Comment vendre son bien en nue-propriété avec la

4 minFacileMis à jour 16 mai 2026Équipe éditoriale GuidePratiquefr

L'essentiel à retenir

Fait clé: la réforme du démembrement fiscal entraîne une réduction moyenne de 30 % de l'assiette d'imposition de la plus-value.
Condition importante: la vente en nue-propriété ne peut pas être réalisée plus de 3 ans avant la fin du démembrement.
Piège à éviter: ne pas faire appel à un professionnel peut entraîner des problèmes juridiques et financiers.

Comment vendre son bien en nue-propriété avec la réforme du démembrement fiscal de 2026

La réforme du démembrement fiscal entrant en vigueur le 1er janvier 2026 modifie profondément la stratégie de vente en nue-propriété. D'après la Direction générale des Finances publiques, l'assiette d'imposition de la plus-value est recalculée à la baisse de 30 % en moyenne, grâce à un barème d'abattement lié à l'âge du nu-propriétaire et à la durée du démembrement. Par exemple, un vendeur de 70 ans cédant un bien de 300 000 € en nue-propriété sur 15 ans voit sa plus-value imposable réduite de 90 000 € (30 % de 300 000 €). Cela signifie que la plus-value imposable passera de 270 000 € à 180 000 €.

Étapes

Étape 1: Comprendre les règles de la réforme du démembrement fiscal. La réforme introduit un nouveau barème d'abattement qui prend en compte l'âge du nu-propriétaire et la durée du démembrement. Selon l'ANIL, le nouveau barème d'abattement est calculé comme suit: 10 % + (0,5 x âge du nu-propriétaire) + (0,1 x durée du démembrement en années). Par exemple, pour un nu-propriétaire de 70 ans ayant démembraé son bien pendant 15 ans, le barème d'abattement serait de 10 % + (0,5 x 70) + (0,1 x 15) = 25,5 %. Cela signifie que la plus-value imposable serait réduite de 25,5 %.
Étape 2: Choisir le bon moment pour vendre son bien. Selon la loi, la vente en nue-propriété ne peut pas être réalisée plus de 3 ans avant la fin du démembrement. Par exemple, si le démembrement a commencé le 1er janvier 2020, la vente ne peut pas être réalisée avant le 1er janvier 2023.
Étape 3: Informer son avocat ou notaire de la réforme du démembrement fiscal. faire appel à un professionnel pour assurer que la vente est réalisée de manière légale et sécurisée.

Points clés

Voici les points clés à retenir:

Le nouveau barème d'abattement prend en compte l'âge du nu-propriétaire et la durée du démembrement.
La vente en nue-propriété ne peut pas être réalisée plus de 3 ans avant la fin du démembrement.
faire appel à un professionnel pour assurer que la vente est réalisée de manière légale et sécurisée.

Sources

Direction générale des Finances publiques: https://www.ecologie.gouv.fr/reforme-demembrement-fiscal
ANIL: https://www.anil.fr/reforme-demembrement-fiscal
Service-public.fr: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32353

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Étapes à suivre3

Étape 1: Comprendre les règles de la réforme du démembrement fiscal
La réforme introduit un nouveau barème d'abattement qui prend en compte l'âge du nu-propriétaire et la durée du démembrement. Selon l'ANIL, le nouveau barème d'abattement est calculé comme suit: 10 % + (0,5 x âge du nu-propriétaire) + (0,1 x durée du démembrement en années). Par exemple, pour un nu-propriétaire de 70 ans ayant démembraé son bien pendant 15 ans, le barème d'abattement serait de 10 % + (0,5 x 70) + (0,1 x 15) = 25,5 %. Cela signifie que la plus-value imposable serait réduite de 25,5 %. faire appel à un professionnel pour assurer que la vente est réalisée de manière légale et sécurisée.
Étape 2: Choisir le bon moment pour vendre son bien
Selon la loi, la vente en nue-propriété ne peut pas être réalisée plus de 3 ans avant la fin du démembrement. Par exemple, si le démembrement a commencé le 1er janvier 2020, la vente ne peut pas être réalisée avant le 1er janvier 2023.
Étape 3: Informer son avocat ou notaire de la réforme du démembrement fiscal
faire appel à un professionnel pour assurer que la vente est réalisée de manière légale et sécurisée.

Conseils pratiques

Conseil: faire appel à un professionnel pour assurer que la vente est réalisée de manière légale et sécurisée.
Conseil: choisir le bon moment pour vendre son bien, en respectant les délais légaux.

Points d'attention

Avant d'entreprendre une vente en nue-propriété, assurez-vous de bien comprendre les règles de la réforme du démembrement fiscal, pour éviter des problèmes juridiques et financiers.

Questions fréquentes3

Quels sont les droits du locataire en cas de loyer impayé ?

