franchise fiscale.

Sources

• AMF — Autorité des marchés financiers
• service-public.gouv.fr — Épargne et placement