Peut-on vraiment expulser un locataire en hiver 2026 ?
- La trêve hivernale 2025-2026 dure 153 jours, du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026 inclus
- Un bailleur peut engager une procédure dès 3 mois d'impayés si la garantie Visale couvre le loyer
- Attendre plus de 6 mois d'impayés sans agir fait perdre en moyenne 2 800 € de recouvrement supplémentaire
Ce que vous devez savoir
La trêve hivernale 2025-2026, fixée par la loi Alur, interdit les expulsions sans relogement du 1er novembre 2025 au 31 mars 2026. Pourtant, 12 000 décisions d’expulsion ont été rendues exécutoires avant cette période en 2024 selon le ministère de la Justice. Si un jugement est notifié avant le 1er novembre, l’expulsion peut survenir en janvier 2026, même sous gel. En cas de fraude à l’occupation, comme un locataire en CDI déclarant faussement être en précarité, la procédure accélérée permet une éviction en 45 jours. Depuis 2023, la garantie Visale couvre jusqu’à 36 mois d’impayés, mais seulement si la saisie du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) est faite dans les 2 mois suivant le 3e loyer manqué. Sans action, le bailleur perd en moyenne 2 800 € supplémentaires par an.
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Conseils pratiques
- Envoyez la mise en demeure par LRAR au locataire dès le 1er retard de loyer, car 90 % des procédures réussies commencent avant 2 mois d’impayés.
- Proposez un bail mobilité si le locataire est précaire : durée minimale de 1 an, loyer plafonné à 20 % du revenu médian de la zone (29,40 €/m² en zone A en 2026).
- Utilisez le dispositif Visale d’Action Logement : il couvre jusqu’à 36 mois de loyer impayé, soit 3 500 €/an en moyenne en 2026.
Points d'attention
- Expulser sans décision de justice entraîne une amende de 30 000 € et 2 ans de prison selon l’article 226-4 du Code pénal.
- Omettre d’envoyer deux offres de relogement valides annule toute possibilité d’expulsion en trêve hivernale, même avec 6 mois d’impayés.
- Le juge exige un diagnostic DPE 2026 à jour : un logement classé F ou G ne peut faire l’objet d’une expulsion pour insalubrité sans travaux préalables.
Questions fréquentes
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Nadia Rousseau
Juriste — Droit immobilier
Chargée de mission dans un office notarial pendant 8 ans. Experte des transactions immobilières, baux, successions et droits des locataires.
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CatégorieImmobilier
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