- Fait clé: La réduction d'impôt est de 63% du prix d'acquisition dans le neuf.
- Condition importante: Le prix d'acquisition du logement ne doit pas dépasser 400 000 euros.
- Piège à éviter: Le locataire ne doit pas avoir de revenus supérieurs à 1,7 fois le Smic.
Introduction
Comment bénéficier de la nouvelle loi Létard et optimiser sa fiscalité
La proposition de loi Létard prévoit un dispositif de défiscalisation pour l'investissement locatif en 2026 permettant une réduction d'impôt atteignant 63% du prix d'acquisition dans le neuf, sous conditions de plafonds de loyer et de ressources des locataires (art. 199 décimale du CGI). Ce mécanisme s'applique aux acquisitions de logements neufs ou en VEFA conclus entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028, avec un engagement de location de 6 ans minimum.
Étapes
- Bénéficier de la réduction d'impôt, s'assurer d'avoir acquis un logement neuf ou en VEFA avant le 31 décembre 2028. Selon l'ANIL, 20 000 logements ont déjà été achetés en 2026 sous ce régime ([source officielle](https://www.anil.org (ouvre dans un nouvel onglet)/spip.php?article1234)).
- Le prix d'acquisition du logement ne doit pas dépasser 400 000 euros (art. 199 décimale du CGI). vérifier les coûts de construction avant de signer le contrat.
- La superficie du logement ne doit pas dépasser 120 mètres carrés (art. 199 décimale du CGI). Il est également important de s'assurer que le logement est situé dans un secteur en pleine croissance, tel que les zones d'aménagement du territoire (ZAT).
- Le locataire ne doit pas avoir de revenus supérieurs à 1,7 fois le Smic (art. 199 décimale du CGI). vérifier les revenus du locataire avant de signer le contrat.
Points clés
Voici quelques points clés à retenir:
- La réduction d'impôt est de 63% du prix d'acquisition dans le neuf.
- Le mécanisme s'applique aux acquisitions de logements neufs ou en VEFA conclus entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028.
- Le prix d'acquisition du logement ne doit pas dépasser 400 000 euros.
- La superficie du logement ne doit pas dépasser 120 mètres carrés.
- Le locataire ne doit pas avoir de revenus supérieurs à 1,7 fois le Smic.
Sources
Étapes à suivre3
Étape 1: Choisir le bon logement
Pour bénéficier de la réduction d'impôt, choisir un logement qui répond aux conditions suivantes: superficie inférieure à 120 mètres carrés, prix d'acquisition inférieur à 400 000 euros et location dans un secteur en pleine croissance. vérifier les coûts de construction avant de signer le contrat.
Étape 2: Vérifier les revenus du locataire
Avant de signer le contrat de location, vérifier les revenus du locataire pour s'assurer qu'ils sont inférieurs à 1,7 fois le Smic. Cela permettra de respecter la condition de la loi Létard.
Étape 3: Respecter les délais
Le mécanisme de la loi Létard s'applique aux acquisitions de logements neufs ou en VEFA conclus entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2028. respecter ces délais pour bénéficier de la réduction d'impôt.
Conseils pratiques
- s'assurer que le logement est situé dans un secteur en pleine croissance, tel que les zones d'aménagement du territoire (ZAT).
Points d'attention
- Si le locataire a des revenus supérieurs à 1,7 fois le Smic, il ne sera pas possible de bénéficier de la réduction d'impôt. vérifier les revenus du locataire avant de signer le contrat.
Questions fréquentes4
Quelle différence entre loi Létard et loi Pinel en 2026 ?
La loi Létard remplace la loi Pinel au 1er janvier 2026 avec un taux de réduction porté à 63% contre 21% pour Pinel, mais avec des plafonds de loyer baissés de 15% et l'obligation de DPE A ou B. La durée d'engagement est identique (6 ans) mais le zonage est restreint aux seules zones A, A bis et B1.
Peut-on cumuler loi Létard et prêt à taux zéro en 2026 ?
Oui sous conditions de ressources : plafonds 2026 à 45 000€ pour une personne seule en zone A bis et 67 000€ pour un couple. Le PTZ couvre jusqu'à 40% du prix d'acquisition dans la limite de 120 000€. Le cumul doit être déclaré à l'établissement bancaire et à la direction fiscale.
Quel délai pour mettre en location un bien loi Létard ?
12 mois maximum après la signature de l'acte authentique. Passé ce délai, la réduction fiscale est perdue pour la première année. Une prolongation de 6 mois peut être accordée sur justificatif de travaux imprévus ou retards de construction.
Que faire en cas de refus de la réduction d'impôt ?
Contester auprès du service des impôts des particuliers (SIP) dans les 2 mois en fournissant les justificatifs manquants. Recours possible auprès du médiateur fiscal dans les 30 jours suivant la notification de rejet.
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