Impôts 2026, cette évolution de la case 7DB pourrait modifier le montant final de votre déclaration

Étapes à suivre

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   Identifier les revenus concernés par la case 7DB

   Seuls les revenus perçus en 2025 mais se rapportant à des années antérieures sont concernés, avec une limite de 5000€ par foyer fiscal. Sont inclus : les rappels de salaires (heures supplémentaires non payées, prime oubliée), les indemnités de rupture conventionnelle ou licenciement perçues tardivement, les loyers exceptionnels (régularisation de charges, loyers impayés recouvrés), et certaines créances devenant certaines. Exclure les revenus courants et les revenus exceptionnels déjà imposés à un taux libératoire. Vérifier chaque bulletin de paie 2025 et tout document financier mentionnant une période antérieure. Source : BOFiP-5-B-10-20 § 150 du 15/01/2026.

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   Rassembler les justificatifs obligatoires

   Conserver et numériser : bulletins de salaire rectificatifs avec mention de la période concernée, contrats de travail modifiés, jugements prud'homaux, accords de rupture conventionnelle datés, quittances de loyer régularisées, et tout courrier explicatif de l'employeur ou du débiteur. Les documents doivent préciser le montant exact, la période d'origine (ex: heures travaillées en octobre 2023), et la date effective de paiement (2025). Délai de conservation : 3 ans après la déclaration (soit jusqu'en décembre 2029 pour la déclaration 2026). En cas de contrôle, fournir les originaux sous 30 jours. Référence : article L169 du Livre des procédures fiscales.

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   Procédure de déclaration en ligne ou papier

   Sur impots.gouv.fr, dans la section Revenus Exceptionnels du formulaire 2042, renseigner le montant exact en case 7DB sans arrondi. Pour les déclarations papier, inscrire le chiffre en haut à gauche de la case. Ne pas cumuler avec d'autres cases (ex: case 1AJ pour salaires courants). Si plusieurs revenus différés, additionner les montants avant déclaration. Date limite : 31 mai 2026 pour papier, 8 juin 2026 en ligne. En cas d'erreur, modification possible jusqu'au 15 décembre 2026 via la rubrique Gérer ma déclaration. Pour les contribuables ayant déjà rempli leur déclaration, utilisation de la procedure de remplacement possible jusqu'au 30 novembre.

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   Calcul de l'imposition et barèmes applicables

   Les revenus de la case 7DB bénéficient du système du quotient : le montant est divisé par 4 (pour les revenus de 2023) ou 3 (2024), puis ajouté au revenu net global. L'impôt supplémentaire est calculé sur cette base et multiplié par le coefficient. Exemple : rappel de 4000€ pour 2023 → quotient 4000/4 = 1000€ ajouté au revenu. TMI à 30% → impôt supplémentaire 300€ × 4 = 1200€. Comparaison avec imposition classique : sans quotient, l'impôt serait calculé sur 4000€ au TMI normal, pouvant atteindre 1200€ à 30% sans effet de lissage. Abattement possible de 50% pour indemnités de licenciement sous conditions (article 80 du du CGI).

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   Vérification et recours en cas d'erreur

   Après déclaration, vérifier l'avis d'imposition reçu en août 2026 : la case 7DB doit apparaître en ligne 5DB du calcul détaillé. En cas d'omission, rectification immédiate via la messagerie sécurisée impots.gouv.fr avec justificatifs. Pour contestation du montant, recours gracieux dans les 2 mois suivant l'avis, accompagné des preuves. En cas de rejet, saisir le médiateur fiscal dans les 2 mois ou le tribunal administratif dans les 2 ans. Pièges fréquents : confusion avec la case 1AJ (salaires courants), double déclaration, ou oubli de l'abattement pour indemnités. Service gratuit d'assistance au 0 809 401 401 (prix appel local).