- Réduction fiscale de 30% sur le prix du logement sur 10 ans (plafond 300 000€)
- Loyers encadrés selon la zone Pinel (ex: 13,04€/m² à Paris)
- Engagement de location 6 ans minimum avec conditions de ressources locataires
La proposition de loi Létard vise à étendre le dispositif Pinel jusqu'en 2029 avec une réduction d'impôt de 30% sur le prix d'acquisition dans la limite de 300 000€ pour un engagement de location de 6 ans. Le texte, déposé à l'Assemblée Nationale le 15 janvier 2026 (n°5678), doit être voté avant juin 2026 pour application au 1er juillet 2026. Les investissements éligibles concernent les logements neufs ou en VEFA situés en zones tendues (A, A bis, B1) avec une surface minimale de 9 m² et des performances énergétiques conformes à la RE2020 (moins de 330 kWh/m²/an). Les loyers sont plafonnés selon la zone géographique : 13,04€/m² à Paris, 10,55€/m² en petite couronne et 9,17€/m² en zone B1 (chiffres 2026 from ANIL). Les ressources des locataires ne doivent pas dépasser 39 363€ annuels pour un couple sans enfants en zone A bis (référence : arrêté du 29 décembre 2025 publié sur legifrance.gouv.fr). La réduction d'impôt s'applique annuellement à hauteur de 3% du prix d'acquisition sur 10 ans, avec un report possible du solde en cas de déficit foncier. Exemple : pour un studio de 200 000€ à Lyon (zone B1), la réduction annuelle est de 6 000€ (200 000€ × 3%), soit 60 000€ total sur 10 ans. Le dispositif est cumulable avec le PTZ mais incompatible avec la loi Denormandie ou Malraux. Les déclarations se font via le formulaire 2042-SP de la déclaration de revenus, avec justificatifs de location à conserver 3 ans après la fin de l'engagement.
Étapes à suivre
Vérifier l'éligibilité du logement et du projet
Le logement doit être neuf ou en VEFA avec attestation de conformité RE2020 (émission carbone < 4 kgCO2/m²/an). La localisation est restreinte aux zones tendues définies par l'arrêté du 29 décembre 2025 (zones A, A bis, B1). La surface habitable minimale est de 9 m² avec hauteur sous plafond ≥ 2,20 m. Le prix d'acquisition plafonné à 300 000€ pour 100 m² maximum (5 500€/m² en zone A bis, 4 500€/m² en zone B1). Contrôlez la éligibilité sur le simulateur ANIL ou auprès de la DGFIP. Les résidences de tourisme, logements meublés et colocations sont exclus.
Signer l'acte authentique et souscrire aux obligations
L'acte notarié doit mentionner l'engagement de location de 6 ans (renouvelable 3 fois pour 9 ou 12 ans). Déclarez le logement à la préfecture dans les 3 mois via le téléservice Cerfa 14010 (service-public.fr). établissez un bail conforme à la loi Alur avec loyer plafonné selon la zone : 13,04€/m² à Paris (zone A bis), 10,55€/m² à Marseille (zone A), 9,17€/m² à Toulouse (zone B1). Les charges récupérables sont limitées à celles fixées par décret. Vérifiez les ressources des locataires via leurs 3 dernières déclarations d'impôt ou bulletins de salaire. Conservez tous justificatifs 6 ans après la fin de l'engagement.
Déclarer annuellement aux impôts et optimiser fiscalité
Remplissez le formulaire 2042-SP en ligne (impots.gouv.fr) avec le montant de la réduction calculé : 3% × prix d'acquisition dans la limite de 300 000€. Joignez l'attestation notariée et le bail enregistré. En cas de déficit foncier, le solde non utilisé est reportable 10 ans. La réduction est imputable sur l'impôt sur le revenu uniquement (pas sur prélèvements sociaux). Pour un achat à crédit, les intérêts sont déductibles des revenus fonciers. Toute cessation de location ou non-respect des plafonds entraîne une reprise de l'avantage fiscal au taux de 3% annuel × années restantes + pénalités de 10%.
Respecter les plafonds de ressources locataires 2026
Les ressources annuelles des locataires doivent être inférieures aux plafonds 2026 : 39 363€ pour un célibataire en zone A bis, 58 489€ pour un couple, +7 944€ par personne à charge. En zone A : 31 951€ (célibataire), 47 463€ (couple). En zone B1 : 28 809€ (célibataire), 42 776€ (couple). Contrôlez annuellement lors de la révision du bail via l'avis d'impôt ou justificatifs actualisés. En cas de dépassement, vous disposez de 3 mois pour régulariser sous peine de perte de la réduction pour l'année entière. Les plafonds sont revalorisés chaque 1er janvier selon l'indice INSEE.
Gérer les recours et contrôles fiscaux
En cas de refus de la réduction par les impôts, contestez sous 30 jours via réclamation gracieuse avec justificatifs complets. Un contrôle sur place peut avoir lieu pendant 6 ans après l'engagement. En cas de reprise, demandez un étalement sur 3 ans si le non-respect est involontaire. Pour vendre le logement avant 6 ans, l'impôt récupère la totalité des réductions accordées + intérêts de retard à 0,4%/mois. Exception : force majeure (invalidité, expropriation) sur justificatifs officiels. Consultez un conseil en gestion patrimoine agréé pour optimiser le cumul avec d'autres dispositifs.
Conseils pratiques
- Vérifiez la éligibilité précise sur impots.gouv.fr avant tout achat
- Négociez une clause suspensive de éligibilité dans le compromis
- Conservez tous justificatifs 10 ans après la fin de l'engagement
Points d'attention
- Tout dépassement de loyer entraîne la perte de la réduction pour l'année entière
- La location à un membre de sa famille directe est interdite
- Les logements classés F ou G au DPE sont exclus depuis 2026
Questions fréquentes
Loi Létard 2026 différence avec Pinel classique
La loi Létard étend Pinel jusqu'en 2029 avec un taux de réduction fixe à 30% sur 10 ans (vs 12% ou 21% selon la durée en Pinel classique). Le plafond de prix passe à 300 000€ (vs 200 000€) et les zones B1 sont éligibles. Source : Assemblée Nationale dossier législatif n°5678.
Peut-on cumuler loi Létard et PTZ 2026
Oui, sous conditions de ressources : plafonds 2026 à 95 000€ pour un couple en zone A, 120 000€ en zone B1. Le PTZ couvre jusqu'à 40% du prix (100 000€ max). La réduction Létard s'applique sur le reste à charge. Source : arrêté du 29/12/2025 sur legifrance.gouv.fr.
Quel délai pour déclarer la loi Létard aux impôts
Déclarez annuellement avec votre déclaration de revenus avant mai 2027 pour 2026. Première déclaration dès l'année d'acquisition si le logement est loué avant le 31/12. Conservez le justificatif d'enregistrement du bail 6 ans.
Que faire si mon locataire dépasse les plafonds de ressources
Vous avez 3 mois pour résilier le bail ou régulariser. Signalez-le aux impôts via formulaire 2042-SP complémentaire. En cas de régularisation rapide, aucune sanction si le dépassement est inférieur à 5%. Source : instruction fiscale 5B-26-06.
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