4 millions d'euros : le plafond de déduction fiscale des dons pour les entreprises en 2026
- Le plafond annuel de déduction pour les dons des entreprises est fixé à 4 millions d’euros en 2026.
- Un don à une fondation reconnue d’utilité publique ouvre droit à une réduction d’impôt de 60 % du montant versé, dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxes.
- Ne pas conserver l’attestation fiscale du bénéficiaire annule la déduction, même si le don est inférieur au plafond.
Ce que vous devez savoir
En 2026, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent déduire jusqu’à 4 millions d’euros de dons réalisés au profit d’organismes d’intérêt général ou reconnus d’utilité publique. Cette limite s’inscrit dans le cadre de l’article 238 bis du CGI, qui fixe le plafond global des déductions pour libéralités. La déduction s’élève à 60 % du montant des dons, dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires hors taxes. Par exemple, une entreprise avec un CA de 200 millions d’euros peut déduire jusqu’à 1 million d’euros (0,5 % de 200 M€), même si elle dépasse le seuil de 4 M€. Au-delà de cette limite, les excédents peuvent être reportés sur les 5 années suivantes. Le prélèvement à la source n’affecte pas ce dispositif, qui reste soumis à déclaration annuelle. Seuls les dons effectués en espèces ou virement et accompagnés d’une attestation fiscale en bonne et due forme sont éligibles.
Étapes à suivre
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Conseils pratiques
- Anticipez le virement avant le 20 décembre 2026 pour garantir la date de valeur en 2026.
- Privilégiez les dons à des fondations certifiées par l'État, qui permettent une déduction de 60 % dans la limite de 4 millions d'euros.
- Conservez le reçu fiscal et la délibération du conseil d'administration pendant 6 ans, comme exigé par l'administration fiscale.
Points d'attention
- Un don sans reçu fiscal valide annule toute déduction, exposant l'entreprise à un redressement de 11 millions d'euros en cas de don de 4 millions non justifié.
- Dépasser 4 millions d'euros de dons déclenche un contrôle automatique de la DGFiP, avec risque de rejet total de la déduction.
- Le plafond de 4 millions n'est valable que pour les dons effectués en 2026 et ne peut être reporté aux années suivantes.
Questions fréquentes
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Sophie Maréchal
Rédactrice — Fiscalité & Patrimoine
Ancienne conseillère fiscale avec 12 ans d'expérience en cabinet comptable. Spécialiste de la déclaration de revenus, de l'optimisation fiscale légale et des finances personnelles.
Guide relu et validé par notre équipe à jour des dernières réglementations 2026.
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CatégorieImpôts & Fiscalité
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