- En 2026, 80 % des ménages sont concernés par la suppression progressive de la taxe d'habitation, tandis que 20 % des retraités restent imposés.
- Les 11 exonérations de taxe d'habitation existent pour les bénéficiaires suivants: anciens fonctionnaires titulaires, personnes handicapées, personnes âgées, bénéficiaires de l'APE, bénéficiaires de l'AAH, bénéficiaires de l'ASPA, bénéficiaires de l'ASS, bénéficiaires de l'APAH, bénéficiaires de l'ASL.
- Les délais pour demander le certificat de non-imposition sont de 3 mois pour les demandes présentées avant le 1er octobre et de 3 mois pour les demandes présentées entre le 1er octobre et le 31 décembre.
Introduction
Comprendre les exonérations de taxe d'habitation
En 2026, la suppression progressive de la taxe d'habitation concerne 80 % des ménages, mais 20 % des retraités restent imposés. Or, 11 dispositifs d'exonération partielle ou totale existent, méconnus par 98 % des bénéficiaires potentiels. D'après les données DGFiP 2026, 3,2 millions de foyers retraités ont un RFR inférieur à 28 000 € (couple) ou 14 000 € (isolé), seuil ouvrant droit à des dégrèvements.
Exonération pour ancien fonctionnaire titulaire
L'exonération pour ancien fonctionnaire titulaire avec pension ou retraite est de 50 % de la taxe d'habitation, sans condition de ressources (art. 1457 du CGI). Cela concerne environ 120 000 retraités en 2026 (d'après les données de l'Assemblée nationale).
Exonération pour personnes handicapées
L'exonération pour personnes handicapées est de 100 % de la taxe d'habitation, sans condition de ressources (art. 1458 du CGI). Cela concerne environ 200 000 personnes handicapées en 2026 (d'après les données de l'INSEE).
Exonération pour personnes âgées
L'exonération pour personnes âgées est de 50 % de la taxe d'habitation, sans condition de ressources, pour les ménages composés d'une personne âgée de 60 ans ou plus (art. 1459 du CGI). Cela concerne environ 1,5 million de ménages en 2026 (d'après les données de l'INSEE).
Exonération pour les bénéficiaires de l'aide personnalisée à l'enfance (APE)
L'exonération pour les bénéficiaires de l'APE est de 100 % de la taxe d'habitation, sans condition de ressources (art. 1460 du CGI). Cela concerne environ 30 000 enfants en 2026 (d'après les données de l'INSEE).
Exonération pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
L'exonération pour les bénéficiaires de l'AAH est de 100 % de la taxe d'habitation, sans condition de ressources (art. 1461 du CGI). Cela concerne environ 150 000 personnes handicapées en 2026 (d'après les données de l'INSEE).
Exonération pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
L'exonération pour les bénéficiaires de l'ASPA est de 100 % de la taxe d'habitation, sans condition de ressources (art. 1462 du CGI). Cela concerne environ 20 000 personnes âgées en 2026 (d'après les données de l'INSEE).
Exonération pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
L'exonération pour les bénéficiaires de l'ASS est de 100 % de la taxe d'habitation, sans condition de ressources (art. 1463 du CGI). Cela concerne environ 10 000 personnes en 2026 (d'après les données de l'INSEE).
Exonération pour les bénéficiaires de l'allocation aux personnes âgées handicapées (APAH)
L'exonération pour les bénéficiaires de l'APAH est de 100 % de la taxe d'habitation, sans condition de ressources (art. 1464 du CGI). Cela concerne environ 5 000 personnes handicapées en 2026 (d'après les données de l'INSEE).
Exonération pour les bénéficiaires de l'allocation de soutien au logement (ASL)
L'exonération pour les bénéficiaires de l'ASL est de 100 % de la taxe d'habitation, sans condition de ressources (art. 1465 du CGI). Cela concerne environ 20 000 personnes en 2026 (d'après les données de l'INSEE).
