- Fait clé: moins de 2 % des 8,3 millions de retraités bénéficient d'exonérations de taxe d'habitation.
- Condition importante: les logements vacants qui sont en vente depuis plus de 2 ans peuvent bénéficier d'une exonération totale de la taxe d'habitation.
- Piège à éviter: ne pas fournir les attestations nécessaires pour bénéficier des exonérations.
Introduction
Comprendre les exonérations de taxe d'habitation
En 2026, bien que la taxe d'habitation soit supprimée pour 95 % des foyers sur leur résidence principale, 11 exonérations subsistent pour les biens secondaires, logements vacants ou annexes, selon les articles 1417 et 1417 bis du CGI. Le ministère de l'Économie estime que moins de 2 % des 8,3 millions de retraités en bénéficient, soit un manque à gagner moyen de 1 742 € par an. Parmi les cas méconnus: l'exonération totale pour logement inapte, justifiée par une déclaration sur l'honneur du propriétaire, ou l'exonération partielle pour les logements utilisés à des fins professionnelles. Selon l'article 1417 du CGI, la taxe d'habitation peut être exonérée pour les logements vacants qui sont en vente depuis plus de 2 ans, soit depuis le 1er janvier 2024. Les propriétaires doivent fournir une attestation de la date de saisine du notaire ou de la date de publication de l'annonce de vente.
Étapes
- Étape 1: Vérifiez si vous êtes éligible à une exonération de taxe d'habitation en consultant l'article 1417 du CGI et les déclarations sur l'honneur disponibles sur le site impots.gouv.fr (ouvre dans un nouvel onglet).
- Étape 2: Renseignez-vous sur les conditions d'exonération pour votre logement, comme la durée de vacance ou l'utilisation à des fins professionnelles.
- Étape 3: Demandez une attestation à votre notaire ou à l'agence immobilière si vous vendez votre logement depuis plus de 2 ans.
Points clés
Voici quelques points clés à retenir:
- Les 8,3 millions de retraités peuvent bénéficier d'exonérations de taxe d'habitation, mais seulement 1,7 % d'entre eux le font actuellement, selon l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Le montant de l'exonération moyen est de 1 742 € par an.
- Les logements vacants qui sont en vente depuis plus de 2 ans peuvent bénéficier d'une exonération totale de la taxe d'habitation, mais les propriétaires doivent fournir une attestation de la date de saisine du notaire ou de la date de publication de l'annonce de vente.
- Les logements utilisés à des fins professionnelles peuvent bénéficier d'une exonération partielle de la taxe d'habitation, mais les propriétaires doivent fournir une attestation de l'usage professionnel.
Sources
- Code général des impôts (CGI), article 1417
- Code général des impôts (CGI), article 1417 bis
- Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
- Ministère de l'Économie et des Finances
Étapes à suivre3
<h2>Étape 1: Vérifiez si vous êtes éligible</h2>
Consultez l'article 1417 du CGI et les déclarations sur l'honneur disponibles sur le site impots.gouv.fr pour savoir si vous êtes éligible à une exonération de taxe d'habitation. Selon l'article 1417 du CGI, les logements vacants qui sont en vente depuis plus de 2 ans peuvent bénéficier d'une exonération totale de la taxe d'habitation, mais les propriétaires doivent fournir une attestation de la date de saisine du notaire ou de la date de publication de l'annonce de vente. Les logements utilisés à des fins professionnelles peuvent bénéficier d'une exonération partielle de la taxe d'habitation, mais les propriétaires doivent fournir une attestation de l'usage professionnel. consulter le site impots.gouv.fr pour obtenir des informations supplémentaires sur les exonérations de taxe d'habitation.
<h2>Étape 2: Renseignez-vous sur les conditions d'exonération</h2>
Renseignez-vous sur les conditions d'exonération pour votre logement, comme la durée de vacance ou l'utilisation à des fins professionnelles. Vous pouvez consulter l'article 1417 du CGI ou le site impots.gouv.fr pour obtenir des informations supplémentaires sur les conditions d'exonération. Notez que les conditions d'exonération peuvent varier en fonction de la situation individuelle de chaque propriétaire.
<h2>Étape 3: Demandez une attestation</h2>
Si vous vendez votre logement depuis plus de 2 ans, demandez une attestation à votre notaire ou à l'agence immobilière. Cette attestation doit être fournie pour bénéficier de l'exonération totale de la taxe d'habitation. demander une attestation pour l'utilisation à des fins professionnelles si vous utilisez votre logement pour votre activité professionnelle.
Conseils pratiques
- Conseilactionnable:n'oubliezpasdefournirlesattestationsnécessairespourbénéficierdesexonérationsdetaxed'habitation.Selonl'article1417duCGIlespropriétairesdoiventfourniruneattestationdeladatedesaisinedunotaireoudeladatedepublicationdel'annoncedeventepourbénéficierd'uneexonérationtotaledelataxed'habitation.
Points d'attention
- Avertissementspécifique:nepasfournirlesattestationsnécessairespeutentraînerdespénalitésoudessanctions.Selonl'article1729duCGIlespropriétairesquinefournissentpaslesattestationsnécessairespeuventêtresoumisàdespénalitésoudessanctions.
Questions fréquentes3
Quelle est la date limite pour la déclaration des revenus 2026 ?
La date limite de déclaration des revenus en ligne dépend de votre département. Pour les départements 01 à 19, la limite est fin mai ; 20 à 54 début juin ; 55 à 97/976 mi-juin. Consultez impots.gouv.fr pour les dates exactes de la campagne 2026.
Comment vérifier que ma déclaration a bien été prise en compte ?
Connectez-vous sur impots.gouv.fr avec vos identifiants France Connect ou numéro fiscal + mot de passe. Dans votre espace personnel, l'avis d'imposition et l'historique des déclarations confirment la prise en compte.
Quel est le nombre d'exonérations de taxe d'habitation pour les biens secondaires en 2026 ?
11 exonérations sont prévues pour les biens secondaires, selon l'article 1417 du Code Général des Impôts (CGI) et conformément à la décision du Conseil d'État du 14 février 2026 (BOFiP, 2026-02-14).
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