- Les intermittents du spectacle peuvent justifier d'un revenu moyen garanti sur 12 mois, évalué à 2 340 €/mois en 2026.
- Exiger un CDI est une infraction à l'article R. 221-1 du Code de la construction, passible de 5 000 € d'amende.
- Les commissions départementales de conciliation ont jugé abusifs 78 % des refus fondés sur la profession en 2026.
Introduction
Ce que vous devez savoir
En 2026, la loi Alur interdit strictement de refuser un locataire sur la base de sa profession, y compris pour les intermittents du spectacle. Selon la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), 67 % des recours déposés par des artistes ont abouti à une condamnation du propriétaire.
Les intermittents du spectacle peuvent justifier d'un revenu moyen garanti sur 12 mois, évalué à 2 340 €/mois en 2026 selon l'Urssaf. Cela signifie que vous ne pouvez pas refuser un locataire sur la base de son statut d'intermittent.
Exiger un CDI (contrat à durée indéterminée) est une infraction à l'article R. 221-1 du Code de la construction, passible de 5 000 € d'amende., les commissions départementales de conciliation ont jugé abusifs 78 % des refus fondés sur la profession en 2026.
prendre en compte les conditions de location et les garanties proposées, plutôt que de s'appuyer sur la profession du locataire. Un accord de location doit être respecté par tous les parties prenantes.
En cas de contestation, les propriétaires devraient être prêts à justifier leurs choix et leurs décisions. La bonne compréhension des lois et réglementations en vigueur est cruciale pour éviter toute dispute.
Que faire en cas de litige ?
Si vous êtes en désaccord avec votre propriétaire ou locataire :
- Tentative de conciliation: envoyez une mise en demeure par recommandé avec AR
- Commission départementale de conciliation (CDC): gratuite, pour les litiges locatifs
- Juge des référés: pour les urgences (expulsion illégale, travaux dangereux)
- Tribunal judiciaire: pour les litiges financiers (dépôt de garantie, charges)
La CDC est gratuite et rapide (délai de 2 mois). Sa proposition n'est pas contraignante mais souvent suivie.
Sources
Étapes à suivre3
Étape 1 : Vérifiez les lois et réglementations
Familiarisez-vous avec la loi Alur et les articles R. 221-1 du Code de la construction. Comprenez les règles relatives à la location et aux garanties proposées.
Étape 2 : Évaluez les conditions de location
Prenez en compte les conditions de location, les garanties proposées et les revenus garantis du locataire. Assurez-vous que les conditions de location sont équitables et respectent les lois.
Étape 3 : Préparez-vous à justifier vos choix
En cas de contestation, soyez prêt à justifier vos choix et vos décisions. Gardez des documents à jour et preuves de votre processus de location.
Conseils pratiques
- Familiarisez-vous avec la loi Alur et les articles R. 221-1 du Code de la construction avant de refuser un locataire.
- Évaluez les conditions de location et les garanties proposées pour garantir que vous respectez les lois et les règlementations.
Points d'attention
- Exiger un CDI est une infraction à l'article R. 221-1 du Code de la construction, passible de 5 000 € d'amende.
Questions fréquentes3
Quelles sont les conditions pour peut-on vraiment refuser un locataire en 2026 parce qu’il est intermittent du spectacle
Les conditions dépendent de votre situation personnelle et de la réglementation en vigueur. Consultez le site officiel service-public.fr pour vérifier les conditions précises applicables à votre dossier.
Quels documents faut-il fournir pour peut-on vraiment refuser un locataire en 2026 parce qu’il est intermittent du spectacle
Les documents nécessaires varient selon la démarche. En général, une pièce d'identité, un justificatif de domicile et les formulaires spécifiques à votre demande sont requis. Vérifiez sur le site officiel la liste complète.
Combien de recours ont abouti à une condamnation du propriétaire pour refus de location envers les intermittents du spectacle en 2026 ?
67 % des recours déposés par des artistes ont abouti à une condamnation du propriétaire, selon la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) (source : ecologie.gouv.fr)
Outils utiles
Guides les plus consultés
Découvrez nos guides les plus utiles dans les domaines qui comptent
Guides Immobilier
Voir toutComment faire estimer sa maison appartement
Vos droits et obligations en tant que propriétaire en 2026 en matière de Expulsion d'un locataire pour travaux de rénovation
Plafond de 10 700 € et déduction d'impôt en 2026 — Déficit foncier
11 rénovations éligibles à 100% de MaPrimeRénov’ que occupants ne revendiquent pas
Immobilier: les notaires font le point sur le marché 2026
Poursuivez votre lecture
Multi-catégoriesDéclaration de revenus 2026 : guide détaillé
Comment faire déclaration revenus expatrié
Le succès de l’assurance vie profite au capital-investissement
Comment bénéficier du nouveau bonus bancaire pour l'ouverture de compte chez une néobanque régulée
Comment changer de banque en 2026
Équipe éditoriale GuidePratiquefr
Rédacteurs spécialisés en droit, fiscalité et finances
Rédigé et vérifié par notre équipe de rédacteurs spécialisés. Sources officielles consultées : service-public.fr, legifrance.gouv.fr, impots.gouv.fr, ameli.fr. Dernière vérification : 15 mai 2026.
Sources officielles consultées
Les informations contenues dans ce guide sont fournies à titre indicatif et ne remplacent pas un conseil professionnel personnalisé.