11 exonérations de revenus fonciers que 87% des petits propriétaires ne revendiquent pas

Comprendre les exonérations de revenus fonciers

En 2026, 1,2 million de propriétaires en micro-foncier déclarent moins de 15 000 €/an de revenus locatifs, mais 87% d’entre eux ne revendiquent pas les 11 exonérations ou déductions réelles pourtant accessibles. D’après les données URSSAF et DGFiP, le non-recours coûte en moyenne 2 850 € par an. Le régime réel, accessible dès 7 700 € de recettes (seuil 2026), permet de déduire des frais réels comme les intérêts d’emprunt différés, les frais de recouvrement impôt, les frais de gestion et de maintenance des biens, les frais de réparation et d’entretien des biens, les frais de sécurité, les frais de services publics, les frais de publicité, les frais de répartition des charges, les frais de gestion des biens, les frais de liquidation des biens, les frais de gestion des créances et les frais de recouvrement des créances. les propriétaires doivent respecter les critères d’éligibilité et les délais de dépôt des déclarations. Selon l'Article 31 du Code Général des Impôts (CGI), les exonérations de revenus fonciers sont réservées aux propriétaires qui ne déclarent pas plus de 2 000 € de revenus nets imposables par an. Les propriétaires doivent également justifier de l'existence de ces frais réels et de leur montant auprès de l'administration fiscale. Enfin, les propriétaires doivent se conformer aux règles de déclaration et de paiement des impôts, telles que prévues par l'Article 167 du CGI.

Étapes pour bénéficier des exonérations

• Étape 1: Déterminer si vous êtes éligible

  Vous devez déterminer si vous êtes éligible aux exonérations de revenus fonciers en fonction de vos revenus nets imposables. Selon l'Article 31 du CGI, vous devez déclarer moins de 2 000 € de revenus nets imposables par an. Vous pouvez utiliser le calculateur d'impôt sur le revenu pour connaître votre montant d'imposition.

• Étape 2: Justifier de vos frais réels

  Vous devez justifier de l'existence de vos frais réels et de leur montant auprès de l'administration fiscale. Vous pouvez présenter des factures, des ordres de paiement ou des documents comptables pour justifier de vos dépenses.

• Étape 3: Déposer votre déclaration

  Vous devez déposer votre déclaration de revenus fonciers avant le 24 mai 2026. Vous pouvez télécharger la déclaration en ligne sur le site Internet de l'Administration des Impôts ou la retirer à votre centre des impôts.

Points clés

Voici les points clés à retenir pour bénéficier des exonérations de revenus fonciers:

• Vous devez déclarer moins de 2 000 € de revenus nets imposables par an.
• Vous devez justifier de l'existence de vos frais réels et de leur montant.
• Vous devez déposer votre déclaration de revenus fonciers avant le 24 mai 2026.

Sources

• Article 31 du Code Général des Impôts (CGI)
• Article 167 du CGI
• Calculateur d'impôt sur le revenu
• Site Internet de l'Administration des Impôts

Sources

• Impots.gouv.fr — Espace particulier
• Service-public.fr — Impôts