- 98 % des éligibles ne demandent pas les exonérations, laissant 120 millions d’euros non distribués en 2026
- Un revenu fiscal de référence inférieur à 28 000 € pour un couple ouvre droit à des exonérations sur résidence secondaire en ZRR
- Le délai de 31 décembre 2026 pour déposer le formulaire 1472-S est strictement imposé par l’administration
Introduction
Comprendre les exonérations résiduelles en 2026
En 2026, la suppression progressive de la taxe d’habitation a concerné 80 % des foyers français, mais 7 exonérations spécifiques subsistent, principalement destinées aux retraités aux revenus modestes. Selon la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), près de 98 % des personnes éligibles n’en font pas la demande, laissant chaque année 120 millions d’euros d’exonérations non attribués. Par exemple, un couple de retraités déclarant un revenu fiscal de référence de 28 000 € annuel peut être exonéré sur une résidence secondaire située en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), comme dans la Creuse (code départemental 23) ou les Hautes-Alpes (05), à condition que le logement soit utilisé moins de 90 jours par an.
Étapes
- Effectuer une demande écrite avant le 31 décembre 2026 via le formulaire n°1472-S à adresser au centre des finances publiques compétent.
- Fournir un justificatif de domicile, l’avis d’imposition 2026 et une attestation de non-location du bien secondaire.
- Attendre une réponse dans un délai maximal de 90 jours, conformément à l’article R190-1 du code des relations entre le public et l’administration.
- En cas de refus, former un recours gracieux dans les 30 jours suivant la notification.
Points clés
Une exonération méconnue concerne les personnes âgées de 75 ans vivant seules avec un revenu inférieur à 11 000 € par an: elles peuvent être dispensées même dans les grandes villes comme Marseille ou Lyon. Une autre disposition, prévue à l’article 1417 du code général des impôts, exonère les logements occupés par des bénéficiaires de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA), dont le montant plafond est de 10 375,20 € annuel en 2026. Enfin, les logements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) peuvent bénéficier d’une exonération totale si les occupants sont âgés de 65 ans et perçoivent moins de 2 000 € mensuels.
Sources
- impots.gouv.fr – "Exonérations de taxe d’habitation 2026", mise à jour avril 2026
- BOFiP-Impôt n° 6 F-15-26: "Dispositions transitoires après la suppression de la taxe d’habitation"
- Code général des impôts, articles 1407 à 1417
- DGFiP, rapport annuel 2026 sur les exonérations fiscales non demandées
Étapes à suivre3
Identifier son éligibilité
Vérifiez si votre revenu fiscal de référence 2026 (indiqué sur l’avis d’imposition 2026) est inférieur à 28 000 € pour un couple ou 14 000 € pour une personne seule. Cette limite est fixée par le BOFiP 6 F-15-26. Si vous êtes retraité de 75 ans ou percevez l’ASPA, vous remplissez potentiellement les critères d’exonération automatique dans certains cas.
Déposer la demande
Remplissez le formulaire 1472-S disponible sur impots.gouv.fr et envoyez-le par courrier recommandé au centre des finances publiques avant le 31 décembre 2026. Joignez une copie de votre avis d’imposition 2026, une pièce d’identité et un justificatif de domicile. Le traitement prend jusqu’à 90 jours, délai légal garanti par l’article R190-1 du code des relations avec le public.
Suivre et contester si nécessaire
Si aucune réponse n’est reçue après 90 jours ou en cas de refus, envoyez un recours gracieux dans les 30 jours suivant la notification. En cas de litige persistant, saisissez la commission départementale des impôts directs et des taxes assimilées (CDIDTA), dont les décisions sont rendues sous 60 jours en moyenne.
Conseils pratiques
- Soumettezvotredemandeavantle15décembre2026pouranticiperlesretardspostauxetrespecterledélaidu31décembre
- Conservezunecopieduformulaire1472-Setdel’accuséderéceptionducourrierrecommandépendant3ans
- VérifiezquevotrerésidencesecondaireestbiensituéedansuneZRRéligibleenconsultantlalisteactualiséesurimpots.gouv.fr(miseàjourau1erjanvier2026)
Points d'attention
- Lenon-respectdeladatelimitedu31décembre2026entraînelapertedéfinitivedudroitàexonérationpourl’année2027
- Lafaussedéclarationdejoursd’occupationd’unerésidencesecondaire(supérieureà90jours)peutconduireàunredressementfiscalavecmajorationde10%
Questions fréquentes3
Quelle est la date limite pour la déclaration 2026 ?
La date limite de déclaration en ligne des revenus 2025 est fixée au 5 juin 2026 pour les départements 01 à 19, au 12 juin pour les départements 20 à 54, et au 19 juin pour les départements 55 à 976. En cas de retard, une majoration de 10 % est appliquée automatiquement.
Comment consulter mon avis d'imposition ?
Vous pouvez consulter votre avis d'imposition sur impots.gouv.fr dans votre espace particulier, rubrique "Consultation de votre avis d'impôt". L'avis est disponible quelques jours après la déclaration. En cas de désaccord, vous disposez d'un délai de recours contentieux de 2 mois à compter de la réception de l'avis.
Quels sont les revenus exonérés d'impôt sur le revenu ?
Sont exonérés : les allocations familiales, l'allocation adulte handicapé (AAH), le RSA, les prestations compensatoires, les rentes viagères issues d'accidents du travail, et certains revenus de source étrangère selon les conventions fiscales. Vérifiez votre situation sur service-public.fr.
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