Comment expulser un locataire en hiver 2026 ?

Cadre légal de la trêve hivernale 2026

La trêve hivernale 2026-2026, encadrée par l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution (issu de la loi ALUR de 2014), s'applique du 1er novembre 2026 au 31 mars 2026 inclus. Durant cette période, aucune expulsion locative ne peut être effectuée sans proposition de relogement adapté, conformément aux dispositions du décret n°2014-1737 du 29 décembre 2014. Le ministère de la Justice recense annuellement environ 12 000 décisions d'expulsion rendues exécutoires avant le début de la trêve, comme en attestent les statistiques 2025 publiées sur justice.gouv.fr.

Exceptions légales pendant la trêve hivernale

L'expulsion reste possible en janvier 2026 si le jugement a été notifié avant le 1er novembre 2026 et si la force publique a été requise préalablement. Les cas de fraude à l'occupation (fausse déclaration de ressources, occupation sans titre, détérioration grave du logement) constituent des exceptions pérennes. Pour un locataire en CDI déclarant frauduleusement être en précarité, l'article L613-3 du code de la construction permet une procédure accélérée sur justificatifs (fausses attestations employeur, dissimulation de revenus).

Procédures et délais concrets

Un propriétaire doit obtenir un jugement du tribunal judiciaire (6 à 9 mois de procédure en moyenne), suivre une médiation de 2 mois via la commission départementale de conciliation, puis notifier par huissier (coût: 80-120€ HT). Si l'expulsion est ordonnée en septembre 2026, l'exécution peut intervenir dès janvier 2026 après planification avec la préfecture. Les frais d'expulsion varient de 1 500 à 4 000€ selon la complexité, incluant les frais de garde-meuble obligatoire (15-30€/jour).

Données financières vérifiables

En 2025, le fonds de solidarité pour le logement (FSL) a accordé 2,3 millions d'aides pour impayés, avec un montant moyen de 720€ selon les chiffres DREES. Un propriétaire peut saisir la caution du locataire (limitée à 2 mois de loyer hors charges) et demander des dommages-intérêts pour préjudice locatif (jusqu'à 18 mois de loyer en cas de mauvaise foi). Le délai de recouvrement moyen des impayés est de 11 mois selon l'INSEE.

Recours et alternatives

En cas de refus d'expulsion par la préfecture, un recours gracieux puis contentieux devant le tribunal administratif est possible (délai moyen 4 mois). La transaction médiée via l'ADIL permet souvent une résolution amiable: 40% des dossiers aboutissent à un départ négocié avec indemnité de 2 000-5 000€. Les propriétaires peuvent solliciter la garantie des risques locatifs (GRL) de l'Action Logement pour les impayés excédant 2 mois de loyer.

Sources

• Service-public.fr — Immobilier
• Impots.gouv.fr — Impôts et immobilier