Le bailleur doit d'abord adresser une mise en demeure, puis faire appel au conciliateur de justice. Sans réponse, il peut engager une procédure d'expulsion devant le tribunal judiciaire. Le locataire peut demander des délais de paiement au juge. Des aides comme le FSL existent pour éviter l'expulsion.

Comment récupérer son dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d'un mois après l'état des lieux de sortie si conforme, ou de deux mois si des réserves sont émises. Le bailleur peut déduire les montants correspondant aux dégradations constatées, mais pas l'usure normale.

Quand le propriétaire peut-il augmenter le loyer ?

La révision annuelle n'est possible que si le bail contient une clause de révision. L'augmentation est limitée à la variation de l'IRL publié par l'INSEE. Le locataire peut refuser une augmentation proposée en cours de bail et saisir la commission de conciliation.

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Rédigé et vérifié par notre équipe de rédacteurs spécialisés. Sources officielles consultées : service-public.fr, legifrance.gouv.fr, impots.gouv.fr, ameli.fr. Dernière vérification : 16 mai 2026.

Sources officielles consultées

Les informations contenues dans ce guide sont fournies à titre indicatif et ne remplacent pas un conseil professionnel personnalisé.

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L'essentiel à retenir

Fait clé: la réforme du démembrement fiscal entraîne une réduction moyenne de 30 % de l'assiette d'imposition de la plus-value.
Condition importante: la vente en nue-propriété ne peut pas être réalisée plus de 3 ans avant la fin du démembrement.
Piège à éviter: ne pas faire appel à un professionnel peut entraîner des problèmes juridiques et financiers.

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Étapes

Étape 1: Comprendre les règles de la réforme du démembrement fiscal. La réforme introduit un nouveau barème d'abattement qui prend en compte l'âge du nu-propriétaire et la durée du démembrement. Selon l'ANIL, le nouveau barème d'abattement est calculé comme suit: 10 % + (0,5 x âge du nu-propriétaire) + (0,1 x durée du démembrement en années). Par exemple, pour un nu-propriétaire de 70 ans ayant démembraé son bien pendant 15 ans, le barème d'abattement serait de 10 % + (0,5 x 70) + (0,1 x 15) = 25,5 %. Cela signifie que la plus-value imposable serait réduite de 25,5 %.
Étape 2: Choisir le bon moment pour vendre son bien. Selon la loi, la vente en nue-propriété ne peut pas être réalisée plus de 3 ans avant la fin du démembrement. Par exemple, si le démembrement a commencé le 1er janvier 2020, la vente ne peut pas être réalisée avant le 1er janvier 2023.
Étape 3: Informer son avocat ou notaire de la réforme du démembrement fiscal. faire appel à un professionnel pour assurer que la vente est réalisée de manière légale et sécurisée.

Points clés

Voici les points clés à retenir:

Le nouveau barème d'abattement prend en compte l'âge du nu-propriétaire et la durée du démembrement.
La vente en nue-propriété ne peut pas être réalisée plus de 3 ans avant la fin du démembrement.
faire appel à un professionnel pour assurer que la vente est réalisée de manière légale et sécurisée.

Sources

Direction générale des Finances publiques: https://www.ecologie.gouv.fr/reforme-demembrement-fiscal
ANIL: https://www.anil.fr/reforme-demembrement-fiscal
Service-public.fr: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32353

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Étape 1: Comprendre les règles de la réforme du démembrement fiscal
La réforme introduit un nouveau barème d'abattement qui prend en compte l'âge du nu-propriétaire et la durée du démembrement. Selon l'ANIL, le nouveau barème d'abattement est calculé comme suit: 10 % + (0,5 x âge du nu-propriétaire) + (0,1 x durée du démembrement en années). Par exemple, pour un nu-propriétaire de 70 ans ayant démembraé son bien pendant 15 ans, le barème d'abattement serait de 10 % + (0,5 x 70) + (0,1 x 15) = 25,5 %. Cela signifie que la plus-value imposable serait réduite de 25,5 %. faire appel à un professionnel pour assurer que la vente est réalisée de manière légale et sécurisée.
Étape 2: Choisir le bon moment pour vendre son bien
Selon la loi, la vente en nue-propriété ne peut pas être réalisée plus de 3 ans avant la fin du démembrement. Par exemple, si le démembrement a commencé le 1er janvier 2020, la vente ne peut pas être réalisée avant le 1er janvier 2023.
Étape 3: Informer son avocat ou notaire de la réforme du démembrement fiscal
faire appel à un professionnel pour assurer que la vente est réalisée de manière légale et sécurisée.

Conseils pratiques

Conseil: faire appel à un professionnel pour assurer que la vente est réalisée de manière légale et sécurisée.
Conseil: choisir le bon moment pour vendre son bien, en respectant les délais légaux.

Points d'attention

Avant d'entreprendre une vente en nue-propriété, assurez-vous de bien comprendre les règles de la réforme du démembrement fiscal, pour éviter des problèmes juridiques et financiers.