Quel est le crédit impôt pour les investissements en 2026

Crédit d'impôt pour les investissements en 2026

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) a été supprimé en 2019 et remplacé par une baisse permanente des charges sociales. Pour 2026, les principaux dispositifs d'aide à l'investissement concernent le crédit d'impôt recherche (CIR), le crédit d'impôt innovation (CII) et les aides aux énergies renouvelables.

Le crédit d'impôt recherche s'applique aux dépenses de recherche et développement réalisées en France. Selon l'article 244 quater B du code général des impôts, le taux est de 30% pour les dépenses inférieures à 100 millions d'euros et 5% au-delà. Le plafond annuel est de 100 millions d'euros par entreprise. Les dépenses éligibles incluent les salaires des chercheurs, les amortissements d'équipements de recherche et les frais de fonctionnement.

Le crédit d'impôt innovation concerne les PME de moins de 250 salariés. Son taux est de 20% des dépenses d'innovation, avec un plafond de 400 000 euros par an. Les projets éligibles doivent présenter un caractère innovant démontré par un dépôt de brevet ou une certification par un organisme agréé.

Pour les particuliers investissant dans les énergies renouvelables, le taux de crédit d'impôt transition énergétique est de 30% du coût des équipements (chaudières à condensation, pompes à chaleur, panneaux solaires). Le plafond est de 8 000 euros pour une personne seule et 16 000 euros pour un couple, avec une majoration de 400 euros par personne à charge.

Les investissements dans les DOM-TOM bénéficient de taux majorés selon la loi de finances pour 2026 : 50% pour le CIR en Guadeloupe, Martinique, La Réunion et Mayotte, et 40% en Guyane.

La déclaration doit être jointe à la déclaration de revenus n°2042 C PRO. Les entreprises doivent produire un état récapitulatif des dépenses de recherche (n°2069 A-CERFA). Les textes officiels sont disponibles sur impots.gouv.fr (ouvre dans un nouvel onglet) et economie.gouv.fr.

Exemple concret : une PME investissant 200 000 euros en R&D en 2026 peut bénéficier de 60 000 euros de crédit d'impôt (30% de 200 000 euros). Si cette même entreprise investit 300 000 euros supplémentaires, le calcul serait 30% des premiers 100 millions + 5% du surplus.

Les investissements dans les fonds d'innovation (BPI France) ouvrent droit à une réduction d'impôt de 18% dans la limite de 50 000 euros pour un célibataire et 100 000 euros pour un couple marié. Cette disposition relève de l'article 199 terdecies-0 A du CGI.

Les entreprises doivent conserver toutes les justifications des dépenses pendant dix ans. Un contrôle sur place peut être réalisé par la direction générale des finances publiques. Les sanctions pour manquements vont de 5% à 40% du montant indûment obtenu.

Les dates limites de déclaration pour 2026 sont fixées au 2 mai 2027 pour les entreprises et au 31 mai 2027 pour les particuliers. Le remboursement intervient dans un délai de six mois après la déclaration.