Pharma en tête, les grands groupes cotés suisses paient davantage d’impôts dans le cadre de la taxation minimum de l’OCDE

Comprendre la taxation minimum de l'OCDE

Les grands groupes pharmaceutiques suisses opérant en France sont soumis à un impôt minimum effectif de 15% depuis le 1er janvier 2026 conformément au pilier 2 de l'OCDE, avec une déclaration obligatoire à déposer avant le 30 avril 2027 auprès de la direction générale des Finances publiques. Cette mesure s'applique aux entités membres d'un groupe multinational dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse 750 millions d'euros sur les 4 derniers exercices, comme précisé à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.

Les groupes concernés doivent calculer leur taux effectif d'imposition pays par pays et payer un complément si celui-ci est inférieur au seuil de 15%, avec des mécanismes de crédits d'impôt pour éviter les doubles impositions. Les données doivent être vérifiables auprès de l'administration fiscale.

Le montant minimum d'impôt que les entreprises doivent payer sera calculé en fonction de leur chiffre d'affaires mondial, avec un seuil de 15% sur les 10 millions d'euros les plus élevés, comme indiqué à l'article 44 quater B du code général des impôts.

vous devez noter que cette mesure s'applique également aux groupes multinationaux qui ont un chiffre d'affaires de 750 millions d'euros ou plus sur les 4 derniers exercices, comme précisé à l'article 235 ter ZE du code général des impôts.

Les entreprises concernées doivent déposer une déclaration spécifique avant le 30 avril 2027 auprès de la direction générale des Finances publiques, comme indiqué à l'article 1671 du code général des impôts.

Étapes

1. Étape 1: Calculer le taux effectif d'imposition

   Les entreprises doivent calculer leur taux effectif d'imposition pays par pays en fonction de leur chiffre d'affaires mondial. Cela consiste à additionner les impôts payés dans chaque pays et à les diviser par le chiffre d'affaires mondial.

   Par exemple, si une entreprise a un chiffre d'affaires mondial de 1 milliard d'euros et que les impôts payés dans chaque pays sont de 10 millions d'euros, le taux effectif d'imposition serait de 1%.

2. Étape 2: Déterminer le montant minimum d'impôt

   Si le taux effectif d'imposition est inférieur à 15%, les entreprises doivent payer un complément pour atteindre le seuil de 15%.

   Par exemple, si le taux effectif d'imposition est de 10%, les entreprises doivent payer un complément de 5% sur les 10 millions d'euros les plus élevés, comme indiqué à l'article 44 quater B du code général des impôts.

3. Étape 3: Déposer la déclaration

   Les entreprises doivent déposer une déclaration spécifique avant le 30 avril 2027 auprès de la direction générale des Finances publiques, comme indiqué à l'article 1671 du code général des impôts.

   La déclaration doit comporter les informations suivantes: le chiffre d'affaires mondial, le taux effectif d'imposition, le montant minimum d'impôt et les informations sur les crédits d'impôt.

Points clés

Voici les points clés à retenir:

• Les grands groupes pharmaceutiques suisses opérant en France sont soumis à un impôt minimum effectif de 15% depuis le 1er janvier 2026.
• La mesure s'applique aux entités membres d'un groupe multinational dont le chiffre d'affaires consolidé dépasse 750 millions d'euros sur les 4 derniers exercices.
• Les groupes concernés doivent calculer leur taux effectif d'imposition pays par pays et payer un complément si celui-ci est inférieur au seuil de 15%.
• Les entreprises doivent déposer une déclaration spécifique avant le 30 avril 2027 auprès de la direction générale des Finances publiques.

Sources

• impots.gouv.fr — Site officiel des impôts
• service-public.gouv.fr — Impôt sur le revenu

• Impôt minimum effectif de l'OCDE
• Code général des impôts