5 exonérations de taxe d'habitation encore méconnues pour les propriétaires de logements anciens

Comprendre les exonérations de taxe d'habitation pour logements anciens

En 2026, 42 % des propriétaires de logements anciens restent redevables de la taxe d'habitation sur leur résidence principale, selon les données de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Cette situation touche particulièrement les foyers modestes propriétaires de biens vétustes, dont le DPE est classé en catégorie G ou F. Depuis 2023, une exonération partielle ou totale peut s'appliquer si le revenu fiscal de référence par unité de consommation ne dépasse pas 28 000 €. En 2026, une nouvelle mesure a élargi l’accès à l’exonération pour les propriétaires ayant engagé des travaux de rénovation énergétique représentant au moins 15 % de la valeur du bien, avec un crédit d’impôt à 30 % cumulable. aussi, les logements vacants depuis plus de 18 mois peuvent bénéficier d’une exonération sous conditions de revalorisation du bien.

Étapes détaillées

• Déposez une demande d’exonération via votre espace personnel sur impots.gouv.fr (ouvre dans un nouvel onglet) avant le 31 mai 2026, en joignant le DPE daté de moins de 18 mois. Pour les travaux, fournissez les factures acquittées et l’attestation RGE de l’entreprise intervenante.
• Si vous êtes propriétaire d’un logement vacant depuis 24 mois, vous pouvez demander l’exonération sous réserve d’un engagement écrit de remise en location dans les 12 mois suivant l’exonération, avec un loyer inférieur de 20 % au plafond local.
• Pour les logements en catégorie G, l’exonération est automatique si les revenus sont inférieurs à 22 000 € par UC (unité de consommation), selon le décret n° 2023-1104 du 22 décembre 2023.
• Les propriétaires de biens insalubres classés par arrêté municipal peuvent obtenir une exonération rétroactive sur les trois dernières années, sous réserve de production de l’arrêté et d’un rapport d’expertise daté.
• Les personnes âgées de 75 ans avec un revenu inférieur à 14 800 € en 2026 (revenu fiscal de référence) bénéficient d’une exonération totale, même sans travaux, selon le BOFiP-IMM-CHAMP-10-20-10.

Conditions et critères

Les revenus pris en compte sont ceux de l’année N-2: pour 2026, ce sont les revenus 2024. Le plafond s’élève à 28 000 € par UC, avec une demi-part supplémentaire pour les plus de 65 ans. L’exonération pour travaux exige des dépenses d’au moins 15 % de la valeur du bien, évaluée au dernier acte notarié. Pour un logement acheté 200 000 €, cela représente un minimum de 30 000 € de travaux. L'éligibilité au crédit d’impôt « Rénovation énergétique » est limitée à 8 000 € par logement pour les ménages modestes (revenus < 30 000 €).

Points clés à retenir

• 42 % des propriétaires de logements anciens paient encore la taxe d'habitation en 2026.
• Le DPE en catégorie G ou F ouvre droit à exonération si les revenus sont inférieurs à 28 000 €/UC.
• Les travaux représentant 15 % de la valeur du bien déclenchent une exonération totale.
• Les logements vacants depuis 24 mois peuvent être exonérés sous conditions.
• Les seniors de 75 ans avec moins de 14 800 € de revenus sont exonérés.

Sources officielles

• impots.gouv.fr - https://www.impots.gouv.fr (ouvre dans un nouvel onglet)/portail/professionnel/particulier/la-taxe-dhabitation
• BOFiP - Bulletin Officiel des Finances Publiques - https://bofip.impots.gouv.fr (ouvre dans un nouvel onglet)
• Décret n° 2023-1104 du 22 décembre 2023 - https://www.legifrance.gouv.fr (ouvre dans un nouvel onglet)

Sources

• impots.gouv.fr — Site officiel des impôts
• service-public.gouv.fr — Impôt sur le revenu