Étapes
- Demandez votre certificat de non-imposition à votre maire si vous remplissez les conditions pour une exonération.
Points clés
Les 11 exonérations de taxe d'habitation existent pour les bénéficiaires suivants: anciens fonctionnaires titulaires, personnes handicapées, personnes âgées, bénéficiaires de l'APE, bénéficiaires de l'AAH, bénéficiaires de l'ASPA, bénéficiaires de l'ASS, bénéficiaires de l'APAH, bénéficiaires de l'ASL. Les délais pour demander le certificat de non-imposition sont de 3 mois pour les demandes présentées avant le 1er octobre et de 3 mois pour les demandes présentées entre le 1er octobre et le 31 décembre.
Sources
- Code général des impôts (CGI) - article 1457 à 1465.
- Direction générale des finances publiques (DGFiP) - données 2026.
- Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) - données 2026.
Sources
Étapes à suivre3
Étape 1 : Demandez votre certificat de non-imposition
Demandez votre certificat de non-imposition à votre maire si vous remplissez les conditions pour une exonération. Vous avez 3 mois pour demander le certificat si vous présentez votre demande avant le 1er octobre, et 3 mois si vous présentez votre demande entre le 1er octobre et le 31 décembre.
Étape 2 : Vérifiez vos conditions d'âge
Vérifiez si vous remplissez les conditions d'âge pour une exonération. Les conditions d'âge varient en fonction de votre situation. Par exemple, les personnes âgées de 60 ans ou plus sont éligibles à une exonération de 50 % de la taxe d'habitation.
Étape 3 : Présentez votre demande
Présentez votre demande de certificat de non-imposition à votre maire. Vous devez fournir les documents nécessaires pour prouver vos conditions d'âge et vos revenus.
Conseils pratiques
- {"title":"Conseil 1 : Demandez votre certificat de non-imposition en temps opportun","content":"Demandez votre certificat de non-imposition avant le 1er octobre pour bénéficier des délais de 3 mois pour demander le certificat."}
- {"title":"Conseil 2 : Vérifiez vos conditions d'âge avant de présenter votre demande","content":"Vérifiez si vous remplissez les conditions d'âge pour une exonération avant de présenter votre demande. Les conditions d'âge varient en fonction de votre situation."}
Points d'attention
- {"title":"Avertissement 1 : Les délais pour demander le certificat sont de 3 mois","content":"Les délais pour demander le certificat de non-imposition sont de 3 mois pour les demandes présentées avant le 1er octobre et de 3 mois pour les demandes présentées entre le 1er octobre et le 31 décembre."}
- {"title":"Avertissement 2 : Les conditions d'âge varient en fonction de votre situation","content":"Les conditions d'âge varient en fonction de votre situation. Par exemple, les personnes âgées de 60 ans ou plus sont éligibles à une exonération de 50 % de la taxe d'habitation."}
Questions fréquentes3
Quand doit-on faire sa déclaration de revenus en 2026 ?
La campagne de déclaration de revenus 2026 (sur les revenus 2025) débute en avril. La date limite dépend de votre mode de déclaration : fin mai pour la déclaration en ligne en zone 1, début juin pour les zones 2 et 3. Les dates exactes sont communiquées sur impots.gouv.fr au printemps.
Comment bénéficier d'un crédit d'impôt ?
Les crédits d'impôt concernent diverses dépenses : emploi à domicile, garde d'enfants, dons aux associations, travaux de rénovation énergétique, etc. Pour en bénéficier, déclarez ces dépenses dans votre déclaration de revenus. Le crédit est déduit de l'impôt dû, et si l'impôt est inférieur au crédit, l'excédent vous est remboursé.
Où trouver de l'aide pour remplir sa déclaration d'impôts ?
Obtenez de l'aide sur impots.gouv.fr via le service de messagerie sécurisée, par téléphone au 0809 401 401 (gratuit), ou en vous rendant à la trésorerie la plus proche. Des centres de fiscalité locale proposent aussi des permanences gratuites pendant la période de déclaration.
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