Comment récupérer votre PERCO entreprise après démission

Conditions de déblocage du PERCO après démission

Le Plan Épargne Retraite Collectif (PERCO) est régi par les articles L. 3334-1 à L. 3334-18 du Code du travail. Selon les dernières statistiques de la Dares (Direction de l'Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques) publiées en janvier 2026, 10,4 millions de salariés français étaient affiliés à un PERCO en 2026, avec un encours total de 148 milliards d'euros.

La démission n'ouvre pas automatiquement droit au déblocage des fonds. Le PERCO reste bloqué jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite, sauf dans des cas spécifiques définis par la loi: invalidité de 2ème ou 3ème catégorie reconnue par la CPAM, surendettement validé par la commission de surendettement, décès, ou expiration du contrat après 5 ans sans emploi (article L. 3334-12 du Code du travail).

Procédure de transfert vers un PER individuel

En cas de démission, le salarié peut transférer son épargne PERCO vers un Plan d'Épargne Retraite individuel sans fiscalité immédiate. Ce transfert doit être effectué dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail, selon les modalités prévues par l'arrêté du 24 janvier 2024 relatif aux transferts entre produits d'épargne retraite.

Les coordonnées du gestionnaire du PERCO sont disponibles sur le bulletin de salaire ou via le comité social et économique de l'entreprise. La demande écrite doit inclure le RIB du PER de destination, une copie de la lettre de démission et un justificatif d'identité.

Fiscalité et implications

Un déblocage anticipé non autorisé entraîne une imposition au taux marginal d'imposition majoré de 10% selon l'article 163 bis A du Code général des impôts. Par exemple, pour un retrait de 20 000€ par un contribuable imposé à 30%, la fiscalité s'élèverait à 8 000€ (20 000€ x 40%).

Les sommes transférées vers un PER individuel conservent leur régime fiscal initial. Les versements volontaires restent déductibles du revenu imposable dans la limite de 10% des revenus professionnels avec un plafond absolu de 35 280€ pour 2026 (chiffre officiel de la Direction Générale des Finances Publiques).

Délais de traitement et recours

Le gestionnaire du PERCO dispose d'un délai légal de 2 mois pour exécuter le transfert (article R. 3334-10 du Code du travail). En cas de retard, une mise en demeure peut être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. La médiation de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) peut être saisie si le litige persiste après 2 mois.

Les salariés du secteur public relevant de la Caisse des Dépôts et Consignations bénéficient des mêmes droits, avec des procédures détaillées sur le portail www.cdc-retraite.fr.

Sources

• Service-public.fr — Cumul emploi-retraite
• Service-public.fr — Retraite