- Pinel+ prolongé jusqu’en 2026 avec plafond à 120 000 € par logement
- Achat en nue-propriété: décote jusqu’à 25 % du prix, exonération partielle plus-value
- Bien éligible si DPE initial D, rénovation atteignant DPE C ou B, normes RT 2012
Introduction
Ce que vous devez savoir
Depuis 2023, le dispositif Pinel évolue en Pinel+ jusqu’en 2026, offrant une réduction d’impôt de 12 % sur 12 ans (plafonné à 120 000 € d’investissement, soit 14 400 € de réduction max). Pour les biens anciens rénovés, l’acquisition en nue-propriété permet de réduire le coût d’entrée: la décote peut atteindre 20 à 25 % selon l’âge du nu-propriétaire. En 2026, le bien doit respecter la réglementation environnementale RT 2012 après travaux, avec un DPE initial au minimum en classe D et un DPE final en classe C ou B. Les zones éligibles restent A, A bis et B1. Le bailleur doit respecter les plafonds de loyer (ex.: 17,43 €/m² en zone A bis en 2026) et les plafonds de ressources locataires (ex.: 56 977 € pour un célibataire en zone A bis). La nue-propriété exonère également la plus-value partiellement à la revente, selon la durée de détention. D’après la loi de finances 2026 et la DGFiP, cette stratégie cumule rendement locatif, transmission patrimoniale et optimisation fiscale.
Les délais à respecter
Attention aux délais de prescription et de recours :
- Réclamation fiscale: délai de 2 ans à compter de la notification de l'imposition
- Demande de remise gracieuse: possible à tout moment, mais plus efficace dans les 30 jours suivant la mise en recouvrement
- Saisine du conciliateur fiscal: dans les 30 jours suivant la réponse à votre réclamation
- Recours contentieux: dans les 2 mois suivant la décision du supérieur hiérarchique
Conservez une copie de toutes vos démarches et envoyez vos courriers en recommandé avec accusé de réception.
Questions fréquentes
Peut-on corriger une erreur de déclaration après le délai ?
Oui, vous pouvez déposer une réclamation auprès de votre service des impôts dans les 2 ans suivant la notification. En cas d'erreur de bonne foi, l'administration accorde généralement une remise des pénalités de retard.
Que se passe-t-il en cas de contrôle fiscal ?
Si l'administration vous notifie un contrôle, vous disposez de 30 jours pour répondre à la demande de justifications. En cas de désaccord avec les redressements proposés, vous pouvez exercer un recours hiérarchique puis saisir le tribunal administratif dans les 2 mois.
Comment bénéficier de la remise gracieuse ?
Adressez une demande écrite au centre des impôts en expliquant votre situation (perte d'emploi, maladie, événements familiaux). La remise est accordée discrétionnairement selon les circonstances.
Sources
Étapes à suivre4
Évaluer votre projet
Déterminez votre budget et la localisation souhaitée.
Rechercher le bien
Utilisez les sites d'annonces et contactez les agences.
Visiter et négocier
Visitez plusieurs biens et négociez le prix.
Finaliser l'achat
Signez chez le notaire et obtenez votre bien.
Conseils pratiques
- Cibler les biens en DPE F ou G en 2026 permet de bénéficier d’un surcoup de réduction de 3 % supplémentaire dans le cadre du Pinel+, portant le taux total à 15 %.
- Opter pour une SCI familiale en nue-propriété permet de répartir la charge fiscale entre plusieurs membres tout en respectant le plafond d'investissement de 300 000 € par personne.
- Déposer le dossier de demande d’agrément Pinel+ avant le 1er janvier 2026 garantit l’application des conditions fiscales de transition, même en cas de livraison en 2027.
Points d'attention
- Ne pas respecter les plafonds de loyers Pinel+ en zone A (13,38 €/m² en 2026) entraîne la perte totale de la réduction d'impôt et un redressement fiscal majoré de 25 %.
- Omettre le diagnostic DPE 2026 actualisé après rénovation fait rejeter la demande Pinel+, car l’administration exige un DPE post-travaux datant de moins de 6 mois.
- Le maintien en location doit durer 12 ans sans interruption : une sortie anticipée à 8 ans annule l’avantage fiscal et déclenche le remboursement des sommes déjà déduites, augmentées de 25 %.
Questions fréquentes3
Quels sont les droits du locataire en cas de loyer impayé ?
Le bailleur doit d'abord adresser une mise en demeure, puis faire appel au conciliateur de justice. Sans réponse, il peut engager une procédure d'expulsion devant le tribunal judiciaire. Le locataire peut demander des délais de paiement au juge. Des aides comme le FSL existent pour éviter l'expulsion.
Comment récupérer son dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai d'un mois après l'état des lieux de sortie si conforme, ou de deux mois si des réserves sont émises. Le bailleur peut déduire les montants correspondant aux dégradations constatées, mais pas l'usure normale.
Quand le propriétaire peut-il augmenter le loyer ?
La révision annuelle n'est possible que si le bail contient une clause de révision. L'augmentation est limitée à la variation de l'IRL publié par l'INSEE. Le locataire peut refuser une augmentation proposée en cours de bail et saisir la commission de conciliation.
Outils utiles
Guides les plus consultés
Découvrez nos guides les plus utiles dans les domaines qui comptent
Guides Immobilier
Voir toutPlafond de 10 700 € et déduction d'impôt en 2026 — Déficit foncier
Vos droits et obligations en tant que propriétaire en 2026 en matière de Expulsion d'un locataire pour travaux de rénovation
Comment faire estimer sa maison appartement
11 rénovations éligibles à 100% de MaPrimeRénov’ que occupants ne revendiquent pas
Comment bénéficier garantie Visale locataire
Poursuivez votre lecture
Multi-catégoriesComment bénéficier du nouveau bonus bancaire pour l'ouverture de compte chez une néobanque régulée
Comment faire déclaration revenus expatrié
Quel est le meilleur comparatif d'assurances auto en France - Guide 2026
Déclaration de revenus 2026 : guide détaillé
Comment déclarer une pension de retraite étrangère aux impôts en France en 2026
Comment déclarer comptes bancaires étrangers en 2026
Équipe éditoriale GuidePratiquefr
Rédacteurs spécialisés en droit, fiscalité et finances
Rédigé et vérifié par notre équipe de rédacteurs spécialisés. Sources officielles consultées : service-public.fr, legifrance.gouv.fr, impots.gouv.fr, ameli.fr. Dernière vérification : 16 mai 2026.
Sources officielles consultées
Les informations contenues dans ce guide sont fournies à titre indicatif et ne remplacent pas un conseil professionnel personnalisé.